Accord portant sur le renouvellement du Comité du Groupe Pochet
ENTRE : M XXXX, en sa qualité XXXX du Groupe POCHET, dûment mandatée
D’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
Pour l’organisation syndicale CFTC :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Pour l’organisation syndicale FO :
D’autre part.
PREAMBULE
Compte-tenu des changements intervenus depuis la constitution du Comité de Groupe en novembre 2012, la Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Pochet afin de négocier un nouvel accord de renouvellement de celui-ci. Celui-ci vise à renouveler, en application des dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail, le Comité de Groupe français en tant qu’instance de représentation des salariés au niveau du Groupe Pochet en France. Dès lors, des négociations ont été engagées et a été conclu le présent accord relatif au renouvellement du Comité de Groupe français.
Ceci exposé,
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe Pochet.
Article 2 - Reconnaissance et périmètre du Groupe POCHET
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société POCHET, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur (article L 2331-1 du Code du Travail). La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe. Des modifications ultérieures de ce périmètre peuvent survenir. Ainsi, toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe, par application des dispositions de l'article L.2331-1 du Code du travail, pendant la durée du présent accord ne sera plus représentée au Comité de Groupe dès la cessation de cette appartenance. Dans ce cas, une information préalable sera donnée au Comité de Groupe et au Comité Social et Economique (CSE) de ladite société s’il existe. Celle-ci cessera d'être prise en compte pour la composition du Groupe. En conséquence, les représentants du personnel de la société n'entrant plus dans le périmètre du Groupe cesseront de siéger au Comité de Groupe sans attendre le renouvellement de celui-ci.
Article 3 - Composition du Comité de Groupe
Par le présent accord, le Comité de Groupe est renouvelé dans le cadre du périmètre d'intervention défini à l'article 2 du présent accord. Le Comité de Groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale et est composé comme suit :
Le président de la société Pochet ou son représentant dûment mandaté, éventuellement assisté de quatre collaborateurs. Ces personnes appartiennent nécessairement à l’une des sociétés du Groupe au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail.
Les membres titulaires désignés par les organisations syndicales
Article 4 - Désignation des représentants du personnel
Les membres titulaires du Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l'ensemble des entreprises du groupe, sur la base des dernières élections professionnelles.
1 Répartition entre les collèges
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux selon les modalités suivantes :
premier collège (ouvriers et employés) : 10 sièges titulaires
second collège (techniciens et agents de maîtrise) : 4 sièges titulaires
troisième collège (cadres) : 1 siège titulaire
2 Répartition des élus par collège
Ainsi, les parties arrêtent la répartition des élus suivante :
1er collège
2e collège
3e collège
CGT
40 élus 4 élus 1 élu FO 53 élus 10 élus
CFDT 13 élus 1 élu
CFE-CGC
2 élus 3 élus CFTC 12 élus 7 élus 1 élu
Total
118 élus
24 élus
5 élus
3 Répartition retenue par organisation syndicale
Les parties signataires au présent accord ont convenu de porter à 15 le nombre de sièges à pourvoir et ce, selon la répartition suivante :
1er collège
2e collège
3e collège
Total
CGT 3 sièges 1 siège
4 sièges FO 5 sièges 2 sièges
7 sièges CFDT 1 siège
1 siège CFE-CGC
1 siège 1 siège CFTC 1 siège
1 siège
2 sièges
Total
10 sièges
4 sièges
1 siège
15 sièges
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception à la Direction des Ressources Humaines de la société POCHET SAS.
Article 4 - Durée des mandats - Fin des mandats
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l'article 2 du présent accord.
Article 5 - Composition du comité de groupe - Bureau du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est présidé par le président de la société Pochet ou son représentant dûment mandaté, qui peut se faire assister par 2 personnes de son choix qui ont voix consultative.Les parties signataires conviennent de doter le Comité de Groupe d'un bureau. Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé d'un secrétaire à la majorité des voix des membres du comité.
Article 6 - Attributions du comité de groupe - Recours à un expert-comptable
Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
1 Information du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Il est bien précisé que le rôle du Comité de Groupe ne doit pas se confondre avec celui des Comités Sociaux et Economiques qui ont leurs réalités, leurs objectifs et leurs moyens propres.
