ACCORD GROUPE POCHET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
(PRP)
ENTRE : Les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe POCHET, citées en annexe, représentées par, A D'une part,
Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés :
Pour l'organisation syndicale CFE-CGC :
Pour l'organisation syndicale CFTC :
Pour l'organisation syndicale CGT :
Pour l'organisation syndicale CGT-FO :
D'autre part
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord de Prévention des Risques Professionnels (PRP), pour les années 2024 à 2026, a été conclu au sein du Groupe Pochet. L’accord signé portant notamment les dispositifs d’aménagements de fin de carrière du groupe, les partenaires sociaux ont souhaité négocier les conditions de son renouvellement, avant même son échéance, pour permettre aux salariés de connaitre les conditions d’aménagement de leur fin de carrière en cas de départ possible dès début 2027. Au-delà de la prévention des risques professionnels pour laquelle les organisations syndicales ont voulu pour l’essentiel voir renouvelés les dispositifs du précédent accord, elles ont souhaité porter également des revendications d’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés conformément à l’article L2242-2-1 du code du travail.
En synthèse, la volonté des partenaires sociaux dans le cadre de cet accord est donc de :
Poursuivre la politique initiée dans le cadre du précédent accord sur la gestion des risques professionnels ;
Continuer à améliorer les conditions de travail pour tous et en particulier des salariés expérimentés ;
Accompagner les salariés dans la gestion de leurs fins de carrière
Les partenaires sociaux rappellent que l’accord QVCT qui sera prochainement renégocié prévoit également des mesures importantes de prévention des risques professionnels (comme la politique de prévention des TMS, politique sécurité...).
Le présent accord est conclu au titre des années 2027-2028-2029 pour l’ensemble des sociétés appartenant au Groupe Pochet.
Article 1. Définition des facteurs de risques professionnels
Comme prévu par l'article D4161-5 du Code du Travail, Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ci-après définis. Ainsi, il est établi qu'il existe six facteurs de risques professionnels éligibles au titre du compte professionnel de prévention (C2P) comme suit : RISQUES PROFESSIONNELS SEUIL DURÉE MINIMALE Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an Bruit* mentionné à l'article R. 4431-1 Niveau d'exposition au bruit* rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels 600 heures par an Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 100 nuits par an Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an Travail en équipes successives alternantes Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures 30 nuits/an Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux / an
L'ensemble des sites en France sont concernés par les facteurs de pénibilité suivants
Travail de nuit ;
Travail en équipes alternantes ;
Travaux répétitifs ;
Le risque « Températures extrêmes » ne concerne que l'établissement de Guimerville de Pochet du Courval.
Article 2. Mesures de prévention
Les mesures de prévention des risques professionnels visent à protéger la santé et la sécurité des travailleurs en identifiant, en évaluant et en réduisant les risques présents dans le milieu professionnel. Dans le prolongement du précédent accord groupe, il a été collectivement décidé de poursuivre les efforts faits sur les thèmes d'action suivants :
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
La réduction des expositions aux facteurs de risque ;
L'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
L'aménagement fin de carrière.
Article 2.1. L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail sont des mesures structurantes pour prévenir les risques professionnels et favoriser le bien-être des salariés du Groupe. Des actions ont été entreprises au sein des différentes usines du Groupe Pochet, visant à créer un environnement adapté et optimal pour les salariés, tenant compte de divers aspects tels que l'ergonomie ou encore la sécurité. Certaines actions sont reprises dans l’accord QVCT du Groupe. Au-delà desdites actions, la Direction alloue un budget supplémentaire de 90 000 € réparti sur les différents sites, en fonction de l'effectif, permettant ainsi de travailler sur les aménagements de poste ou tout autre sujet permettant d'améliorer les conditions de travail. La somme disponible sera affectée à des natures de dépense par les Directions de site, en partenariat avec les membres des commissions Santé Sécurité et des Conditions de Travail.
Article 2.2. La réduction des expositions aux facteurs de risque
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels est un aspect clé de la prévention des risques au travail. Elle vise à contenir et diminuer les conditions ou situations potentiellement dangereuses pour la santé et la sécurité des salariés du Groupe Pochet.
Harmonisation des mesures d'exposition aux critères de pénibilité
Au jour de la signature du présent accord une mission de cotation des postes aux « gestes répétitifs » est en cours et doit se dérouler au plus tard à l’échéance du précédent accord (31/12/2026) au sein de l’ensemble des établissements du Groupe en France. Cette mission vise à assurer une évaluation objective et comparable des gestes répétitifs dans les différents contextes professionnels et à identifier les éléments de prévention qui pourraient être travaillés et mis en place au sein de chaque site. Les rapports de chaque site sont présentés à la commission de suivi de l’accord telle que définie à l’article 6. Dans le cadre du présent accord, la société s’engage à progressivement mettre en place, autant que de possible, les recommandations telles qu’issues des différents rapports.
