Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les quatre Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
11 février 2019
01 avril 2019
15 avril 2019
06 mai 2019
PREAMBULE :
A l’issue de la réunion du 11 février 2019, la direction a remis aux délégués syndicaux, conformément à la réglementation, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, des rémunérations et de durée du travail.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation (dates ci-dessus), le présent procès-verbal. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
La Direction indique que le résultat net est toujours négatif.
L’entreprise est confrontée à plusieurs problèmes majeurs :
Prix et volume des ventes
Concurrence importante
Prix des matières premières
La marge industrielle
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Plastienvase Francia.
Article 2 - Négociations sur les salaires et temps de travail
La Direction a indiqué que le contexte social et économique l’amène à la prudence et qu’il ne lui permettait pas à cette période de l’année de répondre favorablement à toutes les propositions salariales des délégations.
Cependant la Direction alloue une enveloppe se décomposant de la manière suivante :
Une augmentation générale de 1.5% à compter du 1er juin 2019.
Une enveloppe consacrée à la régularisation des salariés régulièrement affectés à des postes supérieurs à leur contrat/avenant. A la fin d’une période de consolidation définie au cas par cas, le montant total de cette régularisation est estimé à environ 0.2% de la masse salariale actuelle.
Article 3 - Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
A partir du rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il en résulte que :
La loi du 11 février 2005 qui oblige tout employeur d'au moins 20 salariés à employer du personnel handicapé, à hauteur de 6% de son effectif total est respectée.
Plusieurs contrats de sous-traitance de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), ou services d’aide par le travail (ESAT) sont en activité : espaces verts, blanchisserie, palettes, fournitures de bureau.
En application de l’article L 5213-6 du code du travail, l’entreprise prend des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. (Achat et recherche de financement pour l’achat, d’appareillage et de matériel adapté, appel à la SAMETH).
Les parties ont convenu, jugeant les mesures actuelles suffisantes, de ne pas entamer pour l’instant de négociation en vue d’un accord collectif au sein de l’entreprise sur le sujet.
Article 4 - Régime de remboursements complémentaires frais de santé
Passage au contrat responsable au 1er janvier 2018. Il n’y a pas de négociation souhaitée pour l’année 2019.
Article 5 - Qualité de vie au travail et dialogue social
Une négociation sur ce thème a été engagée et est en cours avec les organisations syndicales représentatives. Un groupe de travail a été constitué afin de proposer des solutions et des projets d’actions à intégrer dans un futur accord.
Article 6 - Prime SP Performance
Modalités : les critères sont identiques à ceux utilisés en 2018 Les seuils sont modifiés, de telle sorte à maintenir la vocation de cette prime à se financer sur des économies par rapport à l’année précédente. Les IRP n’ont pas souhaité augmenter la valeur nominale de cette prime qui est maintenue à 100€ (lorsque tous les critères atteignent le seuil maximum). Les autres principes de la primes sont maintenus L’attribution de la prime est valable jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 7 – Service Finition
L’accord du 12/10/2018 signé par l’ensemble des organisations syndicales prévoyait ce qui suit :
Passage du Service finition en 2X8 au 1er janvier 2019
L’horaire 3X8 au service finition sera supprimé au 1er janvier 2019. Les majorations de nuit du service finition seront maintenues jusqu’au 31/12/2019 sous la forme d’une prime versée chaque mois et ce pendant 12 mois.
Lors des NAO 2019, les organisations syndicales ont souhaité remettre en question cet accord et il a été décidé de trouver un nouvel accord concernant le service finition avant le 30 juin 2019.
Article 8 – Grille Convention Collective
Il a été décidé de signer un accord sur la mise en place de la grille conventionnelle et un accord sur la conservation des acquis avant le 31 décembre 2019.
Article 9 - Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales en application de l’Article L 2232-2 du Code du Travail. Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord Pas de Calais et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Arras.
Fait à Arras le 27/05/2019 en 3 exemplaires
Signature POUR L’ENTREPRISE :
Directeur de Site :
Signatures POUR LES DELEGUES SYNDICAUX :
La CGT, représentée par, délégué syndical : La CFE-CGC, représentée par, délégué syndical : La CFDT, représentée par, délégué syndical : FO, représentée par, délégué syndical :
