Société PLEIN CHAMP, au capital de 1 132 384 €, dont le siège est situé 1 rue Marcel Leblanc – 62223 ST LAURENT BLANGY, inscrite au RCS d’ARRAS sous le numéro 412 572 497,
Et
D’autre part, Les Organisations syndicales, - C.F.D.T représentée par - C.F.D.T représentée par - C.F.T.C représentée par - C.F.T.C représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la V branches, à laquelle la société Plein Champ est adhérente, ont signé le 1er octobre 2019 un accord portant classification des emplois et venant réviser l’accord national sur la classification des emplois du 27 mars 2007.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de classification du 1er octobre 2019 relatif à la classification des emplois dans la « V Branches ». S'inscrivant dans le cadre de la révision de la classification prévue par l'article L. 2241-1,6° du code du travail et sur la base d'un constat partagé, les partenaires sociaux de la branche ont constaté :
L'obsolescence de l'accord du 27 mars 2007 qui devait être modernisé compte tenu des différentes évolutions intervenues dans le secteur professionnel depuis la conclusion du dernier accord ;
La nécessité de conserver une méthode à critères classants en simplifiant et actualisant les critères classants ainsi que leur pondération.
En concluant le présent accord, les partenaires sociaux de la V branches confirment leur volonté de :
Simplifier la grille de classification initiale pour lui redonner de la consistance et faciliter sa lecture ;
Pouvoir peser les emplois au plus près des entreprises en n'utilisant plus d'emplois repères mais une notion d'emploi exemple ;
Adapter la grille à l'évolution des métiers ;
Modifier le contenu des critères classants.
Pour rappel, les travaux de classification au sein de la société Plein Champ ont abouti par un accord de classification des emplois signé le 3 décembre 2013.
L’ensemble des postes de la société Plein Champ n’étant pas classifiés, les partenaires sociaux ont donc fixé avec la Direction un calendrier de travail pour la mise en place d’une classification de l’ensemble des emplois.
En application de l’accord du 1er octobre 2019 portant sur la classification des emplois dans la V branches, la Direction de la société, les Syndicats représentés par leurs 3 délégués syndicaux se sont donc réunis afin de négocier une nouvelle Classification à critères classants appelée à se substituer à l’Accord de Classification de la société Plein Champ signé le 3 décembre 2013.
Dans ce cadre, une Commission de Classification a été instituée à compter d’Aout 2025 autour de la délégation syndicale. Cette commission composée de représentants des salariés membres du CSE et de l’employeur, a été chargée d'élaborer le recensement des postes existants, de leur analyse et de l'affectation du coefficient hiérarchique correspondant par application des dispositions.
Constitution de la Commission de Classification :
C.F.D.T représentée par
C.F.D.T représentée par
C.F.T.C représentée par
Service RH UES Métiers de base en charge de la société Plein champ.
La Commission s’est ainsi réunie en aout, septembre et octobre 2025. Le résultat de ces travaux est le socle de négociations collégiales au cours de cette Commission de Classification.
Le présent accord permet :
De se substituer à l’Accord de Classification de la société Plein champ signé le 3 décembre 2013
D’organiser et positionner les emplois en fonction de leur contenu dans une grille de classification
Leur affecter le coefficient hiérarchique correspondant
De donner de la visibilité aux salariés sur les moyens d’évolution
De développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés.
Dans l'éventualité où le poste ne correspondrait pas exactement à l'emploi-type, cet emploi devra être défini comme emploi spécifique de l'entreprise et il doit être procédé à une analyse du contenu du poste en vue de sa cotation paritaire, selon les normes du dispositif de branche. Dans le cadre de l’évolution des créations d’emploi dans la société Plein Champ, il est défini que la commission se réunira dès lors que 5 nouveaux emplois seront recensés afin de procéder à l’analyse du contenu et de sa cotation paritaire selon les mêmes critères que ceux exposés dans ce présent accord.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés membres de La société Plein Champ, présents et futurs, titulaires soit d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit d’un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel, à l’exception des cadres dirigeants relevant du statut APN.
