Formalisant le régime de « remboursement des frais de santé »
Le présent accord est conclu entre
Les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe Pochet, citées en annexe 1, représentées par XXX du Groupe Pochet, dument mandatée par son représentant, XXX, Président du Directoire du Groupe Pochet,
d'une part,
Et
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés au niveau du Groupe :
Pour l’organisation syndicale CFE - CGC : XXX
Pour l’organisation syndicale CFTC : XXX
Pour l’organisation syndicale CGT : XXX
Pour l’organisation syndicale CGT - FO : XXX
d'autre part
Préambule
Les salariés des sociétés du Groupe POCHET bénéficient depuis plusieurs années de régimes de remboursement de frais de santé.
Dans un objectif d’harmonisation des dispositifs en vigueur au sein des entités du Groupe, les parties ont conclu le présent accord ayant pour effet de se substituer aux actes de droit du travail mis en place dans chacune des entreprises entrant dans le champ d’application du groupe.
Après information et consultation des différents CSE des sociétés du Groupe Pochet mentionnées à l’annexe 1, les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime de remboursement de frais de santé conformément aux échanges issus de l’appel d’offres mené au cours de l’année 2024 pour l’ensemble des salariés du groupe POCHET.
Article 1 : Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit auprès d’un organisme habilité par l’intermédiaire d’un courtier gestionnaire. Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen au plus tard dans les cinq ans. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés du groupe POCHET mentionnées à l’annexe 1.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés du groupe POCHET mentionnées à l’annexe 1.
Article 4 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'
adhésion au régime est obligatoire.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
4.1 Cas particulier des couples dans l’entreprise
Pour les couples de salariés travaillant dans l’entreprise ou dans le Groupe, en fonction de la structure de cotisation retenue selon la société :
l’un des deux membres de l’union doit être affilié en propre, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit en cas de couverture obligatoire du conjoint,
ou les deux membres de l’union font le choix de s’affilier séparément
4.2 Dispenses de droit
Ont la possibilité conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, ou à la prise d’effet de l’accord au 1er janvier 2025 :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective d’entreprise remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale par ailleurs (par exemple les salariés couverts par le régime de frais de santé collectif d’entreprise de leur conjoint ou les salariés multi-employeurs qui bénéficieraient d’un régime de frais de santé collectif d’entreprise dans le cadre d’un autre emploi).
les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire santé en application de l'article L. 861-3 du CSS (Complémentaire santé solidaire C2S, ex-CMU). La dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture de frais de santé responsable ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Les salariés qui adhèrent au régime au 1er janvier 2025, ne peuvent plus bénéficier de dispenses temporaires pour les années ultérieures.
4.3 Dispenses facultatives
Les salariés suivants auront également, en application de l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale, la faculté de refuser leur adhésion au régime :
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.
Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
A défaut de demande de dispense, adressée à l’employeur dans les 30 jours suivant la date de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix. Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Les justificatifs de dispenses temporaires devront être renouvelés chaque année.
Article 5 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité, de paternité ou d’adoption et congé parental partiel et total. En ce qui concerne les congés parentaux totaux, le salarié pourra sortir du régime à sa demande. Celle-ci devra être formulée en même temps que la demande de congé parental temps complet. Cette disposition est valable pour toute la durée du congé parental.
Pour les salariés relevant de la CCN de la Métallurgie (IDCC 3248), l’adhésion est maintenue en cas de suspension du contrat de travail en période de réserves militaires ou policières.
La société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Dans les conditions prévues au contrat d’assurance, les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. Il s’agit des congés sabbatiques, des congés pour création d'entreprise, des congés sans solde de plus de 6 mois ou de tout autre type d’absence pour convenance personnelle de plus de 6 mois calendaires.