2 Assistance par un expert-comptable
Pour l'examen des comptes consolidés, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe.
3 Information du comité en cas d'OPA
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement au cours d'une réunion le Comité de Groupe. Celui-ci a alors la faculté de décider d'entendre l'auteur de l'offre de cette OPA. Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L2323-21 et suivants pour les Comités Sociaux et Economiques des sociétés appartenant au Groupe.
Article 7 - Réunions plénières et réunions préparatoires du Comité de Groupe
1 Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit 1 fois par an sur convocation de son président.Les réunions ont lieu au siège social, à l'adresse suivante 44-46 Allées Léon Gambetta | 92110 Clichy. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au Comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Ces réunions sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants du code du travail.
2 Invitation de tiers
Le président ou son représentant dûment mandaté et les membres du Comité peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du Comité de Groupe, par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi. Il est convenu entre les parties au présent accord que des membres du Comité de Direction sont conviés à la réunion annuelle du Comité de Groupe.
3 Décisions du Comité
Le Comité de Groupe délibère valablement avec un quorum fixé à la moitié de ses membres + 1, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Les décisions du Comité de Groupe, prises en réunion plénière, sont adoptées à la majorité des voix exprimées. Le vote s’effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou si un membre le demande.
4 Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d'une autorisation d'absence de 7 heures pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.
Article 8 Convocation, ordre du jour et procès-verbal des réunions du Comité de Groupe
1 Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans un délai de 15 jours. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.
2 Convocations des membres
Les convocations sont adressées aux membres titulaires du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours avant la réunion. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.
3 Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du Comité est chargé du bon suivi du procès-verbal de réunion. A cet effet, il bénéficie par réunion plénière d'un crédit d'heures exceptionnel de 8 heures, réservé à cet effet. Un organisme externe est en charge de la rédaction du procès-verbal de réunion. Cet organisme adresse par courrier électronique au président et aux membres du Comité de Groupe son projet de procès-verbal dans les 30 jours qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification. Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal. Le procès-verbal ou un compte rendu résumé est transmis aux secrétaires et aux présidents des différents CSE des entreprises du Groupe, qui l'affichent sur le panneau réservé au CSE.
Article 9 Obligation de confidentialité des membres du Comité de Groupe
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
Article 10 Frais de déplacement des membres du Comité
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions sont pris en charge par la société ou l’établissement dans le(a)quelle ils sont élus au Comité Social et Economique ou d’Etablissement, selon la politique de remboursement des frais de déplacement en vigueur au sein du Groupe Pochet. Les membres du Comité de Groupe doivent privilégier les déplacements en utilisant les transports publics.
Article 11 Durée et modification du présent accord
Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se rencontrer tous les 4 ans pour examiner s'il y a lieu d'en actualiser certaines dispositions, notamment celles concernant les moyens attribués au Comité de Groupe. A cette occasion, il sera procédé à une nouvelle répartition des sièges, en fonction des plus récentes élections dans les entreprises constitutives du groupe.
Article 12 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence des sociétés, déposé en ligne sur TéléAccords, la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les modalités prévues par le Code du Travail. Il sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés immédiatement après la procédure de dépôt.
Article 13 Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord a été remis ce jour à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et ce à l'issue des signatures.
xxx, le xxx En x exemplaires,
Pour la Société
XXXx
Pour les Organisations Syndicales
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :
Pour l’organisation syndicale CFTC :
Pour l’organisation syndicale CGT :
Pour l’organisation syndicale FO :
Annexe : liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe
au jour de la signature de l’accord
POCHET SAS 44-46 allées Léon Gambetta – 91110 Clichy
POCHET DU COURVAL 44-46 allées Léon Gambetta – 91110 Clichy
QUALIPAC SAS 44-46, allées Léon Gambetta – 92110 Clichy
PRIMINTER SAS 44-46 allées Léon Gambetta – 91110 CLICHY,
QUALIPAC AURILLAC Chemin du Bousquet – 15000 Aurillac
QUALIPAC CT-C 20, avenue de l’Europe – 02400 Château-Thierry
QUALIPAC ALUMINIUM La Rivière – 53800 Saint Saturnin du Limet