Article 3 : Emplois recensés
Au niveau de la société Plein Champ,
20 emplois ont été recensés par les partenaires sociaux, répartis en sept services :
Fonctions support :
Responsable de production H/F
Degré
Nb points
Echelon
CSP
CE
D6 140
Complexité
D6 140
Latitude Action
D6 140
Responsabilité Technique
D5 110
Responsabilité Economique
D5 110
Responsabilité Sécurité Environnement
D6 140
Responsabilité Humaine
D5 110
Relations
D5 110
Total
MIN
1000
9.1
Cadre
MAX
/
/
/
/
Adjoint responsable de production H/F
Degré min
Nb points MIN
Echelon
CSP
CE
D4 80
Complexité
D5 110
Latitude Action
D5 110
Responsabilité Technique
D5 110
Responsabilité Economique
D1 30
Responsabilité Sécurité Environnement
D2 40
Responsabilité Humaine
D5 110
Relations
D3 50
Total
Mini
640
6.1
A-M
Maxi
Animateur sécurité H/F
Degré min
Nb points min
Degré max
Nb points max
Echelon
CSP
CE
D4 80 D4 80
Complexité
D4 80 D4 80
Latitude Action
D3 50 D3 50
Responsabilité Technique
D3 50 D4 80
Responsabilité Economique
D1 30 D1 30
Responsabilité Sécurité Environnement
D3 50 D3 50
Responsabilité Humaine
D3 50 D3 50
Relations
D3 50 D3 50
Total
Mini
440
/
/
4.1
A-M
MAXI
/
/
470
4.2
A-M
Responsable logistique et Approvisionnement H/F
Degré
Nb points
Echelon
CSP
CE
D5 110
Complexité
D5 110
Latitude Action
D5 110
Responsabilité Technique
D5 110
Responsabilité Economique
D3 50
Responsabilité Sécurité Environnement
D2 40
Responsabilité Humaine
D5 110
Relations
D4 80
Total
Mini
720
7.1
Cadre
Gestionnaire de production H/F
Degré mini
Nb points mini
Degré maxi
Nb points maxi
Echelon
CSP
CE
D4 80 D4 80
Complexité
D4 80 D4 80
Latitude Action
D3 50 D4 80
Responsabilité Technique
D4 80 D4 80
Responsabilité Economique
D2 40 D2 40
Responsabilité Sécurité Environnement
D2 40 D4 80
Responsabilité Humaine
D3 50 D3 50
Relations
D2 40 D2 40
Total
Mini
460
/
/
4.2
A-M
Maxi
/
/
530
5.1
A-M
Assistant ADV et logistique H/F
Degré
Nb points
Echelon
CSP
CE
D4 80
Complexité
D4 80
Latitude Action
D3 50
Responsabilité Technique
D2 40
Responsabilité Economique
D2 40
Responsabilité Sécurité Environnement
D1 30
Responsabilité Humaine
D2 40
Relations
D3 50
Total
Mini
410
3.3
Employé
Assistant administratif H/F
Degré min
Nb points MIN
Echelon
CSP
CE
D4 80
Complexité
D4 80
Latitude Action
D3 50
Responsabilité Technique
D2 40
Responsabilité Economique
D2 40
Responsabilité Sécurité Environnement
D1 30
Responsabilité Humaine
D2 40
Relations
D3 50
Total
Mini
410
3.3
Employé
Assistant Approvisionnement H/F
Degré
Nb points
Echelon
CSP
CE
D4 80
Complexité
D4 80
Latitude Action
D3 50
Responsabilité Technique
D2 40
Responsabilité Economique
D1 30
Responsabilité Sécurité Environnement
D2 40
Responsabilité Humaine
D2 40
Relations
D3 50
Total
Mini
410
3.3
Employé
Maxi
/
/
/
/
COMMERCE
Directeur des ventes H/F
Degré
Nb points
Echelon
CSP
CE
D6 140
Complexité
D7 170
Latitude Action
D7 170
Responsabilité Technique
D7 170
Responsabilité Economique
D7 170
Responsabilité Sécurité Environnement
D7 170
Responsabilité Humaine