Le salarié est alors tenu d’adresser, dans les 30 jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Article 7 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance et leur répartition sont définies à l’annexe 2, partie intégrante du présent accord. Des options facultatives permettant d’améliorer les garanties sont proposées dans le cadre du contrat d’assurance « remboursement des frais de santé » aux conditions prévues par ledit contrat. Les options souscrites seront prises en charge à 100% par le salarié.
Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations sont susceptibles d’être révisées à l’occasion des renouvellements annuels du (ou des) contrat(s) d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime de remboursement des frais de santé ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés selon les mêmes modalités que définies à l’annexe 2.
Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées chaque année de 10% de la cotisation initiale sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement du système de garanties.
Article 9 : Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, les comités sociaux et économiques des sociétés mentionnées à l’annexe 1 seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.
Article 11 : Garanties
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet de ce régime soit au 1er janvier 2025 sont résumées à titre d’information dans le document joint en annexe 3.
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement du groupe POCHET et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Les garanties souscrites sont conformes à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatif au cahier des charges du contrat responsable. Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables » ou les conditions d'exonérations sociale et fiscale s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions.
Article 12 : Suivi de l’accord
Une commission de suivi se réunira 2 fois par an afin de s’assurer de l’équilibre des régimes présenté par le courtier, et elle pourra être amenée à faire des propositions en cas de déséquilibres. La commission de suivi saura apprécier les évolutions et la nécessité d’une révision.
La commission de suivi sera composée d’un élu CSE par établissement des sociétés mentionnées en annexe 1 composant le groupe POCHET, et dans la mesure du possible en respectant la parité femme homme.
Pour tous les retraités pris en charge par WTW à titre individuel, la commission présentera les évolutions des régimes.
Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il se substitue automatiquement à compter de cette date aux décisions unilatérales ou accords collectifs en vigueur au sein des sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord (ou à compter de l’entrée des sociétés dans le dispositif pour celles intégrant le champ d’application de l’accord ultérieurement).
Les parties conviennent de se rencontrer tous les cinq ans au plus tard afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance soit au 31 décembre de l’année civile.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Clichy, le 6 novembre 2024
Fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire original à chacune des parties signataires.
Pour les sociétés du groupe Pochet :
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale CFE - CGC : XXX
Pour l’organisation syndicale CFTC : XXX
Pour l’organisation syndicale CGT : XXX
Pour l’organisation syndicale CGT - FO : XXX
ANNEXE 1 : Périmètre du Groupe POCHET en France
Au retour de la signature du présent accord, liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe POCHET tel que défini par l’accord.
POCHET SAS
44 46 allées Léon Gambetta 92 110 Clichy
POCHET DU COURVAL
44 46 allées Léon Gambetta 92 110 Clichy
QUALIPAC SAS
44 46 allées Léon Gambetta 92 110 Clichy
PRIMINTER SAS
44 46 allées Léon Gambetta 92 110 Clichy
QUALIPAC AURILLAC
Chemin du Bousquet 15 000 Aurillac
QUALIPAC CTC
20 avenue de l’Europe 02 400 Château Thierry
QUALIPAC ALUMINIUM
La rivière 53 800 Saint Saturnin du Limet
SOLEV
Zone artisanale 46 600 Martel
ANNEXE 2 : Cotisations
Pour les régimes ci-dessous qui fonctionne avec une structure de taux ISOLE, DUO et FAMILLE, l’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.
Pour les régimes ci-dessous qui fonctionne avec une structure de taux unique FAMILLE, le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.
