ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DE LA DUP ELARGIE DE LA SOCIETE PLURIMEDIA DANS LE CADRE DU PROJET DU PROJET DE CESSION COMPORTANT LES OPERATIONS SUIVANTES :
- Transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU)
- Cession de l’entreprise entrainant son changement de contrôle
- Déménagement des équipes de Levallois-Perret (Hauts de Seine) vers Colombes (Hauts de Seine)
LES SIGNATAIRES :
1°- Plurimédia, Société à Responsabilité Limitée au capital de 185 760 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 391 817 467 RCS PARIS, dont le siège social est situé au 9 place XXXXXX – 92300 Levallois-Perret,
Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Gérant, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après également dénommée la « Société »,
D’une part,
ET :
2°- Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, ci-après :
-La CFDT, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical, -Le SNJ-CGT, représenté par xxxxxxxx, Déléguée Syndicale, -Le SGJ-FO, représenté par xxxxxxx, Délégué Syndical, D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,
Préambule :
Un projet de cession comportant les opérations suivantes :
Transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée à associé Unique (SASU)
Cession de l’entreprise entrainant son changement de contrôle
Déménagement des équipes de Levallois-Perret (Hauts de Seine) vers Colombes (Hauts de Seine)
a été présenté aux termes d’un document d’information-consultation remis aux membres de la DUP de la société Plurimédia le 22 novembre 2018. Il est mentionné dans le corps du présent accord par le terme le « Projet ».
L’article L2323-3 du Code du travail prévoient la faculté de fixer, par accord collectif d’entreprise, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels l’avis du CE est rendu, cet article étant transposable à la DUP en application des dispositions prévues à l’article L2326-5 du même code.
Le présent accord, conclu en application des textes susvisés, a pour objet de déterminer le calendrier et les modalités de consultation de la DUP de la société Plurimédia sur le Projet, présenté aux termes du document d’information-consultation du 22 novembre 2018.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 6 décembre 2018.
A l’issue des négociations sur le présent accord, les dispositions suivantes ont été convenues.
Article 1.Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à la consultation de la DUP sur le Projet, tel que présenté par la Direction dans le document d’information-consultation remis aux membres de la DUP lors de la première réunion du 22 novembre 2018 (R1) et qui pourra faire l’objet de précisions complémentaires en vue de répondre à des questions ou remarques de la DUP et/ou de son expert.
Article 2.Modalités de la procédure d’information-consultation de la DUP
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu ensemble d’aménager le déroulement de l’information consultation de la DUP de la manière suivante.
2.1.Recueil de l’avis
L’avis de la DUP sera recueilli lors de la dernière réunion mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra en février 2019.
Au-delà de la première réunion de la DUP qui s’est tenue le 22 novembre 2018 (R1), il est prévu les réunions suivantes de la DUP en vue du recueil de son avis sur le Projet :
R2 du 6 décembre 2018 : Information de la DUP et discussions sur le Projet ;
R3 du 18 décembre 2018 : Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le Projet ;
R4 du 17 janvier 2019 : Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le Projet,
Le 28 janvier 2019 :Transmission à la Direction et aux membres de la DUP du rapport de l’expert de la DUP relatif au Projet ;
R5 du 14 février 2019 : Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le Projet, examen par les membres de la DUP du rapport de l’expert, observations de la Direction sur le rapport de l’expert, discussions et réponses aux questions éventuelles des membres de la DUP ;
R6 du 21 février 2019 : Poursuite de l’information et consultation de la DUP sur le Projet (recueil de l’avis de la DUP sur le Projet).
2.2.Expertise décidée par les membres de la DUP
L’expertise souhaitée par les membres de la DUP, et confirmée aux termes du présent accord de méthode, relève d’une expertise libre qui aurait dû être financée, selon le code du travail, sur le budget de fonctionnement de la DUP. La Direction accepte cependant, dans le cadre de la signature du présent accord collectif, de prendre en charge les frais de cette expertise libre, que les membres de la DUP ont indiqué vouloir confier à xxxxxxx (xxxxxx), dans les conditions mentionnées ci-dessous. xxxxxxx devra respecter la confidentialité des informations, notamment celles qui lui seraient transmises par la direction de la Société ou par les membres de la DUP, dès lors que celles-ci sont mentionnées comme confidentielles par la Direction.
Le montant de cette expertise qui sera pris en charge par la Société est plafonné à la somme de 13.125 euros HT (15.750 euros TTC) sur présentation d’un devis et de factures libellées au nom de la Société. Cette expertise porte exclusivement sur la partie du projet relative à la cession de la société Plurimédia au Groupe Media-Press.
Le cabinet d’expertise auquel les membres de la DUP ont souhaité recourir devra organiser le déroulement de sa mission en conformité avec le calendrier de la procédure d’information-consultation défini aux termes du présent accord.
2.3Aménagement du calendrier
Les dates mentionnées à l’article 2.1. du présent accord sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 5 jours ouvrés avant ou les 5 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sous réserve que l’avis de la DUP soit recueilli sur le Projet au plus tard le 21 février 2019.
Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de la DUP s’il en était besoin mais sans excéder la date de recueil de l’avis de la DUP susmentionnée.
Des points d’étape sur le Projet, pourront également être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire de la DUP (ou le Secrétaire adjoint de la DUP), auxquels pourront être invités les autres membres de la DUP, en accord entre la Direction et le Secrétaire (ou Secrétaire adjoint) de la DUP.
Article 3.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative au Projet, à savoir le 21 février 2019, avec le recueil de l’avis de la DUP sur le Projet.
Article 4. Notification de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Service Ressources Humaines ou de la DUP.
Article 5. Adhésion à l’accord - suivi de l’accord
Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut décider d’y adhérer. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires du présent accord. Elle devra en outre faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Concernant le suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion de suivi au cours du mois de février 2019. Cette réunion est destinée à faire un bilan, à date, de l’application de l’accord et du déroulement de la procédure d’information-consultation qu’il a pour objet d’organiser.
Article 6. Révision de l’accord
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Plurimédia.
La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Article 7. Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément à l’article D2231-2 du code du travail.
Ainsi :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,