D7 170
Relations
D7 170
Total
MIN
1330
10.2
Cadre
MAX
/
/
/
/
Technico-commercial H/F
Degré
Nb points
Echelon
CSP
CE
D4 80
Complexité
D4 80
Latitude Action
D4 80
Responsabilité Technique
D5 110
Responsabilité Economique
D3 50
Responsabilité Sécurité Environnement
D3 50
Responsabilité Humaine
D3 50
Relations
D4 80
Total
Mini
580
5,3
A-M
Maxi
/
/
/
/
Technico-commercial Confirmé H/F
Degré
Nb points
Echelon
CSP
CE
D4 80
Complexité
D4 80
Latitude Action
D4 80
Responsabilité Technique
D5 110
Responsabilité Economique
D4 80
Responsabilité Sécurité Environnement
D3 50
Responsabilité Humaine
D4 80
Relations
D5 110
Total
Mini
670
6.2
A-M
Maxi
/
/
/
/
Technico-commercial Expérimenté H/F
Degré
Nb points
Echelon
CSP
CE
D4 80
Complexité
D5 110
Latitude Action
D5 110
Responsabilité Technique
D6 140
Responsabilité Economique
D5 110
Responsabilité Sécurité Environnement
D3 50
Responsabilité Humaine
D4 80
Relations
D5 110
Total
Mini
790
7.2
Cadre
Maxi
/
/
/
/
PRODUCTION
Opérateur de production H/F
Degré
Nb points
Degré Max
Nr points max
Echelon
CSP
CE
D1 30 D2 40
Complexité
D2 40 D3 50
Latitude Action
D1 30 D3 50
Responsabilité Technique
D2 40 D2 40
Responsabilité Economique
D1 30 D1 30
Responsabilité Sécurité Environnement
D2 40 D2 40
Responsabilité Humaine
D1 30 D1 30
Relations
D1 30 D2 40
Total
Mini
270
/
/
1.2
Employé
Maxi
/
/
320
2.1
Employé
Conducteur d'installation ligne d'ensachage H/F
Degré
Nb points
Degré Max
Nr points max
Echelon
CSP
CE
D2 40 D2 40
Complexité
D3 50 D3 50
Latitude Action
D3 50 D5 110
Responsabilité Technique
D2 40 D3 50
Responsabilité Economique
D1 30 D2 40
Responsabilité Sécurité Environnement
D2 40 D2 40
Responsabilité Humaine
D1 30 D2 40
Relations
D2 40 D3 50
Total
Mini
320
/
/
2,1
Employé
Maxi
/
/
420
3,3
Employé
Pupitreur fabrication H/F
Degré
Nb points
Degré Max
Nr points max
Echelon
CSP
CE
D2 40 D2 40
Complexité
D3 50 D4 80
Latitude Action
D5 110 D5 110
Responsabilité Technique
D3 50 D3 50
Responsabilité Economique
D2 40 D2 40
Responsabilité Sécurité Environnement
D2 40 D3 50
Responsabilité Humaine
D2 40 D2 40
Relations
D3 50 D3 50
Total
Mini
420
/
/
3,3
Employé
Maxi
/
/
460
4,2
A-M
Pupitreur Leader H/F
Degré
Nb points
Echelon
CSP
CE
D2 40
Complexité
D5 110
Latitude Action
D5 110
Responsabilité Technique
D3 50
Responsabilité Economique
D2 30
Responsabilité Sécurité Environnement
D3 50
Responsabilité Humaine
D3 50
Relations
D3 50
Total
Mini
490
4,3
A-M
Maxi
/
/
/
/
LOGISTIQUE
Préparateur de commandes H/F
Degré min
Nb points MIN
Echelon
CSP
CE
D2 40
Complexité
D2 40
Latitude Action
D2 40
Responsabilité Technique
D2 40
Responsabilité Economique
D2 40
Responsabilité Sécurité Environnement
D1 30
Responsabilité Humaine
D1 30
Relations
D1 30
Total
Mini
290
1.3
Employé
Maxi
Préparateur de commandes confirmé H/F
Degré min
Nb points MIN
Echelon
CSP
CE
D2 40
Complexité
D3 50
Latitude Action
D3 50
Responsabilité Technique
D3 50
Responsabilité Economique
D2 40
Responsabilité Sécurité Environnement
D2 40
