Avenant N°2 à l’accord relatif à la composition et au fonctionnement du Comité social et économique de la Société PMC ISOCHEM du 27 avril 2018
La société PMC ISOCHEM dont le siège est situé au 32, rue Lavoisier, 91710 Vert-Le-Petit, représentée par,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales soussignées,
La C.F.D.T. représentée par,
La C.F.E.-C.G.C. représentée par,
La C.G.T. représentée par,
La C.G.T.-F.O. représentée par,
D’autre part,
Il a été convenu le présent avenant à l’accord du 27 avril 2018.
Article 1 – Objet de l’accord et préambule
Après signature de l’accord du 27 avril 2018 et de l’avenant du 4 mai 2018, les parties ont de nouveau échangé sur les modalités de fonctionnement du CSE.
C’est dans ce contexte qu’il leur est apparu pertinent d’ajuster la prise d’heures des délégations afin de permettre un fonctionnement plus adapté à la situation de l’entreprise.
Le présent avenant N°2 porte révision de l’article 4 – Crédit d’heures, de l’accord du 27 avril 2018
Les autres articles de cet accord non modifiés par l’avenant du 4 mai 2018 et de l’avenant du 4 mai 2018 restent en vigueur en leurs termes initiaux.
Article 2 – Modifications apportées à l’accord du 27 avril 2018
L’article 3 ci-dessous cités de l’accord du 27 avril 2018 est modifié dans les termes suivants qui annulent et remplacent les dispositions antérieures :
Article 3 – Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du CSE disposera d’un crédit d’heures fixé à 32 heures par mois.
Les membres du CSE s’engagent à n’utiliser leurs heures de délégation qu’en les regroupant par 2, que ce soit pour la prise de ces heures, pour le report d’un mois sur l’autre ou pour la mutualisation au profit d‘un autre membre du CSE.
Sous cette réserve, ces heures de délégation peuvent être annualisées et mutualisées dans les limites fixées par le Code du travail, à savoir :
Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont dispose un membre titulaire. L'élu doit alors, pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de ces heures ainsi cumulées (article R. 2315-5 du Code du travail).
Les heures de délégation peuvent également être réparties entre membres titulaires et suppléants du CSE, à condition que cela ne conduise pas l'un d’eux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire. Les élus doivent informer l'employeur 3 jours avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation. "L'information se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux", (article R. 2315-6 du Code du travail).
Dispositions particulières aux cadres forfait jours :
Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :
Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
Exemple : un membre du CSE en forfait jours dispose de 22 heures de délégation par mois. Sur l'année, il a donc : 22*12= 264 heures de délégation par an. Ce crédit d'heures annuel équivaut à 66 demi-journées de délégation (264/4).
Article 4 - Entrée en vigueur (article L2261-1 du Code du Travail)
Le présent avenant est rédigé en huit exemplaires pour remise à chaque délégation (patronale et syndicale) et entre normalement en vigueur après son dépôt légal.
Article 5 - Dépôt légal (articles D2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail) et limitation de la publicité
Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Cet avenant sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d’Evry.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry.
