ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre l’entreprise [NOM DE L’ENTREPRISE] dont le siège social est situé [ADRESSE], représentée par [NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL], en sa qualité de [FONCTION]. NAF : [CODE NAF] Siret n° [SIRET] Siren n° [SIREN]
Ci-après dénommée « l’entreprise » D’une part, Et
Les salariés concernés par le présent accord, consultés sur le projet,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières
Préambule: 3
Article 1 : Champ d’application de l’accord 4
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositive 5
Article 3 : Période d’autorisation et bilan 5
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail 5
Article 5 : Indemnisation de la salariée pendant la réduction d’activité 6
Article 6 : Engagement en matière de maintien dans l’emploi 6
Article 7 : Engagement en matière de formation professionnelle 6
Article 8 : Révision de l’accord 8
Article 9 : Publicité et transmission de l’accord 8
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité. Le présent accord, bien que ne s’appliquant pas à l’ensemble des catégories de personnel, est soumis à la ratification de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales en vigueur.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité.
La société [NOM DE L’ENTREPRISE] est une holding détenant notamment les participations dans :
[NOM DE L’ENTREPRISE]
[NOM DE L’ENTREPRISE]
[NOM DE L’ENTREPRISE]
Son activité repose principalement sur :
la gestion administrative et financière du groupe,
la centralisation de fonctions support (administration, coordination, maintenance),
la facturation de prestations intra-groupe,
le pilotage stratégique des entités opérationnelles.
L’activité de [NOM DE L’ENTREPRISE] est directement corrélée à celle de ses filiales, elles-mêmes impactées par la crise durable de la filière Cognac et du secteur des spiritueux.
Les comptes sociaux font apparaître :
Exercice clos au 31/03/2024 :
Chiffre d’affaires : [MONTANT EN €] Résultat net : [MONTANT EN €] Total bilan : [MONTANT EN €]
Exercice clos au 31/03/2025 :
Chiffre d’affaires : [MONTANT EN €] Résultat net : [MONTANT EN €] Total bilan : [MONTANT EN €]
Si le chiffre d’affaires progresse en 2025 du fait d’ajustements intra-groupe, la rentabilité demeure modérée au regard :
de l’augmentation des charges salariales,
du ralentissement des flux opérationnels dans les filiales,
du décalage de facturation et de règlement intra-groupe,
d’une trésorerie structurellement contrainte (disponibilités nulles au 31/03/2025).
La holding supporte désormais une charge de personnel significative (5 salariés CDI temps complet), alors que le volume d’activité opérationnelle des filiales connaît un ralentissement durable.
La baisse d’activité est donc indirecte mais structurelle, liée à la contraction de l’activité des entités opérationnelles du groupe.
Toutefois :
Les capitaux propres demeurent solides (plus de [MONTANT EN €]) ;
Les participations sont maintenues ;
La structure financière reste équilibrée.
La situation justifie un ajustement temporaire de l’organisation du travail sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité.
L’évolution de l’activité de [NOM DE L’ENTREPRISE] dépend directement :
de la stabilisation du marché du Cognac,
de la résorption des stocks des filiales,
de la reprise des volumes export,
du redéploiement commercial engagé par [[NOM DE L’ENTREPRISE].
Une reprise progressive est envisagée sur un horizon pluriannuel.
Dans cette phase transitoire, [NOM DE L’ENTREPRISE] met en œuvre :
une maîtrise stricte des charges,
une priorisation des investissements,
une optimisation des fonctions support,
une réorganisation temporaire du temps de travail,
une montée en compétences des salariés afin d’accroître la polyvalence.
Le recours à l’APLD-Rebond constitue une mesure proportionnée permettant :
d’éviter des licenciements économiques,
de préserver les compétences clés du groupe,
d’adapter temporairement la masse salariale au niveau d’activité consolidé.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Les besoins identifiés concernent :
la polyvalence administrative et financière entre les deux assistantes de direction,
l’optimisation des processus de facturation intra-groupe,
le renforcement des compétences en analyse financière et contrôle de gestion,
la montée en compétence technique du technicien de maintenance (automatismes, maintenance préventive),
le perfectionnement du technicien de mise en bouteille et de la manutentionnaire (polyvalence vigne / chai / mise en bouteille),
la maîtrise des outils numériques et logiciels de gestion.
Ces actions doivent permettre :
une rationalisation des coûts,
une meilleure fluidité opérationnelle entre entités,
une amélioration de la productivité globale du groupe.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés permanents titulaires d’un contrat à durée indéterminée de [NOM DE L’ENTREPRISE], soit :
Deux assistantes administratives de direction,
Un technicien de mise en bouteille,
Un technicien de maintenance,
Une manutentionnaire de mise en bouteille polyvalente vigne.
Sont exclus :
les salariés en CDD,
tout salarié recruté pour un besoin temporaire.
En conséquence, le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond s’applique exclusivement aux salariés permanents susvisés et ne concerne aucun emploi temporaire ou saisonnier de l’entreprise.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/09/2028.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation de l’accord par l’autorité administrative.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire leurs horaires de travail, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la durée du travail des salariés relevant du champ d’application du présent accord pourra être réduite afin de faire face à la baisse durable d’activité caractérisée au préambule.