Responsabilité Humaine
D2 40
Relations
D2 40
Total
Mini
350
2.3
Employé
Maxi
Préparateur de commandes expérimenté H/F
Degré min
Nb points MIN
Echelon
CSP
CE
D2 40
Complexité
D3 50
Latitude Action
D3 50
Responsabilité Technique
D3 50
Responsabilité Economique
D2 40
Responsabilité Sécurité Environnement
D2 40
Responsabilité Humaine
D3 50
Relations
D2 40
Total
Mini
360
3.1
Employé
Maxi
/
/ / /
Maintenance
Technicien de maintenance H/F
Degré mini
Nb points
Degré maxi
Nb point max
Echelon
CSP
CE
D4 80 D4 80
Complexité
D3 50 D5 110
Latitude Action
D4 80 D4 80
Responsabilité Technique
D4 80 D4 80
Responsabilité Economique
D2 40 D2 40
Responsabilité Sécurité Environnement
D2 40 D2 40
Responsabilité Humaine
D2 40 D2 40
Relations
D2 40 D2 40
Total
Mini
450
/
/
4.1
A-M
Maxi
/
/
510
4.3
A-M
Article 4 : Méthodologie de la pesée des emplois/ postes
La méthode retenue à critères classants permet de prendre en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Par ailleurs, elle tient compte de la diversité des activités professionnelles et des systèmes d'organisation mis en place par les entreprises ainsi que l'évolution des qualifications.
Le travail de classification des partenaires sociaux au sein de la société Plein Champ a été effectué selon la méthodologie des 8 critères classants prévus par l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches susvisé dont la méthodologie est de :
Recenser les emplois existants ;
Décrire et analyser les missions contenues dans ces emplois
Peser les postes au regard des définitions des critères classants pour chaque pesée il convient pour l'entreprise de :
Identifier et appliquer le degré des critères classants à l'emploi considéré ;
Déterminer le nombre de points associés pour chacun d'eux ;
Attribuer la classe et l'échelon en fonction de différentes tranches de points ;
Appliquer la grille de transposition : affecter le nombre de points obtenus pour déterminer la classe et l'échelon correspondants.
Liste des 8 critères classants retenus par la branche
d'action
préparer, organiser et réaliser son travail dans le cadre d'une organisation définie ;
adapter les instructions au regard des enjeux et objectifs auxquels est confronté l'emploi.
la nature des directives plus ou moins précises et définies dans le temps ;
l'appréhension des systèmes de gestion ou de production dans lesquels se réalise le travail ;
l'environnement plus ou moins soumis aux aléas et nécessitant des adaptations.
La responsabilité technique et métier se définit à travers les actions ou décisions ayant des impacts sur la fiabilité et la conformité des résultats
Responsabilité technique et métier
Elle se mesure par :
la garantie du respect des normes techniques et qualité (standards professionnels) ;
la nature des actions et leur impact sur le fonctionnement des activités ;
le périmètre plus ou moins large sur lequel
les actions ont des effets ;
l'atteinte ou le développement des objectifs ou résultats requis par l'emploi.