Indicateur de suivi
Nombre de recommandations proposées/nombre de recommandations effectivement mises en place.
Objectif : 60 % à l’échéance de l’accord
Ce point fait l’objet d’un suivi au niveau des commissions CSSCT de chaque site.
Réduction de la pénibilité de nuit via la retraite progressive
Le Groupe Pochet souhaite continuer à promouvoir le dispositif légal de retraite progressive. Les jours non travaillés octroyés via ce dispositif seront positionnés par la Direction en prenant en compte les spécificités d'organisation et de fonctionnement des différents établissements. La Direction s'attachera à venir diminuer, lorsque c’est possible, les postes de nuit dans le cadre de ce temps partiel, pour les salariés qui le souhaitent.
Article 2.3. Amélioration des conditions de travail
L'amélioration des conditions de travail constitue un aspect crucial pour le Groupe Pochet pour agir au mieux dans la préservation de nos salariés aux risques professionnels. Ainsi, il a été décidé des mesures suivantes.
Exosquelettes ou autre test d’équipement améliorant les conditions de travail
Malgré les retours positifs à la suite de la mise place d'exosquelettes au sein de l'établissement de Guimerville, les tests d'exosquelettes sur d'autres sites n’ont pas réellement été mis en place et le port d’exosquelette sur Guimerville est parfois abandonné. Pour autant, la Direction réaffirme que le principe de tester de nouveaux équipements qui peuvent améliorer les conditions de travail ne doit pas être abandonné et s’engage à poursuivre un travail de veille sur ces sujets pour soulager le port de charge et le mal de dos.
Indicateur de suivi
Nombre de Test de nouveaux équipements à l’échéance de l’accord sur a minima 1 site du groupe.
Objectif : 3 à l’échéance de l’accord
Ce point fait l’objet d’un suivi au niveau de la commission de suivi du présent accord.
Accompagnement du retour après une absence
L'accompagnement du retour après une absence, qu'elle soit liée à une maladie, un accident ou toute autre cause, est crucial pour assurer le meilleur retour du salarié dans son environnement professionnel. Ce faisant, le dispositif des entretiens de retour d'absence, tel que mis en place actuellement sur Pochet du Courval, est quasiment généralisé dans les différentes entités du Groupe Pochet de la manière suivante :
A l'issue d'une 3e absence au cours des 12 derniers mois
OU
A l'issue d'une absence d'au moins 2 semaines consécutives
Le Groupe souhaite désormais que l’ensemble des entretiens de retour d’absence soient réalisés.
L'indicateur de suivi
Nombre total des entretiens de retour d'absence réalisés / nombre total des entretiens de retour d'absence à réaliser dans les différentes entités
Objectif : 100 %
Ce point fait l’objet d’un suivi au niveau de chaque entité.
Article 2.4. Aménagement fin de carrière
L'aménagement de la fin de carrière constitue pour l'ensemble des parties au présent accord un sujet important. Le législateur a lui-même réaffirmé l’intérêt de ces dispositifs dans le cadre de la « loi sur les travailleurs expérimentés » du 24 octobre 2025 en appelant à la négociation collective sur ce thème. Les mesures qui ont été arrêtées visent donc à assurer que la transition vers la retraite se déroule de manière progressive et préserve mieux la santé dans cette période, en tenant compte des besoins tant de l'entreprise que de ceux des salariés. La Direction du Groupe Pochet a accepté de reconduire les dispositifs de fin de carrière existants dans le précédent accord en y apportant les aménagements rendus nécessaires par les nouvelles dispositions législatives.
Tout salarié souhaitant bénéficier d’un aménagement de fin de carrière devra informer l’entreprise (département RH) 6 mois avant son départ en aménagement de fin de carrière. Ce délai de prévenance est important pour permettre l’organisation du travail après le départ du salarié en aménagement de fin de carrière. Il s’entend donc comme un temps de travail effectif.
Conversion de l'indemnité de départ en retraite en temps
Tous les salariés auront la possibilité de convertir, tout ou partie, de leur indemnité de départ à la retraite en temps. Il est précisé que cette possibilité fait l’objet d’un accord collectif à durée indéterminée signé au sein du groupe Pochet. En outre, le Groupe accepte de renouveler au titre des années 2027-2028-2029, l'abondement de l’IDR mobilisable uniquement en temps et dans les conditions ci-dessous :
Si l'ancienneté calculée à la date de sortie des effectifs est comprise entre 20 et 34 ans, l'abondement est de 1 mois ;
Si l'ancienneté calculée à la date de sortie des effectifs est supérieure ou égale à 35 ans, l'abondement est de 2 mois.
