ACCORD PORTANT SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ENTRE
Les sociétés de l'unité économique et sociale (UES) PLATTARD énumérées ci-après :
La société PLATTARD S.A.S, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD GRANULATS, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD CARRELAGES, ayant son siège 414, avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD INDUSTRIES, ayant son siège 414 avenue de la Plage, à 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD BÉTON, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société PLATTARD NÉGOCE, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société OLLIER BOIS, ayant son siège 414 avenue de la Plage, 69400 VILLEFRANCHE S/S
La société THIMONIER TRANSPORTS ayant son siège 414 avenue de la Plage à 69400 VILLEFRANCHE S/S
La Société CHUZEVILLE MATÉRIAUX ayant son siège 414 avenue de la Plage à 69400 VILLEFRANCHE S/S
La Société PROVVEDI INDUSTRIE ayant son siège 414 avenue de la Plage à 69400 VILLEFRANCHE S/S
Représentées par
ET
L’Organisation syndicale FO, représentée par dûment mandatée à cet effet
Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ». Il a été conclu ce qui suit,
PRÉAMBULE :
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, au sein de l’UES PLATTARD en fixant des objectifs de continuité et de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties ont choisi les 5 domaines d’action suivants :
Le présent accord a également pour objet de tirer les conséquences des résultats obtenus par l’UES PLATTARD de son index professionnel sur l’égalité homme-femme, la note globale au titre l’index 2023 étant de 77 points sur 100.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES PLATTARD.
article 3 : EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
Les parties rappellent l’interdiction des discriminations à l’embauche en considération du sexe, de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation de famille.
Les entreprises de l’UES s'engagent à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.
Objectifs de progression :
Les sociétés de l’UES PLATTARD s’engagent à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.
Les sociétés de l’UES PLATTARD formeront leurs managers et équipes de recrutement afin de les sensibiliser aux bons comportements attendus.
Indicateurs de suivi :
Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe Nombre de candidatures reçues par les entreprises de l’UES dans l'année : répartition par sexe.
ARTICLE 4 : ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'UES, les sociétés de l’UES s'engagent à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilité, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.
Objectifs de progression :
Les entreprises de l’UES s’engagent à sensibiliser et former les responsables de service à la gestion des carrières et des parcours professionnels au sein des catégories professionnelles où des écarts seraient constatés.
Indicateurs de suivi:
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe), Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes confondus), Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (femmes et hommes distincts).
ARTICLE 5 – RÉMUNÉRATION
ARTICLE 5.1 – ÉCARTS DE RÉMUNÉRATIONS
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Au titre de l’année 2023, la note de l’indicateur relatif aux écarts de rémunération est de 27 points sur 40.
Les parties constatent que les écarts de rémunération sont présents dans toutes les catégories professionnelles en faveur des hommes.
Malgré les efforts fournis par l’entreprise en matière de recrutement, les métiers de l’industrie ainsi que certains métiers du négoce comme les conducteurs poids-lourd ou les magasiniers -caristes restent majoritairement composé(s) d’hommes.
Objectifs de progression :
Les entreprises de l’UES s’engagent à poursuivre leurs politiques volontaristes en matière d’égalité professionnelle, notamment à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expérience et de compétence requis pour le poste.
Les entreprises de l’UES souhaitent sensibiliser les collaborateurs à cette thématique et porteront une attention particulière au salaire de leurs personnels féminins.
Indicateurs de suivi :
Éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe Évolution des rémunérations annuelles par sexe, catégorie et âge Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
ARTICLE 5.2 –ÉCARTS DES TAUX D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET DE PROMOTIONS
Au titre de l’index 2023, l’UES a obtenu :
la note de 20 sur 20 pour l’indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles ;
la note de 15 sur 15 pour l’indicateur relatif à l'écart de taux de promotions
Aussi l’UES s’engage à poursuivre sa politique d’attribution des augmentations de rémunération et promotions en se basant sur des critères objectifs pertinents et vérifiables non liés au sexe.
Objectif de maintien :
L’UES continuera d’utiliser l’outil de suivi des salaires et de leur évolution par poste de travail afin de garantir une répartition équitable entre les hommes et les femmes.
Les parties rappellent que l'organisation individuelle du temps de travail du salarié ne doit pas intervenir dans l'évaluation de la performance et l'attribution de l'augmentation individuelle.
L'entreprise sensibilisera les salariés avec des responsabilités d'encadrement, et les institutions représentatives du personnel aux principes du présent accord.
