L’UES PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR, composée des sociétés Plastic Omnium Auto Exterieur SAS et Plastic Omnium Auto Exterieur Services SAS, représentée par Monsieur …………. en qualité de Directeur Ressources Humaines France & Maroc, dûment mandaté aux fins des présentes par les sociétés :
PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR, Société par action simplifiée dont le siège social est situé 19 boulevard Jules Carteret, 69007 Lyon, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 451 399 729 ;
PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR SERVICES, Société par action simplifiée dont le siège social est situé 19 boulevard Jules Carteret, 69007 Lyon, enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 501 737 472.
Ci-après désignée « l’UES POAE » ou « la société » d’une part,
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par Monsieur
CFE-CGC, représentée par Monsieur
CGT, représentée par Monsieur
CGT-FO, représentée par Monsieur
Ci-après désignées « les Organisation Syndicales Représentatives » d’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Préambule :
Dans le contexte particulier de l’année 2020, où la baisse d’activité du marché automobile se conjugue avec les conséquences de l’épidémie de Covid-19, la société doit faire face à de multiples défis. D’une part, satisfaire les exigences sanitaires imposées par la gestion de l’épidémie et dans le même temps accompagner les soubresauts de l’activité qui à la suite de deux périodes de confinement national a connu des chutes et des pics en l’espace de quelques semaines. Dans ce cadre, les parties se sont attachées à définir ensemble les conditions d’organisation des séances supplémentaires de travail. Au-delà des équipes de suppléance, ces dernières constituent à l’image de ce qui se pratique chez les constructeurs automobiles une capacité de production d’appoint, adaptée à la souplesse demandée par le marché ou par la nécessité de l’outil industriel. Les parties se sont réunies et ont défini à la fois les modalités d’organisation de ces séances, ainsi que les modalités de rémunération pour qu’elles soient attractives et permettent l’engagement dans la durée. Les parties se sont enfin attachées à définir des mesures permettant à chaque site industriel de s’inscrire dans un dispositif commun. À la suite des réunions des 26 octobre, 13 novembre et 4 décembre 2020, les parties sont convenues de conclure le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES POAE se trouvant en situation de travail posté (équipes successives, 2x8, 3x8, équipe de nuit fixe). Il s’appliquera également au personnel non posté qui intervient en support direct de la production (méthode UAP/ Logistique/ maintenance…).
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet :
Définir la notion de séances supplémentaires de travail ;
De prévoir les modalités harmonisées d’organisation et de rémunération de ces séances de travail qui viennent compléter les dispositions l’accord sur l’ARTT du 18 décembre 2020 ;
De prévoir les modalités exceptionnelles d’organisation des activations et désactivations tardives.
Modalités d’organisation des séances supplémentaires
Définition de la séance supplémentaire de travail
La séance supplémentaire de travail est celle qui est organisée au-delà de l’horaire hebdomadaire planifié sur un jour normalement chômé. Ces séances ont lieu le samedi, le dimanche ou pendant un jour férié. D’une durée variable, elle est effectuée au-delà de l’horaire de la semaine dans le respect des limites quotidienne et hebdomadaire de travail ainsi dans le respect des dispositions du repos hebdomadaire. Le code du travail et la convention collective de la plasturgie prévoient des dispositions qui restent applicables dans ce contexte :
majorations légales pour heures supplémentaires le cas échéant,
majoration conventionnelle pour un travail exceptionnel pendant un dimanche ou un jour férié normalement chômé.
Dans une logique industrielle, ces séances sont organisées en relais des postes de semaines. Pour exemple le samedi matin à la suite du dernier poste de nuit de vendredi au samedi. À titre exceptionnel, dans le cadre d’une organisation locale, un deuxième poste pourra être organisé le samedi après-midi, sur la seule base du volontariat, tout en respectant les dispositions légales en matière de repos hebdomadaire.
Les parties s’entendent pour définir un système de rémunération additionnel permettant de rendre attractive la rémunération pour un travail pendant ses séances supplémentaires.
Organisation des séances supplémentaires
La programmation des séances supplémentaires est habituellement organisée dans le respect des accords relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail de l’UES, signés le 18 décembre 2018. Dans ce contexte, il est entendu que les délais de prévenance prévus par cet accord doivent être respectés. Notamment, il stipule que les modifications d’horaires doivent être opérées moyennant un délai de prévenance de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles pour lesquelles le délai sera de 48 heures (exemples : ruptures d’approvisionnements, panne sérieuse d’énergie, de machines ou de processus, travaux de sécurité, intempéries, catastrophes naturelles, modifications imprévues des plannings de production à titre exceptionnel…).
Montant
La prime pour séance supplémentaire, dite « prime H+ », exprimée en montant brut, est calculée par séance. Le montant par séance s’accroit selon le nombre de séances effectuées au cours de l’année civile.
Le barème est ainsi défini : Pour tous établissements hormis l’établissement de Ruitz Nombre de séances samedi ou dimanche
Prime brute unitaire
en €
Nombre de séances Jour férié
Prime brute unitaire en €
1ère séance
25,00 €
1er férié
50,00 €
2ème séance
25,00 €
2e férié
50,00 €
3ème séance
28,00 €
3e férié
55,00 €
4ème séance
30,00 €
4e férié
55,00 €
5ème séance
32,00 €
5e férié et +
60,00 €
6ème séance
35,00 €
7ème séance
38,00 €
8ème séance
40,00 €
9ème séance
42,00 €
10ème séance
45,00 €
11ème séance
50,00 €
12ème séance
52,00 €
13ème séance
55,00 €
14ème séance
58,00 €
15ème séance
60,00 €
16ème séance
62,00 €
17ème séance
65,00 €
18ème séance
68,00 €
19ème séance
70,00 €
20ème séance et +
72,00 €
Pour exemple, un salarié a effectué au cours de l’année 2020 quatre séances le samedi et une séance sur un jour férié. Le montant de la prime H+ sera ainsi calculé : Prime H+ : 25 + 25 + 28 + 30 + 50 = 158 € brut
Pour l’établissement de Ruitz :
Nombre de séances samedi ou dimanche
Prime brute unitaire en €
Nombre de séances jour férié
Taux horaire brut de base majoré*
1ère séance
20,00 €
1er férié
300%
2ème séance
20,00 €
2e férié
300%
3ème séance
21,00 €
3e férié
300%
4ème séance
23,00 €
4e férié
300%
5ème séance
25,00 €
5e férié et +
300%
6ème séance
28,00 €
7ème séance
30,00 €
8ème séance
32,00 €
9ème séance
34,00 €
10ème séance
36,00 €
11ème séance
39,00 €
12ème séance
41,00 €
13ème séance
43,00 €
14ème séance
46,00 €
15ème séance
48,00 €
16ème séance
50,00 €
17ème séance
53,00 €
18ème séance
56,00 €
19ème séance
59,00 €
20ème séance et +
62,00 €
Le mode de calcul de la prime H+ sera identique à celui des autres usines en appliquant néanmoins le barème ci-dessus. *Le calcul de la majoration du jour férié s’entend en pourcentage du taux horaire de base. Il comprend le maintien de salaire dans le cadre de la mensualisation, la majoration conventionnelle de 100%, ainsi que la majoration supplémentaire propre à l’établissement.
Rétroactivité du barème
L’application du barème défini à l’article 3.3 sera rétroactive sur toutes les séances supplémentaires de travail qui auront pu être effectuées depuis le 1er janvier 2020.
Modalités de versement
Le paiement des primes sera effectué au fur et à mesure de la réalisation des séances supplémentaires dans le cadre des pratiques habituelles de décalage de paye (pour exemple : séance effectuée en octobre, payée en novembre). Une compensation en repos pourra être alternativement décidée, au choix de l’intéressé(e) sur tout ou partie de la rémunération de la séance complémentaire (heures, majorations éventuelles, prime). La dite prime H+ sera alors recalculée en temps de repos sur la base du taux horaire brut de base du salarié concerné. Par facilité de gestion il pourra être organisé localement un système de paiement prévoyant en début de cycle, soit le paiement mensuel au fur et à mesure, soit un paiement avec une périodicité différente (trimestre par exemple).
L’activation ou la désactivation tardive de séances supplémentaires
Cas de recours
Par dérogation à l’article 3.2, et compte tenu d’un contexte commercial et industriel qui impose davantage de souplesse aux organisations de travail, il est instauré un dispositif d’activation ou de désactivation tardive. Ce dispositif ne doit être utilisé que de manière exceptionnelle et ne peut devenir un système de gestion systématique des séances supplémentaires. Les parties soucieuses du respect de l’organisation de la vie privée des salariés entendent limiter le recours à ce dispositif aux circonstances suivantes :
Organisations synchrones avec le client pour des besoins clients de dernière minute
Circonstances et imprévus exceptionnels tels que cités à l’article 3.2
Il est entendu que ces circonstances sont celles qui impliquent un risque de rupture pour le client. Dans tous les autres cas de figure, il sera fait application de l’organisation établie dans l‘accord sur l’ARTT du 18 décembre 2018 et rappelée à l’article 3.2 ci-dessus.
Modalités de prévenance
Dans pareille circonstance, les salariés concernés seront sollicités de manière à constituer l’équipe le plus rapidement possible et dans les 48 heures précédant la réalisation de la séance supplémentaire. L’information aux salariés concernés sera faite par les moyens les plus appropriés, définis localement au sein des établissements. Il sera notamment proposé d’utiliser les nouveaux moyens de communication, notamment les sphères Hive, les groupes Whatsapp, les SMS groupés ou tout autre moyen approprié. Ces modalités pratiques de prévenance seront donc définies au niveau des sites après information du comité social et économique de chaque établissement. S’agissant d’un dispositif exceptionnel, le dialogue social au sein du CSE permettra après expérimentation d’établir le dispositif le plus opérant pour constituer les équipes.
Pour permettre de prévenir au plus tôt les salariés concernés, le comité social et économique sera informé de l’activation ou désactivation tardive de façon préalable ou au plus tard concomitamment par les moyens appropriés et définis au niveau de chaque établissement (conférence téléphonique, groupes de discussion, SMS…).
Prime d’activation/désactivation tardive
En cas d’activation ou de désactivation tardive d’une séance supplémentaire un samedi telle que définie ci-dessus, il sera versé une prime de 15 € brut par salarié concerné.
Durée de l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2021, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets de plein droit.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère. Un exemplaire sera également déposé par courrier postal recommandé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES POAE. Fait à Levallois-Perret, le 6 janvier 2021
