Les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe POCHET, citées en annexe, représentées par, XXX, Directrice des Relations Humaines, dument mandatée par ses représentants, XXX, présidente du Groupe Pochet, XXX, Directeur Général du Groupe.
d’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
Pour l’organisation syndicale CFTC :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Pour l’organisation syndicale CGT-FO :
d’autre part.
PREAMBULE
La prévention des risques professionnels revêt une importance capitale, et s’inscrit dans le plan stratégique Cap 2026 du Groupe Pochet. Ce dernier souhaite être un acteur responsable pour les hommes et la planète » et le traduit dans le pilier 1 de ce plan par « les femmes et les hommes au cœur de notre projet ».
La sécurité et le bien-être des salariés étant au cœur de notre projet, une nouvelle dynamique spécifique en matière de gestion des risques professionnels devait être initiée au sein de l’ensemble de nos sites.
C’est dans ce contexte que la négociation sur la prévention des risques professionnels a été initiée.
En s'engageant résolument dans cette voie, les parties prenantes démontrent leurs volontés de conjuguer performance économique et responsabilité sociale.
Cet accord est conclu conformément à l’article L4162-1 du Code du Travail et doit prévoir des mesures de prévention des risques professionnels en traitant obligatoirement les thèmes suivants : A minima deux thèmes sont choisis dans le domaine de la prévention en santé et sécurité parmi les suivants :
La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité ;
L’adaptation et aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de pénibilité.
L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
L’amélioration des conditions de travail (notamment au plan organisationnel);
Le développement des compétences et des qualifications ;
L’aménagement des fins de carrière ;
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Les quatre thèmes soulignés ont été retenus et ont fait l’objet d’échanges pour arriver à un consensus défini dans l’article 2.
Article 1. Définition des facteurs de risques professionnels
Comme prévu par l’article D4161-5 du Code du Travail, la pénibilité est définie comme étant l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées (exemple : manutention manuelle des charges), un environnement physique agressif (exemple : agents chimiques dangereux), ou à certains rythmes de travail (exemple : travail de nuit) qui sont susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ainsi, il est établi qu’il existe six facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P) comme suit :
RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
DURÉE MINIMALE
Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an
Bruit* mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit* rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an
Travail en équipes successives alternantes Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits/an
Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux / an
Comme présenté auprès des partenaires sociaux, l’ensemble des sites en France sont concernés par les facteurs de pénibilité suivants :
Travail de nuit
Travail en équipes alternantes
Travaux répétitifs
Le risque « Températures extrêmes » ne concerne que l’établissement de Guimerville.
Article 2. Mesures de prévention
Les mesures de prévention des risques professionnels visent à protéger la santé et la sécurité des travailleurs en identifiant, en évaluant et en réduisant les risques présents dans le milieu professionnel. A la suite d’échanges avec les partenaires sociaux, il a été collectivement décidé de retenir les thèmes d’action suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risque ;
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel.
L’aménagement fin de carrière.
Article 2.1. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail sont des mesures structurantes pour prévenir les risques professionnels et favoriser le bien-être des salariés du groupe.
En termes de formation
Des actions de sensibilisation des managers seront mises en place, ayant pour objectif principal que les managers soient capables d'identifier les facteurs de pénibilité, de proposer et de mettre en œuvre des actions pour adapter les postes de travail. Un suivi trimestriel sera mis en place au sein des différents établissements en France. Ce dernier sera communiqué lors des réunions CSSCT des établissements ainsi que lors de la commission de suivi du présent accord.
Ainsi, à la date de fin du présent accord, le Groupe s’engage à ce que 80% des encadrants (cadres ou non cadres) aient suivi au moins une action de sensibilisation.
L’indicateur de suivi se calculera de la manière suivante : nombre total d’encadrants sensibilisés / nombre total d’encadrants en France.
En termes d’aménagement au poste de travail
Des actions ont été entreprises au sein des différentes usines du Groupe POCHET, visant à créer un environnement adapté et optimal pour les salariés, tenant compte de divers aspects tels que l'ergonomie ou encore la sécurité.
Au-delà desdites actions, la Direction alloue un budget supplémentaire de 70 000€ réparti sur les différents sites, en fonction de l’effectif, permettant ainsi de travailler sur les aménagements de poste ou tout autre sujet permettant d’améliorer les conditions de travail.
La somme disponible sera affectée à des natures de dépense par les Directions de site, en partenariat avec les membres des commissions Santé Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi qu’avec les membres de la commission de suivi du présent accord présents sur les sites.
Article 2.2. La réduction des expositions aux facteurs de risque
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels est un aspect clé de la prévention des risques au travail. Elle vise à contenir et diminuer les conditions ou situations potentiellement dangereuses pour la santé et la sécurité des salariés du Groupe Pochet.
Harmonisation des mesures d’exposition aux critères de pénibilité
L'harmonisation des mesures d'exposition aux critères de pénibilité vise à établir des standards cohérents et équitables pour évaluer les conditions de travail et les risques auxquels les salariés sont exposés. Cela contribue à assurer une évaluation objective et comparable des facteurs de pénibilité dans différents contextes professionnels.
