AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ETABLISSEMENT DE DIJON NORD PPDC
Le présent avenant de révision de l’accord signé le 13 janvier 2021 relatif à l’établissement de DIJON NORD PPDC, est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.
Entre les soussignés, La SA La Poste prise en son établissement de DIJON NORD PPDC représentée par en sa qualité de directrice d’établissement,
D'une part,
Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
mandaté par le syndicat CFDT mandaté par le syndicat FO mandaté par le syndicat CGT mandaté par le syndicat SUD mandaté par le syndicat CFTC mandaté par le syndicat CFE – CGC
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet d’avenant de révision a été soumis à l’information du CHSTC en date du 3 janvier 2023 et du CT en date du 16 janvier 2023.
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée signé le 13 janvier 2021 relatif au régime de travail concernant DIJON NORD PPDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail et ne concerne que l’article 13 de l’accord initial, les autres articles restent inchangés.
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 13 « Durée de l’accord, révision, dénonciation » de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du site du site de DIJON NORD signé le 13 janvier 2021 est modifié comme suit :
La durée de l’accord susvisé est prolongée à compter du 14 février 2023 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Cet avenant de révision cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au lundi 12 juin 2023. Aucune autre disposition de l’accord initial du 13 janvier 2021 n’est modifiée. L’avenant de révision signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction Exécutive Courrier Bourgogne Franche Comté sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à DIJON NORD le 16 janvier 2023 Pour La Poste Directeur de l’établissement de DIJON NORD PPDC
Pour les organisations syndicales Pour CFDT Pour FO
