Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale Pluxee Holdings :
La société Pluxee N.V., société de droit néerlandais, immatriculée auprès de la Chambre de Commerce néerlandaise sous le numéro 91983991, dont le siège statutaire est situé à Amsterdam, Pays-Bas, pour son établissement principal immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 982 425 704 et situé au 16 rue du Passeur de Boulogne, 92 130 Issy les Moulineaux,
La société PLUXEE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 410 857 904 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRENE 350 925 384 (SIRET 350 925 384 00041), dont le siège social est situé 16 rue du Passeur de Boulogne – 92130 Issy les Moulineaux,
Ci-après dénommées « l’Entreprise» et représentées par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’UES ;
D’une part,
Et,
Le Syndicat CFE-CGC Inova, représenté par, Délégué syndical,
D’autre part,
Conjointement appelées « Les Parties »
Il est conclu ce qui suit.
PREAMBULE
La Direction des Ressources Humaines de l’UES Pluxee Holdings a rencontré à plusieurs reprises les partenaires sociaux représentatifs des entités de l’UES.
Au cours de ces réunions :
La Direction a présenté et commenté un certain nombre d’informations relatives à l’exercice passé, et a échangé avec les Organisations Syndicales Représentatives au sujet de ces éléments. Ces informations portaient sur la répartition et l’évolution des effectifs de l’Entreprise, la pyramide des âges, l’ancienneté moyenne, la durée du travail, les embauches et mutations. Ont également été présentés les faits marquants de l’année écoulée en termes de gestion des ressources humaines.
La Direction a ensuite présenté une analyse de l’évolution des rémunérations par statut, pour les populations basées au Siège.
Enfin, il a été communiqué le contexte macro-économique et de notre environnement de plus en plus compétitif et innovant ainsi que sur nos résultats. Il est rappelé que l’inflation connue à ce jour (hors tabac) est de 1,1%.
MESURES ADOPTEES
A l’issue de ces différentes réunions et de l’ensemble de ces discussions, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur les points suivants :
Il a été décidé qu’une enveloppe budgétaire maximale correspondant à
3% de la masse salariale soit attribuée aux augmentations individuelles.
Les décisions d’augmentation sur une base individuelle seront gérées par les Directeurs de Département et les Responsables de Services, en accord avec la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines. Elles seront fonction de la performance individuelle de chaque collaborateur, de l’acquisition de nouvelles compétences ainsi que du positionnement par rapport au marché tant interne qu’externe.
Il est également demandé aux managers de justifier par un entretien auprès du collaborateur toute non-révision.
Les parties réitèrent
leur volonté de continuer à s’engager en faveur de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. En conséquence, la Direction s’engage à renouveler l’attribution d’une enveloppe égalité professionnelle de 0,3% de la masse salariale qui sera gérée indépendamment de l’exercice des augmentations individuelles et sera travaillée en concertation par la DRH et les managers.
Par ailleurs, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité accorder une
importance particulière aux avantages proposés aux salariés. Il a donc été décidé d’allouer un budget spécifique de 0,2% de la masse salariale consacré aux mesures suivantes.
Augmentation de la contribution de l’employeur au
budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) de 0,57 à 0,67% de la masse salariale.
Augmentation de la valeur faciale des
Titres-Restaurant passant de 10,20€ à 11€ avec maintien par la Direction de sa prise en charge à hauteur de 60%.
Frais de santé : L'augmentation continue des coûts de santé (médicaments, hospitalisation, soins spécialisés) et des dépenses liées à la prise en charge de pathologies chroniques et de la santé mentale a pour conséquence une hausse des cotisations. Afin de maintenir l'équilibre financier du régime de frais de santé en maintenant une couverture suffisante face à l’augmentation des dépenses de santé, une hausse des cotisations est impérative.
Toutefois, compte-tenu des mesures prises lors des NAO 2024 qui ont permis au régime de revenir à l’équilibre, la hausse des cotisations sera inférieure à ce qui est observé sur le marché et limitée à 6%.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, les parties ont souhaité limiter l’impact de la hausse des cotisations pour les salariés.
Les parties ont souhaité rappeler que les cotisations employeur doivent être impérativement identiques quelle que soit l’option choisie et quel que soit le nombre de personnes couvertes (Duo ou famille) et que l’adhésion obligatoire concerne l’Option 1, Isolé.
Le tableau suivant présente donc les taux de cotisations applicables issues des négociations :
Option 1
Base
Surcomp
Total
Base Part employeur Part salariés Surcomp Part employeur Part salariés Total Isolé 91,85 € 53,92 € 37,93 € 3,22 € 1,81 € 1,41 € 95,07 € Duo 125,84 € 53,92 € 71,92 € 4,44 € 1,81 € 2,63 € 130,28 € Famille 134,21 € 53,92 € 80,29 € 4,75 € 1,81 € 2,94 € 138,96 €
Option 2
Base
Surcomp
Total
Base Part employeur Part salariés Surcomp Part employeur Part salariés Total Isolé 135,12 € 53,92 € 81,20 € 9,86 € 1,81 € 8,05 € 144,98 € Duo 193,02 € 53,92 € 139,10 € 14,27 € 1,81 € 12,46 € 207,28 € Famille 201,21 € 53,92 € 147,29 € 14,87 € 1,81 € 13,06 € 216,08 €
Enfin, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer la gestion des absences liées à la maternité et à la paternité. Ainsi, à compter du 1er janvier 2025 :
Maternité : le salaire sera maintenu pendant toute la durée du congé (congé pathologique et congé maternité) et ce, sans condition d’ancienneté ;
Paternité : le salaire sera maintenu pendant toute la durée du congé (congé paternité et d’accueil de l’enfant) et ce, sans condition d’ancienneté.
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Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité des Hauts de Seine (DREETS) au travers d’un support électronique.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne, ainsi qu’à chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux représentants du personnel.
