Avenant n°2 de l'accord d'établissement relatif à la mise en place d'une commission de suivi en matière de protection sociale du personnel affilié AGIRC
Application de l'accord Début : 31/01/2024 Fin : 31/12/2024
Avenant n°2 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel affilie agirc
Avenant n°2 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel affilie agirc
Entre la Société xxx
Représentée par :
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Monsieur xxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines Monsieur xxx en qualité de Directeur d’usine
Soucieux d’alléger le traitement administratif de l’information des salariés lors des évolutions des cotisations tout en respectant les obligations légales de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de modifier les dispositions visées ci-après de l’accord d’établissement :
IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 Objet de l’avenant : « Modification de l’article 2.4.2 de l’Accord d’établissement »
II – Constat du régime de frais de santé existant
L’article 2.4.2 est modifié comme suit :
2.4.2 – Evolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance.
La hausse ou la baisse ultérieure des cotisations sera répercutée (après information préalable des collaborateurs par voie d’affichage) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale, indiquées ci-dessus. Article 2 de l’avenant : « Dispositions finales – Durée de l’avenant »
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il prendra fin de plein droit.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Formalités de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du ressort de l’établissement xxx.
