Avenant n°2 à l'accord d'établissement relatif à la mise en place d'une commission de suivi en matière de protection sociale du personnel non affilié AGIRC
Application de l'accord Début : 31/01/2024 Fin : 31/12/2024
Avenant n°2 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel non affilie agirc
Annule et remplace l’avenant n°2 du 24/04/2023 portant sur le même objet.
Avenant n°2 à l’Accord d’établissement relatif a la mise en place d’une commission de suivi
en matière de protection sociale du personnel non affilie agirc
Annule et remplace l’avenant n°2 du 24/04/2023 portant sur le même objet.
Entre la Société xxx.
Représentée par :
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Monsieur xxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines Monsieur xxx en qualité de Directeur d’usine
Soucieuse d’améliorer le statut social des salariés au sein de l’entreprise et de renforcer la couverture sociale des salariés, la société
, xxx a mis en place pour le personnel non affilié à l’AGIRC :
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de frais de santé,
un régime collectif à adhésion obligatoire de garanties complémentaires de prévoyance,
Ces régimes de protection sociale complémentaire ont été confirmés dans le cadre de l’accord d’établissement régularisé le 31/03/2020 afin de mise en place d’une commission de suivi en matière de protection sociale.
Au regard de la volonté de la Direction d’accompagner le pouvoir d’achat du personnel bénéficiaire du présent accord, il a été convenu de modifier les dispositions visées ci-après de l’accord d’établissement :
Article 1 Objet de l’avenant : « Modification de l’article 2.4.1 et 2.4.2 de l’Accord d’établissement »
II – Constat du régime de frais de santé existant
L’article 2.4.1 est modifié comme suit à titre temporaire :
2.4.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations :
Au regard du niveau d’inflation national atteint sur l’année 2022 et anticipé sur l’année 2023, la direction décide d’une mesure exceptionnelle et temporaire afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés, non affiliés à l’AGIRC, bénéficiaires de la mutuelle Santé au sein de l’entreprise.
A ce titre, il est décidé de reconduire sur la période du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les mesures temporaires de prise en charge d’une partie de la part salariale de cotisations vers la part patronale de cotisations, lesquelles ont été établies sur la période du 1er mai 2022 au 31 décembre 2023 via les dispositions de l’avenant N°1 à l’Accord d’Etablissement Relatif à la mise en place d’une Commission de suivi en matière de protection sociale du personnel non affilié à l’AGIRC signé le 20 juin 2022.
Il est ainsi décidé sur la période courant
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 de transférer un montant net de 15,95 euros de la part salariale de cotisations, vers la part patronale de cotisations.
Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
A ce titre, et sur la période déterminée courant
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire sont fixées et réparties comme suit :
Cette prise en charge exceptionnelle et temporaire par l’employeur d’une partie de la part salariale prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024.
A ce titre et à compter du 1er janvier 2025, les cotisations mensuelles servant au financement du régime obligatoire, seront fixées et réparties selon les modalités visées dans l’accord d’établissement initial.
L’article 2.4.2 est modifié comme suit :
2.4.2 – Evolution des cotisations :
Les cotisations mentionnées ci-dessus évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’équilibre du contrat d’assurance.
La hausse ou la baisse ultérieure des cotisations sera répercutée (après information préalable des collaborateurs par voie d’affichage) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale, indiquées ci-dessus. Article 2 de l’avenant : « Dispositions finales – Durée de l’avenant »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l’exception du paragraphe 2.4.1 dont la durée est précisée dans l’article concerné.
Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Formalités de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du ressort de l’établissement xxx.