Ainsi une nouvelle cotation des postes aux critères de pénibilité du C2P sera réalisée, et notamment les postes actuellement soumis aux critères de pénibilité
Des référents désignés par la Direction de chaque établissement ainsi que les membres de la CSSCT seront également formés à l’évaluation de la pénibilité et des TMS, permettant à l’issue, une prise de relais efficiente, internalisée et durable.
Ainsi, sur les trois prochains exercices, le Groupe s’engage à ce que 100% des postes soumis à la pénibilité soient côtés, et que 80% des membres des commissions SSCT et des référents soient formés à l’évaluation de la pénibilité et des TMS Les indicateurs de suivi se calculeront de la manière suivante :
Nombre de postes cotés / nombre total de postes à coter
Nombre total de membres formés / nombre total des membres des SSCT + référents
Réduction de la pénibilité de nuit via la retraite progressive
Le Groupe POCHET souhaite promouvoir le dispositif légal de retraite progressive. Les jours « Repos Temps Partiel » octroyés via ce dispositif seront positionnés par la Direction en prenant en compte les spécificités d’organisation et de fonctionnement des différents établissements.
La Direction s’attachera à venir diminuer le plus possible les postes de nuit dans le cadre de ce temps partiel, pour les salariés qui le souhaitent.
Réduction de la pénibilité de nuit via le cycle de travail
La réduction de la pénibilité de travail de nuit peut être abordée en mettant en place des cycles horaires limitant le nombre de nuits.
L’atelier de Retriage de Guimerville expérimente un nouveau cycle horaire avec une équipe en matin fixe et deux équipes alternant une semaine d’après-midi et une semaine de nuit. Cela permet aux salariés qui le souhaitent de ne plus travailler de nuit.
Il est acté de la possibilité d’étendre cette expérimentation sur les secteurs fonctionnant en 3*8 dans le Groupe. L’expérimentation sur un secteur nécessitera au préalable une étude de faisabilité dans le secteur concerné mentionnant notamment les impacts en termes de fonctionnement ainsi que d’une mise en place au volontariat.
Article 2.3. Amélioration des conditions de travail
L’amélioration des conditions de travail constitue un aspect crucial pour le Groupe POCHET pour agir au mieux dans la préservation de nos salariés aux risques professionnels.
Ainsi, il a été décidé des mesures suivantes.
Test d’exosquelette
Compte tenu des retours positifs à la suite de la mise place d’exosquelettes au sein de l’établissement de Guimerville, des tests d’exosquelettes sur d’autres sites seront mis en place afin de diminuer la pénibilité au poste. Ainsi, nous pourrons prévenir et diminuer efficacement les problèmes de santé liés au port de charge. Les différents sites se verront attribuer un budget leur permettant de tester sur une population un exosquelette. La population « test » sera déterminée par la direction du site après information de la CSSCT du site.
Accompagnement du retour après une absence
L'accompagnement du retour après une absence, qu'elle soit liée à une maladie, un accident ou toute autre cause, est crucial pour assurer le meilleur retour du salarié dans son environnement professionnel.
Ce faisant, le dispositif des entretiens de retour d’absence, tel que mis en place actuellement sur Pochet du Courval, sera généralisé dans les différentes entités du Groupe POCHET de la manière suivante :
A l’issue d’une 3ème absence au cours des 12 derniers mois
OU
A l’issue d’une absence d’au moins 2 semaines consécutives
Ainsi, sur les trois prochains exercices, le Groupe s’engage à ce que 80% des entretiens de retour des salariés éligibles soit réalisés.
L’indicateur de suivi se calculera de la manière suivante : nombre total des entretiens de retour d’absence réalisés / nombre total des entretiens de retour d’absence à réaliser dans les différentes entités françaises.
Le formulaire d’entretien de retour d’absence est joint en annexe 1.
Article 2.4. Aménagement fin de carrière.
L'aménagement de la fin de carrière, dans le cadre de la prévention des risques professionnels, constitue pour l’ensemble des parties prenantes du présent accord un sujet incontournable. Les mesures qui ont été arrêtées visent à assurer que la transition vers la retraite se déroule de manière progressive et préserve mieux la santé dans cette période, en tenant compte des besoins tant de l’entreprise que de ceux des salariés. En réponse à l'allongement des carrières professionnelles et consciente de la fatigue physique potentielle de nos postes de travail et de nos horaires, la Direction du Groupe Pochet a souhaité offrir la possibilité de réduire de façon significative la pénibilité des fins de carrière Ainsi, il a été arrêté les dispositions suivantes :
Conversion de l’indemnité de départ en retraite en temps
Tous les salariés auront la possibilité de convertir, tout ou partie, de l’indemnité de départ à la retraite en temps. Ainsi, afin de favoriser ce dispositif, l’entreprise propose, sous certaines conditions, l’abondement suivant, mobilisable uniquement en temps :
Si l’ancienneté calculée à la date de sortie des effectifs est comprise entre 20 et 34 ans, l’abondement est de 1 mois.
Si l’ancienneté calculée à la date de sortie des effectifs est supérieure ou égale à 35 ans, l’abondement est de 2 mois.
