jour sÉnior et IndemnitÉ De dÉpart en RETRAITE EN temps
ENTRE :
Les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe POCHET, citées en annexe, représentées par, XXXX, dument mandatée par son représentant, XXX
d’une part,
ET
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XX
Pour l’organisation syndicale CFTC : XX
Pour l’organisation syndicale CGT : XX
Pour l’organisation syndicale CGT-FO : XX
D’autre part.
PREAMBULE
Au cours de la négociation sur la prévention des risques professionnels au dernier trimestre 2023, deux mesures ont été identifiées devant faire l’objet d’un accord Groupe en raison de leur durée d’application : l’octroi d’un jour sénior et la conversion de l’indemnité de départ en retraite en temps. En effet, si l’ensemble des dispositifs de l’accord Groupe sur la prévention des risques professionnels (signé le 13 décembre 2023) ont une durée d’application de trois ans, il n’en est pas de même pour le jour sénior et l’indemnité de départ en retraite en temps.
Les règles d’application de ces mesures sont les suivantes :
Article 1. Le jour sénior
Afin de répondre le plus favorablement aux demandes permettant un meilleur équilibre vie professionnelle – vie personnelle en fin de carrière pour les salariés de 60 ans et plus, il a été décidé :
L’octroi d’une journée de congé supplémentaire par an, nommé le congé Senior. L’acquisition se fera au 1er janvier ou au 1er juin de l'année en cours sur la base de l'âge calculé au 31 décembre ou 31 mai de la même année. Ce congé sera crédité dans les compteurs de congés, RTT ou JN.
Pour les salariés éligibles au télétravail : ouverture de la possibilité d’une journée de télétravail supplémentaire par semaine s’ils le souhaitent.
Les salariés, qui ne travaillent pas habituellement le week-end, auront la possibilité de ne pas réaliser d’heures supplémentaires et/ou de travailler le week-end s’ils le souhaitent (sauf astreinte).
Article 2. Conversion de l’indemnité de départ en retraite
L'aménagement de la fin de carrière, dans le cadre de la prévention des risques professionnels, constitue pour l’ensemble des parties prenantes du présent accord un sujet incontournable. Les mesures qui ont été arrêtées visent à assurer que la transition vers la retraite se déroule de manière progressive et préserve mieux la santé dans cette période, en tenant compte des besoins tant de l’entreprise que de ceux des salariés. En réponse à l'allongement des carrières professionnelles et consciente de la fatigue physique potentielle de nos postes de travail et de nos horaires, la Direction du Groupe Pochet a souhaité offrir la possibilité de réduire de façon significative la pénibilité des fins de carrière Ainsi, il a été arrêté de la conversion de l’indemnité de départ en temps Tous les salariés auront la possibilité de convertir, tout ou partie, de l’indemnité de départ à la retraite en temps. Le dispositif ne peut être mis en place que sur les mois précédant immédiatement le départ à la retraite.
ARTICLE 3 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - Suivi de l’accord
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6- Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