La responsabilité économique se définit à travers les actions ayant des impacts en termes de performance économique : CA, budget, rentabilité, investissement, stocks, marge commerciale, flux financiers…
Responsabilité économique
Elle se mesure par :
l'identification et la hiérarchisation d'actions préventives en vue d'économie ou de développement/de croissance ;
le degré d'implication requis/l'impact dans
les activités financières ;
le suivi et/ou développement de flux financiers.
La responsabilité sécurité se définit à travers les décisions et actions ayant des impacts sur le plan de la sécurité :
des personnes (collaborateurs, clients, soustraitants) ; – des locaux ;
des données ;
des matières, des produits, des biens, de l'environnement…
Responsabilité sécurité
Elle se mesure par :
l'identification et la hiérarchisation d'actions préventives sur les risques liés à la sécurité ;
l'implication dans la gestion, le développement des dispositifs de sécurité.
La responsabilité humaine se définit à travers les décisions et actions ayant un impact sur : – l'organisation et l'animation d'une équipe permanente ou projet ;
le développement des compétences des collaborateurs ;
la qualité de vie au travail.
Responsabilité humaine
Elle se mesure par :
la nature des actions impactant un groupe ou un individu ;
la diversité des sujets à prendre en compte
;
l'influence sur le travail d'un groupe ou d'un individu ;
le périmètre d'action.
Les relations se définissent par l'ensemble des échanges et traitement d'informations (écrites
Relations
Elle se mesure par : – la complexité des interactions
ou verbales) avec des acteurs internes et/ou externes. Elle prend en compte la communication managériale. relationnelles en lien avec l'emploi ; – la diversité des relations.
Définitions des critères par degré permettant d’identifier et appliquer le degré des critères classants à l'emploi considéré
– centralisation et reformulation des informations entre deux ou plusieurs interlocuteurs ;
– recherche de solutions/d'accords sur des sujets (à enjeux quantifiables ?) ;
– posture de porte-parole auprès d'un service ou d'un acteur tiers.
6 L'emploi requiert la mobilisation de techniques de négociation :
– recherche et mise en œuvre de leviers d'influence ;
– adaptation des solutions et recherche de performance ;
– dans un cadre à enjeux multiples (financiers, relationnels, partenaire avec des multiples acteurs (fournisseurs, des clients, élus locaux ou partenaires). 7
L'emploi implique la représentation d'intérêts :
Prises de position à enjeux économiques et sociaux majeurs dans le cadre d'une relation ayant un impact sur l'image externe de l'entreprise
Grille de pondération des 8 critères classants permettant de déterminer le nombre de points associés pour chacun des critères
Grille de classification/Transposition permettant d’affecter le nombre de points obtenus pour déterminer la classe et l'échelon correspondants
2 383 à 406
407 à 430
3
Technicien/
Agent de
Maîtrise
4 1 431 à 459
460 à 488
2
489 à 517
3
518 à 546
5 1
547 à 575
2
576 à 609
3
610 à 643
6 1
644 à 677
2
678 à 711
3
712 à 750
Cadre
7 1
751 à 800
2
801 à 850
8 1
851 à 900
2
901 à 1 000
9 1
1 001 à 1 100
2
1 101 à 1 250
10 1
1 251 à 1 360
2
Étapes et outils de la démarche
Étapes Outils 1. Identification et description des métiers et emplois 1. Inventaire des métiers
1. Fiches emploi 2. Pesée brute = évaluation de l'emploi au regard de chaque critère + attribution d'un degré 2. Définition des critères classants 3. Pesée pondérée = calcul du nombre de point 3. Grille de pondération 4. Détermination du positionnement = Transposition de la pesée pondérée en classe-échelon dans la grille de classification 4. Grille de transposition/ Classification 5. Détermination de la rémunération annuelle garantie (RAG) associée 5. Grille de correspondance
Article 5 : Résultats des travaux de classification
Le travail de classification des partenaires sociaux effectué selon la méthodologie des 8 critères classants prévus par l’accord du 1er octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches et selon les étapes énoncées ci-dessus a abouti aux différentes Classifications des emplois énoncées ci-dessus.
