Réunion du 27/02/2025, du 13/03/2025 et du 20/03/2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
- La Société
xxxxxx représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
- La Société
xxxx représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur Général,
La Société
xxxxreprésentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
La Société
xxxxx représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et la CGT, représentée par Monsieur xxxxxxx, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant aux entreprises constituant l’unité économique et sociale ayant une ancienneté minimum de 3 mois présent au 31/12/2024.
Article 2 : Objet de l’accord
A. Salaires effectifs
- L’augmentation générale sera de 2.5% du salaire mensuel brut de base de décembre 2024.
L’augmentation des salaires effectifs bruts pour les personnes concernées sera appliquée sur la paie du 31 mars 2025 avec effet rétroactif au 01 janvier 2025.
- La prime d’ancienneté supplémentaire accordée au niveau de l UES à partir de 16 ans d’ancienneté est désormais modulée comme suit :
16 ans d’ancienneté : 0.5% du salaire conventionnel
17 ans d’ancienneté : 0.5% du salaire conventionnel
au-delà de 17 ans d’ancienneté : 0.25% du salaire conventionnel par année supplémentaire.
B. Les œuvres sociales CSE
Il a été accordé une subvention supplémentaire de 20 500 euros pour les œuvres sociales du CSE.
C. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
D. L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Aucune demande n'a été formulée sur ce thème mais la direction a informé sa volonté d'insérer plus de personnes en situation de handicap.
E. Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Suite à l'accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 25/10/2017 et au résultat de l’index égalité femmes/hommes qui est pour l’année 2024 de 92 , aucun objectif complémentaire n'a été requis.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 20 mars 2025 au 19 mars 2026.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Rouen
