POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé route de Compiègne, 60410 Verberie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 414 781 823, représentée par M. , en qualité de Directeur des ressources humaines
POCLAIN POWERTRAIN, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé route de Compiègne, 60410 Verberie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 794 548 941, représentée par M. , en qualité de Directeur des ressources humaines
Ci-après désignées « l’UES POCLAIN » ou « POCLAIN »
D’une part,
Et :
La
CFE-CGC, organisation syndicale représentative, représentée par M. délégué syndical
La
CGT, organisation syndicale représentative, représentée par M. délégué syndical
Ci-après-désignées « Les Organisations Syndicales » ou « Les Partenaires Sociaux »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Préambule
La Direction a tenu 3 réunions de négociations en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail au titre de la négociation obligatoire en entreprise 2024, menées sur:
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Lors de la première réunion du vendredi 26 avril 2024, la Direction a présenté le contexte économique mondial, le contexte économique Poclain et les données statistiques sociale de Poclain Verberie : une croissance mondiale en ralentissement et un contexte business Poclain en contraction, par une diminution du volume d’activité de nos clients caractérisée par une baisse des commandes et un retard du chiffre d’affaires sur le budget prévu malgré la mise en place d’un plan de sobriété. La Direction a rappelé le partage des résultats de l’année 2023, avec l’ensemble des collaborateurs par le versement d’un intéressement. Une proposition a été faite aux organisations syndicales lors de cette première réunion.
A l’occasion de la seconde réunion, le vendredi 17 mai 2024, la Direction a présenté les derniers chiffres d’activité aggravant les tendances présentées lors de la première réunion et confirmant une période de contraction continue du business POCLAIN : une projection annuelle des Ventes 2024, estimée ce jour à hauteur de 440M€, en recul de mois en mois depuis le début de l’année, un Chiffre d'Affaires à fin avril dont le retard a doublé en un mois, se portant à hauteur de -14M€ par rapport au budget, une facturation en baisse de -17,6% sur les 4 premiers mois 2024 comparée à la même période 2023. Dans ce contexte tendu, la Direction a maintenu sa première proposition aux représentations syndicales.
Une troisième réunion de négociation a été organisée le 28 mai et de nouveaux échanges le 29 mai ont eu lieu en vue de signer le présent accord.
Au terme des négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont trouvé un accord concernant les modalités d’application de la Politique salariale au titre de l’année 2024 en conformité avec les articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction établit le présent procès-verbal d’accord applicable à compter du 1er juillet 2024.
Il a été convenu les dispositions suivantes, qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES de Verberie selon la catégorie professionnelle et l’organisation de travail :
Article 1 – Revalorisation des salaires
Les parties conviennent d’une enveloppe globale d’augmentation salariale brute de 3% de la masse salariale applicable au 1er juillet 2024,
Article 2 – Versement d’une prime de reconnaissance et d’encouragement à la performance industrielle.
En reconnaissance de la performance industrielle démontrée en ce début d’année, une prime, d’un montant de 400€ brut maximum, pourra être versée.
Deux périodes sont considérées :
1ère période pour les mois de mars et avril 2024
2nde période pour les mois de juillet et septembre 2024
L’attribution de cette prime au collaborateur concernés est conditionnée aux critères cumulatifs suivants :
Appartenir à la classification de A1 à D7 de la convention collective de la Métallurgie
Réalisation de l’efficience (Direct Labor Efficiency) selon le niveau budgété de l’usine, définie dans le P&L.
Avoir 5 jours maximum d’absence sur la période considérée (hors absences pour AT/MP, congé maternité, congé paternité)
Pour la période de mars et avril 2024, la réalisation du niveau d’efficience budgété donnera lieu au versement d’une prime d’un montant de 200€ brut sur le mois de juin 2024, si le collaborateur répond aux trois critères rappelés ci-avant (étant précisé que le critère d’efficience est déjà validé).
Pour la période de juillet et septembre 2024 :
Le critère d’efficience sera considéré mois par mois, il est considéré atteint si il est égal ou supérieur aux pourcentages ci-dessous :
DLE budgété pour juillet 2024 : 60,2% DLE budgété pour septembre 2024 : 60,2%
L’atteinte du niveau de l’efficience budgétée pour le mois de juillet 2024 déclenche le montant de 100€ brut,
L’atteinte du niveau de l’efficience budgétée pour le mois de septembre 2024 déclenche le montant de 100€ brut.
Si le niveau de l’efficience budgétée était atteint sur les deux mois, le montant de la prime serait alors de 200€ brut sur la totalité de la période
Si le niveau de l’efficience budgétée n’était pas atteint sur l’un des deux mois, le montant de la prime serait alors de 100€ brut sur la totalité de la période
Si le niveau de l’efficience budgétée n’était pas atteint ni sur juillet, ni sur septembre 2024, la prime ne serait pas versée.
Le critère d’absence sera considéré sur la totalité de la période (le mois d’août n’étant pas pris en considération), soit un maximum de 5 jours sur les mois de juillet et septembre.
Cette prime est versée au mois d’octobre 2024 sous réserve que le collaborateur réponde à l’ensemble de ces critères.
Les intérimaires pourront bénéficier de la prime selon les mêmes critères avec la condition supplémentaire d’être sous contrat durant toute la période considérée (période mars-avril 2024 et/ou juillet-septembre 2024)
Article 3 – Durée et formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exercice 2024, conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, et un exemplaire sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.
Fait à Verberie, le 4 juin 2024, Les Organisations Syndicales en 4 exemplaires CFE-CGC représentée parM. , Délégué Syndical
La Direction Représentée par M. Directeur des Ressources Humaines
CGT représentée parM. , Délégué Syndical
ANNEXE : Proposition initiale de la Direction et communication de l’intersyndicale