Les parties conviennent d’ajouter en annexes du présent accord les définitions des postes (Annexe 1), ainsi que la Grille des Rémunération Annuelles Garanties actuellement en vigueur (Annexe 2).
Les parties signataires du présent accord conviennent que les annexes qui y sont jointes ont vocation à évoluer dans le futur, sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à une nouvelle négociation ou à une signature formelle.
Certains emplois comportent une pesée minimale et une pesée maximale, le choix de cette pratique est fait dans le but de valoriser l’expérience et les compétences des collaborateurs.
Article 6 : Application du présent accord - Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification – Commission de recours
6.1 Information individuelle des salariés La mise en place de cette nouvelle classification entraîne l’attribution d’une classe et d’un échelon qui sera appliqué à chaque salarié
, pour une application au 1er Juillet 2025.
6.2 Commission de Recours Une commission de suivi et de recours est instituée. Les membres de la Commission de Recours sont ceux qui composent la Commission de Classification. Elle a pour mission :
De veiller au respect de la méthode de classification définie par l'accord,
De recueillir la contestation individuelle des salariés en désaccord avec le classement de leur emploi
De rendre un avis sur les recours individuels
6.3 Saisine de la commission de recours En cas de désaccord du salarié avec le classement de son emploi, la Commission de Recours pourra être saisie par un écrit motivé du salarié précisant les éléments de contestation, accompagné de toute pièce utile à l’étude de la situation individuelle, adressé à la Commission de Recours par mail
à servicerhmdb@uneal.fr ou, par remise en mains propres contre décharge au Service RH.
Les membres de la Commission de Recours pourront solliciter, auprès des salariés concernés, tout complément qu'ils jugeront utile à l'examen de leur recours. La Commission de Recours se réunira sur convocation de la Direction des Ressources Humaines en une ou plusieurs séances afin d'être en mesure de donner un avis le
31 décembre 2025 au plus tard.
Le salarié pourra demander à être entendu, en séance, par la commission de recours, pour présenter ses observations. Le temps consacré à son audition sera pris en compte comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Lors de cette audition, le salarié pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Si le salarié fait usage du droit d’être entendu, son responsable hiérarchique direct sera invité à présenter en séance, ses observations à la commission. 6.4 Avis de la commission de recours La Commission rendra un avis à la majorité simple de ses membres présents. La direction rendra ensuite une décision qui fera l'objet d'une notification individuelle adressée par écrit au salarié concerné avant le
28 février 2026.
En l'attente de la décision, la classification résultant des travaux initiaux de la Commission de classification restera applicable. La commission rendra compte de ses travaux au CSE.
6.5 Garanties liées au nouveau classement Aucune correspondance n’est à établir entre les niveaux et coefficients de l’ancienne Classification V branches et la Classe et l’échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de la société Plein Champ. Les partenaires sociaux rappellent que la mise en place de la nouvelle classification des emplois ne pourra entraîner aucune diminution de la rémunération ou de la catégorie des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la nouvelle Classification. Article 7 : Suivi de l’accord En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, un suivi de l’application du présent accord est organisé de la manière suivante : Une commission de suivi de l’application du présent accord composée des signataires, se réunira au moins 1 fois par an à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, puis tous les deux ans à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Article 8 : Durée de l’accord, révision, dénonciation 8.1 Durée Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du
1er juillet 2025.
8.2 Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec AR et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.
En cas de modification des dispositions conventionnelles relatives à la classification, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
8.3 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec AR. En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. Article 9 : Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Arras. Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société Plein champ sur les panneaux prévus à cet effet en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
Article 10 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès de la DREETS.
Fait en 5 exemplaires originaux. A Saint Laurent Blangy, le 13 novembre 2025.