Les conditions cumulatives pour bénéficier de l’abondement sont les suivantes :
L'indemnité de Départ en Retraite (IDR) convertie en temps doit être au moins égale à la moitié de l'IDR en nombre de mois ;
L'abondement est pris de façon continue et uniquement dans la période précédant immédiatement le dernier jour contractuel de travail ;
Le dispositif ne peut être mis en place que sur les mois précédant immédiatement le départ à la retraite.
La rémunération du salarié sur cette période sera maintenue à l'exception des éléments assujettis à une règlementation fiscale et sociale particulière et notamment les primes de panier exonérées, indemnité transport, remboursement de frais éventuels, tickets restaurant (liste non-exhaustive). Dans la situation où la durée de l'IDR est un nombre de mois entiers, le temps accordé aux salariés sera calculé en mois civils. Dans le cas où le calcul de l'IDR aboutirait à un nombre de mois non-entier (ex : 3.48 mois), les décimales seront converties en jours ouvrables sur la base de 30 jours calendaires pour 1 mois. (Ex. IDR 3.48 mois => 3 mois civil et 15 jours calendaires).
Cette période est assimilée à une période de dispense d’activité rémunérée. En ce sens, les salariés continuent d’acquérir des droits à congés payés, à l’exclusion de droit à RTT/RH (quelle que soit la dénomination au sein de la société d’appartenance). Ils continuent à bénéficier de l’épargne salariale (intéressement/participation) de leur société d’appartenance dans les mêmes conditions qu’un salarié actif.
Les salariés ayant acquis des points au titre de la pénibilité peuvent envisager le cumul d’une conversion de leur IDR en temps avec un passage à temps partiel dans le cadre de leur compte C2P.
Dispositif Retraite Progressive POCHET (RPP)
Le dispositif d’accompagnement du Groupe Pochet dans le cadre d’un passage en retraite progressive existant dans le précédent accord est maintenu et aménagé pour prendre en compte la possibilité désormais offerte par le décret du 23 juillet 2025 entrée en vigueur le 1er septembre 2025 d’une retraite progressive dès 60 ans. La société du salarié assurera un maintien de salaire moyen à 90 % dans le cadre d’un passage en retraite progressive à 50 %. Cet engagement de maintien de salaire ne peut excéder 2 ans. Ce salaire est composé des 3 éléments :
Le salaire à mi-temps : ce salaire correspond au salaire brut d’activité du mois considéré ; + La pension de retraite brute (régime général et complémentaire) : son montant est propre à chaque salarié ; + Le complément Pochet : un montant de salaire servant à garantir 90% du salaire brut mensuel moyen du salarié calculé sur la base des douze mois précédant le départ en retraite progressive. En cas de maladie, dans les 12 mois précédant le départ, le calcul est réalisé sur le salaire qu’aurait eu le salarié s’il avait été en activité
En cas d'absence, particulièrement en cas d'absence non-rémunérée, le montant du maintien sera calculé au prorata temporis du temps de présence.
Depuis le 1er septembre 2025, les salariés peuvent donc accéder à une retraite progressive légale plus de 2 ans. Le Groupe accepte ce principe mais limite le versement du complément Pochet à 2 ans. Ainsi :
Si un salarié décide de partir en retraite progressive d’abord à 80 % (sans complément Pochet) puis à 50 % pour les deux dernières années, la société s’engage à calculer le complément Pochet sur la base de la rémunération perçue avant le passage en retraite progressive ;
Si un salarié décide de partir en retraite progressive à 50 % plus de 2 ans, il bénéficiera du complément Pochet pendant 2 ans maximum à partir de son départ en retraite progressive. Le passage à mi-temps vaut, jusqu’à la retraite du salarié, sans possibilité de reprendre un temps d’activité plus élevé, à la fin du versement du complément Pochet.
Il est à noter que, le salarié peut financer avec ses points C2P un passage à temps partiel et être ainsi dans une activité à temps partiel avant même son passage en retraite progressive.
Il est en revanche précisé que l’article L161-22-1-5 du code de la sécurité sociale ne permet pas le cumul d’une disposition de conversion de l’Indemnité de Départ en Retraite (IDR) en temps avec une retraite progressive.