Indicateurs de suivi :
Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle Pourcentage de salariés augmentés parmi les hommes par rapport à celui de salariées augmentées parmi les femmes pour chacun des quatre groupes de CSP
ARTICLE 5.3 – SALARIÉS AYANT PERÇU LES PLUS HAUTES RÉMUNÉRATION
Au titre de l’année 2023, 1 femme est décomptée parmi les 10 plus hautes rémunérations annuelles.
Au titre de l’index égalité professionnelle 2023, L’UES PLATTARD a donc obtenu la note de 0 s/10 pour l’indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Malgré leurs efforts, les entreprises de l’UES n’ont pas réussi à augmenter ce nombre. Elles souhaitent poursuivre leur politique de promotion de l’évolution des femmes vers des postes d’encadrement.
Objectifs de progression :
L'employeur effectuera chaque année la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant les principes d’égalité professionnelle et prendra si nécessaire les mesures de rattrapage ou de rééquilibrage qui résultent de cette comparaison.
Les différences de salaire de base et de rémunération éventuellement constatées doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.
L’UES souhaite accélérer progressivement la féminisation de ses instances de direction en encourageant les candidats du sexe sous représenté à postuler à des postes à forte responsabilité.
Les entreprises de l’UES s’engagent à promouvoir la réussite et l’avancement professionnel de tous les salariés quels que soit leur sexe.
Indicateurs de suivi :
Indicateur listant les salariés bénéficiant des 10 plus hautes rémunérations, par sexe.
ARTICLE 6 – FORMATION
Les entreprises garantissent l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, les entreprises veillent à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L’UES PLATTARD s’engage à ce que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, bénéficient aussi bien aux femmes qu'aux hommes.
Objectifs de progression :
L’entreprise concentrera ses efforts sur les personnels n’ayant pas récemment suivi de formation et leur proposera ainsi des formations de perfectionnement dans leur emploi en veillant à ce que le suivi de celles-ci soit compatible avec les éventuelles contraintes liées à la vie personnelle et familiale.
Indicateurs de suivi (voir annexe) : Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe Répartition des formations en alternance par sexe
ARTICLE 7 – CONGÉ MATERNITÉ, PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT, D’ADOPTION OU PARENTAL
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Au titre de l’année 2023, l’UES PLATTARD a obtenu une note de 15 points sur 15 points au titre de l’indicateur relatif aux salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental.
Objectifs de progression / maintien :
L’entreprise souhaite, maintenir la note maximale obtenue pour cet indicateur au titre des prochaines années.
Chaque salarié concerné pourra demander à bénéficier d'un entretien individuel avec son hiérarchique avant son départ afin d'examiner les conditions de son absence, de son remplacement et les conditions de son retour.
Indicateurs de suivi et actions :
Indicateur de l’index égalité homme-femme relatif aux salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité, congé d’adoption ou congé parental.
Mise en place d’un suivi systématique des congés maternité.
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Objectifs de progression :
L’UES PLATTARD s’engage à sensibiliser l’ensemble de ses collaborateurs à l’importance et aux enjeux de cette conciliation vie professionnelle – vie personnelle.
Les entreprises de l’UES prendront, autant que possible, en compte, la vie personnelle et familiale de leurs collaborateurs.
Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque année civile, par exemple lors de la réunion annuelle de Direction, pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
Les entreprises interdiront de fixer, sauf exception justifiée, des réunions au-delà d’une certaine heure.
En cas de demandes de congés familiaux, les entreprises favoriseront s’il est possible au regard des fonctions et responsabilité du salarié, le travail à domicile.
ARTICLE 8.2 – TEMPS PARTIEL
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.
Les entreprises s'engagent à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.
Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
Les entreprises veilleront à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Indicateurs de suivi (voir annexe) : Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail) Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe) Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe) Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).
ARTICLE 8.3 – RÉUNION ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Les entreprises veillent à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail.
Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées dans la mesure du possible, longtemps à l'avance.
ARTICLE 9 - Suivi de l'accord
ARTICLE 9.1 – DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à compter du 1er mars 2025 et pour une durée d'application de 3 ans maximum”.
Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 9.2 – SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Pour le suivi du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les ans pour dresser le bilan de son application et discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9.3 - RÉVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 9.4 - RENOUVELLEMENT
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins trois mois avant le terme du présent accord”. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
ARTICLE 9.5 – NOTIFICATION ET DÉPÔT
Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Économique de l’UES PLATTARD.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) comprenant :
Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord.
Une version électronique de l’accord déposé en format docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées et uniquement ces mentions.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE
Fait à Villefranche sur Saône le 10 mars 2025, en 11 exemplaires,