Les conditions pour bénéficier du dispositif sont les suivantes :
L’indemnité de Départ en Retraite (IDR) convertie en temps doit être au moins égale à la moitié de l’IDR en nombre de mois.
L’abondement est pris de façon continue et uniquement dans la période précédant immédiatement le dernier jour contractuel de travail.
Le dispositif ne peut être mis en place que sur les mois précédant immédiatement le départ à la retraite.
Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif devront respecter un délai de prévenance de 3 mois de travail effectif en amont de la mise en place. La rémunération du salarié sur cette période sera maintenue à l’exception des éléments assujettis à une règlementation fiscale spécifique et notamment les primes de panier, indemnité transport, remboursement de frais éventuels, tickets restaurant, (liste non-exhaustive). Dans la situation où la durée de l’IDR est un nombre de mois entiers, le temps accordé aux salariés sera calculé en mois civils. Dans le cas où le calcul de l’IDR aboutirait à un nombre de mois non-entier (ex : 3.48 mois), les décimales seront converties en jours ouvrables sur la base de 30 jours calendaires pour 1 mois. (Ex. IRD 3.48 mois => 3 mois civil et 15 jours calendaires)
Dispositif Retraite Progressive POCHET (RPP)
Le Groupe Pochet entend favoriser le dispositif légal de retraite progressive, en l’améliorant de la manière suivante : Dans le cadre de la mise en place du dispositif de retraite progressive à 50%, la société assurera le maintien du salaire moyen brut à hauteur de 90%. Ce salaire est composé des 3 éléments :
Le salaire à mi-temps : ce salaire est un salaire moyen, calculé sur la base des douze derniers mois.
La pension de retraite brute (régime général et complémentaire) : son montant est propre à chaque salarié.
Le complément Pochet : un montant de salaire servant à garantir 90% du salaire brut mensuel habituel du salarié
En cas d’absence, d’origine professionnelle ou non, ou en cas d’absence non-rémunérée, le montant du maintien sera calculé au prorata temporis du temps de présence. Ce faisant, les parties prenantes au présent accord définissent les objectifs suivants :
Concernant les inaptitudes : Diminution de 20 % des inaptitudes des salariés âgés de 50 ans et plus à horizon 2026.
Concernant les maladies professionnelles : Diminution de 20% du nombre de maladies professionnelles des salariés âgés de 50 ans et plus à horizon 2026
Concernant l’absentéisme : Diminution de 10% du taux d’absentéisme des salariés âgés de 56 à 60 ans plus à horizon 2026
Concernant l’information des salariés
Afin de mieux informer nos salariés sur les dispositions relatives au système de retraite, des sessions d’information collective sur les fins de carrière seront mises en place, à partir de 58 ans. Les sessions seront réalisées sur temps de travail pour les salariés éligibles.
Ainsi, sur les trois prochains exercices, le Groupe s’engage à ce que 100% des demandeurs éligibles puissent avoir accès aux sessions d’information.
L’indicateur de suivi se calculera de la manière suivante : nombre total ayant suivi les sessions d’information / nombre total de personne ayant demandé à suivre la formation au sein de chaque entité française.
Concernant le Bilan Retraite Individualisé
Afin de mieux informer nos salariés sur leurs droits, un bilan retraite individualisé sur le temps de travail pour l’ensemble des salariés à partir de 58 ans seront réalisés pour les salariés éligibles et demandeurs. A l’issue du bilan, les salariés devront réaliser un point d’échange avec le service RH et communiquer ce bilan Les sessions seront réalisées sur temps de travail des salariés concernés.
Ainsi, sur les trois prochains exercices, le Groupe s’engage à ce que 100% des demandeurs éligibles puissent avoir accès au bilan retraite individualisé.
L’indicateur de suivi se calculera de la manière suivante : nombre total de salariés ayant réalisé le BRI / nombre total de salariés ayant demandé à réaliser le BRI au sein de chaque entité française
Dispositions diverses
Afin de répondre le plus favorablement aux demandes permettant un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle en fin de carrière
pour les salariés de 60 ans et plus, il a été décidé :
L’octroi d’une journée de congé supplémentaire par an, nommé le congé Senior. L’acquisition se fera au 1er janvier ou au 1er juin de l'année en cours sur la base de l'âge calculé au 31 décembre ou 31 mai de la même année. Ce congé sera crédité dans les compteurs de congés, RTT ou JN.
Pour les salariés éligibles au télétravail : ouverture de la possibilité d’une journée de télétravail supplémentaire par semaine s’ils le souhaitent.
Les salariés, qui ne travaillent pas habituellement le week-end, auront la possibilité de ne pas réaliser d’heures supplémentaires et/ou de travailler le week-end s’ils le souhaitent (sauf astreinte).
ARTICLE 3 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée déterminée de 3 années, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés. En cas d’amélioration, le présent accord servira de base à de nouvelles négociations.
ARTICLE 4 - Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi par les membres signataires du présent accord, et ce une fois par an. Les différents indicateurs du présent accord seront étudiés à cet effet. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 - Renouvellement
Au plus tard six mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 7 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
