La Société , ayant son siège social à représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines France,
d’une part,
Et
Les organisations Syndicales suivantes représentatives lors des dernières élections au sein de l’établissement PFASTATT ,
Syndicat CFDT représente par Monsieur Membre du personnel de la Société Délégué Syndical
Syndicat CGT représenté par Monsieur Membre du personnel de la Société Délégué Syndical
Syndicat FO représenté par Monsieur Membre du personnel de la Délégué Syndical
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’établissement de Pfastatt arrivent à échéance le 05 décembre 2022. La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Article 1 - Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la volonté des deux parties (Direction et Organisations Syndicales) de planifier des dates communes d’élections professionnelles entre les établissements de Venette et de Pfastatt.
Dans ce contexte, les parties conviennent que les élections pour seront plus facilement organisables en simultané.
Article 2 – Conditions et termes de la prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours, suite aux dernières élections ayant eu lieu le 05 Décembre 2018 sont prorogés pour :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’établissement de Pfastatt de ;
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du mois de janvier 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en octobre 2022 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’établissement de Venette de .
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 17/10/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du nouveau CSE de l’établissement de Pfastatt de .
Article 4 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction. Chaque partie recevra également une copie de cet accord signé. Fait à Pfastatt, le 17 octobre 2022.
