Suite à la signature de l’accord cadre UES POAE relatif aux astreintes en date du 18 octobre 2018, un accord sur le site de Fontaine a été négocié avec les partenaires sociaux. Deux réunions ont eu lieu les 29 mars 2019 et 5 avril 2019.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
1 - PRINCIPE
1 - PRINCIPE
En vertu de l’article L.3121-9 du code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif… ».
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de Plastic Omnium Auto Extérieur, site de Fontaine dans les conditions prévues par l’accord cadre.
3 – OBJET DE L’ACCORD
3 – OBJET DE L’ACCORD
3-1 - Prime d’astreinte :
Le montant de cette prime est fixé à : 65€ bruts par période continue de 12 heures de disponibilité. Toute nouvelle période d’astreinte continue de 12 heures de disponibilité entraine le versement intégral de la prime.
Cette prime s’applique également pour une astreinte sur un jour de semaine (ex: jour férié, jour désactivé…).
3-2 – Prime de déplacement en cas d’intervention :
Pour chaque déplacement, une prime est calculée selon les modalités de l’accord cadre.
Si le taux horaire est inférieur au barème kilométrique, alors c’est le barème qui s’applique pour le calcul de la prime de déplacement (sur la base des informations communiquées au service Ressources Humaines). Dans ce cas, le salarié doit produire une note de frais originale à remettre au service Ressources Humaines dans les 15 jours suivant l’intervention.
3-3 – Rémunération en cas d’intervention :
Pour chaque intervention, les heures effectuées seront rémunérées selon les modalités de l’accord cadre.
3-4 - Organisation du travail :
Le délai de prévenance pour l’astreinte est en principe fixé à 7 jours calendaires avant la journée ou le week-end d’astreinte, sauf en cas de/d’ :
volontariat (pour remplacer un salarié d’astreinte qui serait absent),
impératifs de production pouvant être préjudiciables pour l’entreprise comme précisé dans l’accord cadre.
L’information se fera selon la modalité suivante : elle figurera sur un planning mis à disposition de chaque collaborateur concerné.
Les salariés en équipe du matin seront prioritaires pour une astreinte. Un salarié d’équipe d’après-midi pourra être d’astreinte mais devra respecter les 11 heures de repos quotidien avant toute intervention sur site.
Dans le cas d’une semaine avec un samedi obligatoire :
Si deux salariés en équipe du matin : celui d’astreinte reste d’astreinte, le second travaillera en samedi obligatoire.
Si un salarié en équipe du matin : ce salarié travaillera en samedi obligatoire mais conservera sa prime d’astreinte
Dans ce cas, un salarié de l’équipe d’après-midi prendra l’astreinte de ce week-end.
Le délai d’intervention est fixé à 45 minutes dans des conditions normales de circulation, hors circonstances exceptionnelles. Pour le salarié ayant un domicile plus éloigné, le délai d’intervention sera fixé au temps « standard » domicile-lieu de travail.
En cas de situations exceptionnelles ne permettant pas de respecter ce délai, le salarié placé en astreinte devra impérativement prévenir les personnes inscrites dans la procédure et justifier cette situation exceptionnelle.
La responsabilité des personnes en astreinte est engagée dans les conditions du présent accord.
La Direction met à disposition les moyens nécessaires à la personne d’astreinte. 3-5 - Intervention exceptionnelle :
Les salariés disponibles appelés en renfort par un responsable de service pour une intervention urgente se verront appliquer les conditions suivantes :
Intervention à distance : un appel d’urgence déclenchera une prime exceptionnelle équivalente au montant de la prime d’astreinte et un temps de récupération équivalent au temps passé s’ajoutera à la prime.
Intervention sur site : les conditions de l’accord d’astreinte s’appliquent dans sa globalité.
La prime sera identifiée sur la fiche de paie comme une prime exceptionnelle.
Un exemplaire de l’accord sera remis aux salariés concernés.
4 – DUREE DE L’ACCORD
4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet le 1er janvier 2019 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
5 - FACULTÉ DE RÉVISION
5 - FACULTÉ DE RÉVISION
Chaque partie signataire peut demander la révision d’une partie du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quinze jours, suivant réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
6 - FACULTÉ DE DÉNONCIATION
6 - FACULTÉ DE DÉNONCIATION
Chaque partie signataire peut dénoncer par lettre recommandée le présent accord sous réserve d’un préavis de huit jours.
7 – DEPOT DE L’ACCORD
7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure travail-emploi du Ministère, auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire original sera également déposé par courrier postal recommandé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort (90).
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur site.
Fait à Fontaine, en 6 exemplaires originaux, le 9 mai 2019,
Pour l’établissement de Fontaine, Plastic Omnium Auto Extérieur M. XXXXX, Directeur Usine
Pour la CFDT Mme XXXXXX Pour la CFE-CGC M. XXXXX
Pour la CFTC M. XXXXX
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »
