accord sur L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DES MANDATS des representants ELUS du personnel au SEIN DE la societe plastic omnium AUTO inergy FRANCE ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
Plastic Omnium Auto Inergy France (POAIF), société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Lyon sous le numéro 519 512 453, dont le siège social est situé 19 boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon
Représentée par XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France ;
D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : Le syndicat CFTC, représenté par XX en sa qualité de Délégué syndical central ; Le syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de Délégué syndical central ; Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par XX en sa qualité de Délégué syndical central ;
D’autre part.
Ci-après ensemble les « Parties »
APRES AVOIR RAPPELE QUE : La société POAIF compte deux établissements distincts « Compiègne/Poissy/Hordain » et « Pfastatt/Sochaux » tels que rappelés par les Parties au sein de l’accord collectif du 15 février 2017. Chaque établissement distinct dispose de Délégués du personnel, d’un CHSCT et d’un Comité d’établissement, représenté au Comité Central d’Entreprise. Compte tenu de la date du second tour des élections professionnelles au sein de chaque établissement,
les mandats actuellement en cours du Comité d’établissement et des délégués du personnel au sein de l’établissement de Compiègne/Poissy/Hordain arriveront à terme le 28 mai 2018 ;
les mandats actuellement en cours du Comité d’établissement et des délégués du personnel au sein de l’établissement de Pfastatt/Sochaux arriveront à terme le 19 septembre 2020;
Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE). En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au premier terme des mandats en cours (CE, DP, ou CHSCT) et au plus tard le 31 décembre 2019. Le II.3° de cet article prévoit toutefois que lorsque les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise. Le III de ce même article prévoit également qu’en présence d’établissements distincts, pour assurer la mise en place du CSE, la durée du mandat des DP, des membres du Comité d’établissement et du CHSCT, peut être prorogée ou réduite de manière à ce que leur échéance coïncide dans l’entreprise. Afin de pouvoir organiser l’ensemble des élections dans les meilleures conditions, la Direction de la société POAIF et les organisations syndicales représentatives sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’établissement de Compiègne/Poissy/Hordain et de la réduire au sein de l’établissement de Pfastatt/Sochaux, de manière à ce que la date des élections coïncide dans l’entreprise. Les Parties se sont en conséquence réunies en date du 17 avril 2018 en vue de la négociation et de la conclusion du présent accord collectif. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – AMENAGEMENT DE LA DUREE DES MANDATS Il est convenu entre les parties :
de proroger jusqu’au 19 septembre 2018 la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité d’établissement et des délégués du personnel de l’établissement Compiègne/Poissy/Hordain.
Les mandats des membres du CHSCT de l’établissement Compiègne/Poissy/Hordain prendront fin à la date de mise en place du CSE d’établissement.
De fixer au 19 septembre 2018 le terme des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du Comité d’établissement, des délégués du personnel et du CHSCT de l’établissement de Pfastatt/Sochaux.
Les mandats des membres du Comité Central d’Entreprise prendront fin avec les mandats des membres des Comités d’établissement. Au terme des mandats, la Société mettra en place des Comité Social Économique (CSE) d’établissement et un CSE Central conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prise en application de la loi d’habilitation n°2017-1340 du 15 septembre 2017. ARTICLE 2 –NEGOCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL Les organisations syndicales seront informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral en application des dispositions en vigueur à savoir, dans un délai de 2 mois avant l’expiration des mandats. ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 19 septembre 2018. Il entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. ARTICLE 4 - RÉVISION Le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. ARTICLE 5- INTERPRÉTATION Toute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires. En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation.
ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.
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Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Levallois, le 26 avril 2018
Pour le syndicat CFTC, représenté par XX en sa qualité de Délégué syndical central ;
Pour le syndicat CGT, représenté par XX en sa qualité de Délégué syndical central ;
Pour le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par XX en sa qualité de Délégué syndical central ;
Pour la société Plastic Omnium Auto Inergy France,