La réduction maximale de l’horaire de travail ne pourra excéder 40 % de la durée légale du travail, appréciée sur la période d’autorisation accordée par l’autorité administrative, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La réduction pourra varier selon :
les fonctions exercées,
la charge d’activité constatée,
les besoins organisationnels.
Elle pourra se traduire par :
une réduction hebdomadaire de la durée de travail,
ou une alternance de périodes travaillées et non travaillées.
Un suivi régulier de l’évolution de l’activité sera assuré afin d’ajuster, si nécessaire, le niveau de réduction d’horaire.
La mise en œuvre de la réduction d’activité ne pourra pas conduire à une suppression de poste et s’inscrit dans une logique temporaire d’adaptation à la conjoncture de la filière.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par les salariés, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 100% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
Dans ce cadre, les actions de formation envisagées seront définies poste par poste afin d’assurer une montée en compétences cohérente avec l’évolution réglementaire, technique et organisationnelle de l’entreprise et de ses filiales.
Pour les deux assistantes administratives de direction :
L’entrée en vigueur prochaine de l’obligation légale de facturation électronique impose à l’ensemble des entreprises, et notamment à [NOM DE L’ENTREPRISE] ainsi qu’à ses filiales, une adaptation complète des outils comptables et des processus de facturation. Le changement du logiciel de comptabilité vers une solution conforme aux exigences de l’État (plateforme de dématérialisation partenaire, conformité aux formats réglementaires, transmission sécurisée des données) entraînera une modification significative des procédures internes.
Dans ce contexte, une formation spécifique aux nouveaux outils de gestion comptable et de facturation électronique sera proposée aux assistantes administratives. Cette formation aura pour objectifs :
la maîtrise du nouveau logiciel comptable ;
la compréhension des obligations réglementaires liées à la facturation électronique ;
l’adaptation des procédures de contrôle, d’archivage et de suivi des flux ;
la sécurisation des échanges dématérialisés avec les filiales et partenaires.
Cette montée en compétences est indispensable afin d’assurer la continuité administrative du groupe, de sécuriser les flux financiers et de garantir la conformité réglementaire.
Pour les techniciens et la manutentionnaire de mise en bouteille :
Compte tenu des exigences accrues en matière de prévention des risques professionnels et de sécurité au travail, notamment dans les opérations de manutention et de circulation d’engins, des actions de formation pourront être proposées dans les domaines suivants :
formation renforcée à la sécurité au travail (gestes et postures, prévention des risques liés aux opérations de manutention et d’embouteillage) ;
formation à la conduite d’engins de manutention de type chariots élévateurs (CACES ou autorisation interne de conduite) ;
sensibilisation aux règles de circulation et de stockage en environnement de production.
Ces formations visent à :
réduire les risques d’accident du travail ;
améliorer l’efficacité des opérations logistiques ;
renforcer la polyvalence et l’autonomie des salariés concernés ;
sécuriser l’organisation du travail dans un contexte d’optimisation des ressources.
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes.
Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du présent accord pourront faire l’objet d’une prise en charge financière par l’opérateur de compétences compétent.
À ce titre, [NOM DE L’ENTREPRISE] sollicitera auprès de l’OPCO OCAPIAT la prise en charge des coûts pédagogiques des formations payantes engagées dans le cadre du développement des compétences du salarié concerné, conformément aux règles et plafonds applicables.
OCAPIAT a été informé de la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein de l’entreprise. La conseillère référente a précisé que les demandes de prise en charge des actions de formation devront être déposées dans le cadre du dispositif « Boost Compétences », selon les modalités en vigueur.
Selon les dispositifs mobilisables, la demande de financement pourra porter sur :
les frais pédagogiques,
les frais annexes éventuels dans les conditions prévues par l’OPCO,
et, le cas échéant, les dispositifs spécifiques liés à l’activité partielle.
L’entreprise veillera à mobiliser les dispositifs de financement existants afin d’optimiser le recours aux fonds mutualisés et de garantir la soutenabilité économique des actions engagées.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Compte tenu de la taille de l’entreprise, qui emploie cinq salariés, et de son organisation à dimension familiale et à taille humaine, l’information relative aux actions de formation s’effectue de manière directe, individualisée et continue.
La structure de [NOM DE L’ENTREPRISE], caractérisée par une proximité permanente entre la direction et les salariés, permet des échanges réguliers et accessibles sans formalisme excessif. La direction est quotidiennement présente au sein de l’entreprise et demeure disponible pour répondre aux questions, préciser les dispositifs mobilisables et accompagner individuellement chaque salarié dans la définition de son parcours de formation.
Ainsi, les informations relatives :
aux actions de formation envisagées,
à leur contenu et à leurs objectifs,
à leurs modalités pratiques de mise en œuvre,
ainsi qu’aux dispositifs de financement mobilisables,
sont portées à la connaissance des salariés au fur et à mesure de l’avancement des démarches, notamment lors d’entretiens directs, de réunions de travail ou d’échanges individuels avec l’employeur.
Ce mode de communication, adapté à la taille et à l’organisation de l’entreprise, garantit une information régulière, transparente et complète, permettant à chaque salarié de disposer d’une vision claire des engagements pris dans le cadre du présent accord, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 08 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 09 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angoulême. Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle e-charpentier@e-d-t.org
