Entre la SNC Planet-Wattohm, pour son établissement de Senlis, Représentée par Monsieur XXX XXXX, Responsable du site,
Et pour les organisations syndicales représentatives : Représentée par Monsieur XXX XXXX, pour la CGT, Représentée par Monsieur XXX XXXX, pour la CFE-CGC
Au terme de quatre réunions de négociation qui se sont tenues les 7 et 27 janvier 2025, 25 février 2025 et 24 mars 2025, les parties au présent accord ont convenu des dispositions suivantes.
Chapitre 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1 - Rémunérations
1-1Pour les salariés non-cadres
Ce personnel bénéficiera en 2025 : - d’une augmentation générale au 1er avril 2025 selon le barème progressif suivant : Somme salaire brut de base + ancienneté mensuelle Inférieure à 2300€ inclus De 2301€ à 2700€ inclus De 2701€ à 3100€ inclus Supérieure à 3101€ AG en % 2% 1,7% 1,4% 1,1% Le salaire pris en compte est constitué de la base mensuelle brute temps plein additionnée de la prime d’ancienneté. Dans l’ancienneté mensuelle est pris en compte le différentiel de prime d’ancienneté. - d’une enveloppe d'augmentation individuelle égale à 0,4%. Les augmentations individuelles seront appliquées à partir du 1er juin 2025 ; - d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle)
Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
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1-2Pour les salariés Cadres :
Ce personnel bénéficiera en 2025 : - d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,4% au 1er juin 2025 - d’une enveloppe spécifique de 0,4%, gérée au niveau de l’établissement, pour les révisions de salaire liées à des situations particulières (mobilité, changement de poste conduisant à une responsabilité nouvelle, promotion, reconversion professionnelle) Les augmentations de la prime d’ancienneté ne s’imputent pas sur ces enveloppes et elles ne peuvent pas valoir augmentation individuelle.
1-3Primes et grilles :
Le montant de la prime d’équipe 2x8 est porté de 74,54€ bruts par mois à
76€ bruts par mois au 1er avril 2025, les conditions d’attribution restent inchangées.
Le montant de la prime d’équipe 3x8 est porté de 299,23€ bruts par mois à
305€ bruts par mois au 1er mai 2025, les conditions d’attribution restent inchangées.
Le montant de la prime d’équipe de nuit est porté de 325,51€ bruts par mois
à 332€ bruts par mois au 1er mai 2025, les conditions d’attribution restent inchangées.
Le montant de la prime de vacances, dont la date de versement est avancée au mois de juin, est porté de 497,20€ bruts
à 564 euros bruts base temps plein à compter du 1er juin 2025. Les conditions d’attribution restent inchangées
Chapitre 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines s’engage à poursuivre la mise en œuvre, dans le périmètre de l’entreprise, de l’accord du Groupe Legrand en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés qui prévoit des mesures en termes notamment de formation, de promotion, de conciliation vie privée – vie professionnelle.
Ainsi, au travers des différentes actions de mobilité, elle continuera à avoir une attention particulière pour les candidatures féminines en prenant en compte leurs aspirations pour leur déroulement de carrière.
Elle s’engage également à poursuivre le suivi particulier lors de l’examen des plans d’augmentations individuelles pour s’assurer que les propositions pour le personnel féminin sont en adéquation avec le principe d’égalité de traitement. Par ailleurs, les exigences d’égalité de traitement seront formalisées dans la communication faite aux managers à l’occasion du lancement de la campagne d’augmentation.
Un budget de 0,1% de la masse salariale sera réservé à l’égalité professionnelle pour la seule année 2025. Ce budget est sans préjudice du bénéfice éventuel d’une partie d’un budget qui est réservé au niveau Groupe par l’accord du groupe LEGRAND en France sur l’égalité professionnelle et l’inclusion de tous les salariés. Dans le cadre de la prévention d’éventuelles discriminations, les garants sont susceptibles de s’autosaisir de dossiers sans qu’il y ait eu de demande préalable.
Article 2 - Droit à la déconnexion
La Direction réaffirme sa volonté de faire respecter ce droit au sein de l’entreprise. Cette volonté s’est notamment traduite par la signature de l’accord sur les bonnes pratiques dans la relation managériale du 4 décembre 2014 et de la Charte des 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie ratifiée en juin 2015 ainsi que l’accord Groupe sur la qualité de vie au travail du 28 septembre 2017.
Chapitre 3 – Formalités
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2- Formalités de dépôt
Il sera déposé auprès du ministère du travail sur la plateforme de téléprocédure et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.
Fait à Senlis, le 24 mars 2025 En 5 exemplaires originaux