Concernant l'information des salariés
Pour permettre une meilleure information des salariés et dans le cadre de la réforme du 24 octobre 2025 sur l’entretien de parcours professionnel, le Groupe mettra en place, à partir de 58 ans, un entretien de parcours professionnel spécifique destiné à faire le point sur la fin de carrière du salarié. Cet entretien pourra être réalisé chaque année jusqu’au départ en retraite autant que de besoin. Cet entretien réalisé par le manager avec un support RH aura pour double objectif de :
Informer les salariés sur les dispositifs d’aménagement.de fin de carrière, et/ou d’utilisation de leur compte C2P et d’identifier la volonté du salarié d’en bénéficier pour mieux organiser son futur départ ;
Définir avec le salarié les savoirs faire spécifiques qu’il conviendrait de transmettre avant son départ effectif et de convenir d’un plan de transmission de ces savoirs faire.
Indicateur de suivi
Nombre d’entretien spécifique de fin de carrière sur nombre de salariés éligible
Objectif : 100 % des entretiens réalisés.
Cet indicateur est suivi au niveau de chaque établissement.
Temps pour soi
Il est rappelé que le dispositif dit de “temps pour soi”, qui permet au salarié de préfinancer 5 jours de repos supplémentaires par un précompte mensuel régulier sur 1 an, est un dispositif issu du pôle Flaconnage pour les seuls salariés à la journée ayant un maximum de 10 jours de congés/repos à prendre en année N+1 au 31/12 d’une année N. Ce dispositif est repris dans l’accord QVCT groupe. Dans le cadre du présent accord, il est accepté que les salariés de plus de 58 ans, à la date de la demande, puissent accéder au dispositif de temps pour soi, quelle que soit leur fonction dans le Groupe (donc y compris les salariés postés) et dans toutes sociétés du Groupe. Les demandes sont faites au plus tard au 31/12 d’une année N pour un financement progressif à partir de la paie de janvier de l’année N+1. En cas de départ en cours d’année, l’éventuel “trop versé” ou “trop perçu” est régularisé au moment du solde de tout compte. Les dates de temps pour soi sont prises, à la seule initiative du salarié mais en accord avec la hiérarchie et en cohérence avec les compétences nécessaires dans les cycles de production dans les mêmes conditions que toute demande de congé.
Dispositions diverses “plus de 60 ans”
Afin de répondre aux demandes permettant un meilleur équilibre vie professionnelle — vie personnelle en fin de carrière pour les salariés de 60 ans et plus, il a été confirmé les dispositions suivantes :
L'octroi d'une journée supplémentaire par an, nommé le congé/repos Senior. L'acquisition se fera au 1 er janvier ou au 1 er juin de l'année en cours sur la base de l'âge calculé au 31 décembre ou 31 mai de la même année. Ce congé sera crédité dans les compteurs de congés, RTT ou JN ;
Pour les salariés éligibles au télétravail : ouverture de la possibilité d'une journée de télétravail supplémentaire par semaine s'ils le souhaitent ;
Les salariés, qui ne travaillent pas habituellement le week-end, auront la possibilité de ne pas réaliser d'heures supplémentaires et/ou de travailler le week-end s'ils le souhaitent (sauf astreinte).
L’ensemble des mesures prévues au présent accord doit permettre de réduire :
L’exposition aux risques professionnels ;
L’absentéisme en particulier des salariés les plus expérimentés.
Indicateurs de suivi
Taux d’absentéisme de chaque société
Objectif : Diminution de 20 % de l’absentéisme dans les 3 ans de l’accord versus l’absentéisme moyen 2026
Article 5. Durée d'application
Le présent accord s’applique à compter du 1 er janvier 2027 et pour une durée déterminée de 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6. Suivi et rendez-vous
Le présent accord et l’accord QVCT forment un socle commun souhaité par les partenaires sociaux pour améliorer les conditions de travail de tous. Les 2 accords font l’objet d’un suivi au sein de la même commission de suivi. Ces 2 accords feront donc l’objet de 3 commissions annuelles de suivi. (Composition de la commission telle que fixée dans l’accord QVCT) Il est convenu que les indicateurs prévus à l’accord feront l’objet d’un bilan une fois par an, en général en janvier au titre de l’année précédente, mais que l’ensemble des éléments de l’accord pourront faire l’objet d’échanges lors des 2 autres commissions annuelles de suivi. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7. Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L2261-7-1 du Code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 8. Renouvellement
Au plus tard six mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L2222-4 du Code du travail.
Article 9. Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de I ’accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, le 26/02/2026 En 7 exemplaires
Signatures :
Pour la Direction, Pour l'organisation Syndicale CFE-CGC, Pour l'organisation Syndicale CGT, Pour l'organisation Syndicale FO, Pour l’organisation syndicale CFTC,