Les taux de cotisation et leurs répartitions sont fixés par entité comme suit :
Entité Catégorie de personnel Structure de cotisation Taux Base* Pourcentage part employeur Taux employeur Pourcentage part salariale Taux salarié Pochet du Courval ENSEMBLE DU PERSONNEL ISOLE 2,20% 55% 1,21% 45% 0,99%
DUO 3,11% 39% 1,21% 61% 1,90%
FAMILLE 3,49% 35% 1,21% 65% 2,28% Pochet SAS ENSEMBLE DU PERSONNEL ISOLE 3,75% 85% 3,19% 15% 0,56%
DUO 3,75% 85% 3,19% 15% 0,56%
FAMILLE 5,43% 59% 3,19% 41% 2,24% Qualipac SAS ENSEMBLE DU PERSONNEL ISOLE 3,75% 65% 2,44% 35% 1,31%
DUO 3,75% 65% 2,44% 35% 1,31%
FAMILLE 5,43% 45% 2,44% 55% 2,99% Priminter ENSEMBLE DU PERSONNEL ISOLE 3,62% 55% 1,99% 45% 1,63%
DUO 3,62% 55% 1,99% 45% 1,63%
FAMILLE 5,43% 37% 1,99% 63% 3,44% Qualipac Aluminium ENSEMBLE DU PERSONNEL FAMILLE 2,74% 58% 1,59% 42% 1,15% Qualipac CTC ENSEMBLE DU PERSONNEL FAMILLE 2,74% 58% 1,59% 42% 1,15% Qualipac Aurillac NON-CADRE ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ISOLE 2,20% 98% 2,16% 2% 0,04%
DUO 2,46% 88% 2,16% 12% 0,30%
FAMILLE 3,05% 71% 2,16% 29% 0,89% Qualipac Aurillac CADRES relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres FAMILLE 2,98% 95% 2,83% 5% 0,15% SOLEV NON-CADRE ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ISOLE 1,11% 85% 0,94% 15% 0,17%
DUO 2,12% 44% 0,94% 56% 1,18%
FAMILLE 3,36% 28% 0,94% 72% 2,42% SOLEV CADRES relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres FAMILLE 3,75% 100% 3,75% 0% 0,00%
*Les taux sont fixés en pourcentage du plafond de la sécurité sociale (PMSS). Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire. A titre informatif, pour l’année 2024, ce plafond était fixé à 3864€.
ANNEXE 3 : Garanties annexées à titre d’information
RÉSUMÉ DES GARANTIES
Groupe POCHET
Ensemble du personnel
Au 1er janvier 2025
RÉSUMÉ DES GARANTIES
Groupe POCHET
Ensemble du personnel
Au 1er janvier 2025
Cette grille de garanties frais de santé pour
Ensemble du personnel de la société Groupe POCHET a pour objectif de vous présenter les prestations santé auxquelles vous avez droit. Vous bénéficiez d’un socle obligatoire et de deux options facultatives.
Cette grille de garanties frais de santé pour
Ensemble du personnel de la société Groupe POCHET a pour objectif de vous présenter les prestations santé auxquelles vous avez droit. Vous bénéficiez d’un socle obligatoire et de deux options facultatives.
Vos tableaux de garanties à compter du 01/01/2025 Vos tableaux de garanties à compter du 01/01/2025 Grille optique Adulte à compter du 01/01/2025 Grille optique Adulte à compter du 01/01/2025 Cette grille de garanties frais de santé pour
Ensemble du personnel de la société Groupe POCHET a pour objectif de vous présenter les prestations santé auxquelles vous avez droit. Vous bénéficiez d’un socle obligatoire et de deux options facultatives.
Cette grille de garanties frais de santé pour
Ensemble du personnel de la société Groupe POCHET a pour objectif de vous présenter les prestations santé auxquelles vous avez droit. Vous bénéficiez d’un socle obligatoire et de deux options facultatives.
Grille optique Enfant à compter du 01/01/2025 Grille optique Enfant à compter du 01/01/2025 Cette grille de garanties frais de santé pour
Ensemble du personnel de la société Groupe POCHET a pour objectif de vous présenter les prestations santé auxquelles vous avez droit. Vous bénéficiez d’un socle obligatoire et de deux options facultatives.
Cette grille de garanties frais de santé pour
Ensemble du personnel de la société Groupe POCHET a pour objectif de vous présenter les prestations santé auxquelles vous avez droit. Vous bénéficiez d’un socle obligatoire et de deux options facultatives.
