PV DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2026
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2026 s'est déroulée entre :
La Direction de l'UES Plaimont, représentée par :
Monsieur, Directeur Administratif et Financier
Madame, Responsable des Ressources Humaines
Et l'organisation syndicale représentative :
CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical
CALENDRIER DES RÉUNIONS
La négociation s'est déroulée au cours de deux réunions :
1ère réunion : le 17 décembre 2025
2ème réunion : le 7 janvier 2026
THÈMES DE NÉGOCIATION
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation a porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
INFORMATIONS REMISES AU DÉLÉGUÉ SYNDICAL
Préalablement à la négociation, ont été transmis :
Salaires bruts 2024/2025 par CSP et par sexe
Effectifs par CSP et par sexe
Comparatif des salaires moyens
Index égalité F/H
CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
La négociation s'inscrit dans un contexte économique contraint, marqué par :
Une crise viticole sans précédent qui a des impacts sur l’amont et l’aval de la filière
Les instabilités géopolitiques internationales impactant les marchés
Les aléas climatiques affectant les dernières récoltes
Un environnement économique global dégradé pesant sur les performances des structures de l'UES
POSITIONS EXPRIMÉES ET PROPOSITIONS
RÉMUNÉRATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Salaires effectifs
Position de la Direction : Compte tenu des résultats économiques de l'exercice 2024/2025, la Direction propose de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires pour l'année 2026. Seules les revalorisations légales et conventionnelles s'appliqueront, le cas échéant.
Position de l'organisation syndicale CFDT : Le délégué syndical prend acte du contexte économique présenté par la Direction et des contraintes pesant sur l'entreprise. La CFDT regrette l'absence d'augmentation générale mais comprend les difficultés conjoncturelles.
Temps de travail
Aucune modification de l'organisation du temps de travail n'est envisagée pour 2026. Le dispositif actuel est maintenu.
Partage de la valeur ajoutée - Intéressement et participation
Négociation du nouvel accord d'intéressement 2024-2027
Contexte et historique
20 janvier 2025 : Signature de l'accord d'intéressement portant sur les trois exercices comptables 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027
13 février 2025 : Dépôt de l'accord sur la plateforme TéléAccords
La CFDT regrette que les chiffres de cet exercice n’aient pas pu permettre de distribuer un intéressement à nos collaborateurs.
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Mutuelle santé - Améliorations 2026
La Direction a mené, en collaboration avec Monsieur VIDAL (collaborateur et ancien membre du CSE ayant accepté de suivre ce dossier), une négociation avec l'assureur GAN, via le courtier BESSE, permettant d'obtenir les améliorations suivantes tout en maintenant les taux de cotisation :
Orthodontie : amélioration du poste
Régime de base le reste à charge passe de 180€ à 120€
Régime option reste à charge passe de 40€ à 0€
Médecines douces : amélioration du poste (ostéopathie, acuponcture…) + prise en charge de la kinésiologie
Régime de base le forfait passe de 120€ à 150€
Régime option le forfait passe de 200€ à 240€
Répartition des cotisations
La Direction informe que, malgré le maintien des taux négociés avec l'assureur, des ajustements techniques entraînent une légère augmentation de la cotisation globale pour 2026.
Position de la Direction : La Direction propose de ne pas prendre en charge l'intégralité de cette augmentation technique, en maintenant sa part de cotisation au niveau de 2025. L'augmentation résiduelle sera supportée par les salariés. Montant estimé de l'augmentation pour les salariés : entre 1,22€ et 8,33€ par mois selon le régime choisi.
Position de la CFDT : La CFDT prend acte des améliorations significatives obtenues sur les postes orthodontie et médecines douces, qui répondent à des demandes exprimées par les salariés. Compte tenu de ces améliorations substantielles et du contexte économique, la CFDT ne formule pas de demande complémentaire sur ce point pour 2026. La CFDT demande toutefois que les salariés soient clairement informés du montant exact de l'augmentation de leur cotisation et des nouvelles garanties dont ils bénéficient.
CONCLUSION
Au terme de ces deux réunions de négociation, les parties sont parvenues à un ACCORD sur l'ensemble des thèmes abordés :
Maintien des salaires (hors revalorisations légales et conventionnelles)
Amélioration de la protection sociale complémentaire (mutuelle santé)
Nouvel accord d'intéressement 2024-2027
Le présent procès-verbal vaut accord au sens de l'article L. 2242-1 du Code du travail.
FORMALITÉS
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme TéléAccords dans un délai de 8 jours suivant sa signature.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se réunir à nouveau dans le cadre de la NAO 2027, conformément aux dispositions légales.
Fait à Saint-Mont, le 21 janvier 2026
Pour la Direction de l'UES Plaimont : Pour l'organisation syndicale CFDT :
MonsieurMonsieur Directeur Administratif et Financier Délégué syndical
