POCLAIN HYDRAULICS INDUSTRIE, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé route de Compiègne, 60410 Verberie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 414 781 823, représentée par M. , en qualité de Directeur des ressources humaines
POCLAIN POWERTRAIN, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé route de Compiègne, 60410 Verberie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 794 548 941, représentée par M. , en qualité de Directeur des ressources humaines
Ci-après désignées « l’UES POCLAIN » ou « POCLAIN »
D’une part,
Et :
La
CFE-CGC, organisation syndicale représentative, représentée par M. ], délégué syndical
La
CGT, organisation syndicale représentative, représentée par M. , délégué syndical
Ci-après-désignées « Les Organisations Syndicales » ou « Les Partenaires Sociaux »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
IL A ÉTÉ CONVENU ET DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Préambule
A partir du 1e janvier 2024, une nouvelle Convention Collective Nationale, étendue par arrêté du 14 décembre 2022, s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la branche de la métallurgie. Ce texte unique se substitue à l’ensemble des conventions collectives territoriales et sectorielles, et à l’ensemble des accords nationaux. Il comporte des évolutions notamment en matière de primes ou contreparties versées au titre de certaines sujétions. Ces futures dispositions se distinguent de celles actuellement applicables au sein de l’UES POCLAIN. Dans la perspective de préserver les dispositifs dont bénéficient actuellement les salariés tout en introduisant les nouveautés négociées au niveau de la branche, la Direction de l’UES POCLAIN et les Organisations Syndicales ont convenu de l’opportunité de conclure un accord déterminant les règles relatives à la contrepartie au titre du travail en équipes successives, à la contrepartie au titre du travail habituel de nuit ainsi qu’à la prime d’habillage/déshabillage. Sur ces thèmes, le présent accord a vocation à s’appliquer en lieu et place de la convention de branche. En vue de sa conclusion, les Parties se sont rencontrées le 12 octobre 2023. Le présent accord se substitue à tout éventuel usage ou engagement unilatéral ayant le même objet.
Article 1 – Travail en équipes successives
Il est rappelé que le travail en équipes successives recouvre l’organisation du travail mise en place par l’employeur en plusieurs groupes de salariés (appelés équipes) qui se succèdent sur les mêmes postes. Les Parties choisissent de déroger aux règles de calcul de la contrepartie salariale visées à l’article 144 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Dans l’UES POCLAIN, les collaborateurs travaillant dans une équipe successive bénéficient d’une prime forfaitaire d’un montant mensuel de 110 € bruts. Les absences n’entrainent pas de pro-ratisation de cette prime. Seule une organisation spécifique, impliquant une rotation avec un horaire de journée ou l’application de la dégressivité entraineront la pro-ratisation de cette prime. Les modalités d’application de la prime de rotation apparaitront dans le contrat de travail ou son avenant. Pour chaque jour travaillé ou chaque jour de formation, les collaborateurs concernés bénéficient également d’une prime de panier. Le montant de cette prime panier est déterminé par accords négociés entre l’UIMM et les organisations syndicales et répartit selon les préconisations URSSAF relative à la partie soumise et non soumise à cotisations.
Article 2 – Travail habituel de nuit
Des contreparties sont prévues pour les salariés travaillant au moins six heures consécutives au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures. Les Parties choisissent de déroger aux règles de calcul de la contrepartie salariale visées à l’article 145 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Les salariés visés à l’alinéa premier bénéficient d’une majoration de nuit. Cette majoration de nuit est calculée comme suit :
Somme du salaire de base, des pauses payées et de la prime d’ancienneté X 20,5%.
En outre, ces salariés bénéficient d’une prime de nuit forfaitaire d’un montant mensuel de 100 € bruts, quel que soit le nombre de nuits travaillées dans le mois. Cette prime forfaitaire se cumulera avec la prime visée à l’article 1.
Article 3 – Temps d’habillage et de déshabillage
Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, hors temps de travail effectif, le temps nécessaire à ces opérations fait l’objet de contreparties. Il revient à un accord d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche de prévoir les contreparties applicables. Les Parties choisissent de déroger aux règles de calcul de la contrepartie prévues à l’article 96.1 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie. Tout collaborateur devant porter un équipement de travail, comme défini au premier alinéa de l’article 3, bénéficie d’une prime d’un montant égal à 2 € bruts par jour travaillé. Aucune prime n’est due pour les jours non travaillés.
Article 4 – Suivi de l’accord
La Direction de l’UES POCLAIN informera les Organisations Syndicales de toute évolution de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6 – Dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales de l’UES Poclain. L'accord sera déposé par les Sociétés au greffe du Conseil de Prud’hommes de Creil.
En parallèle, la Direction de l’UES POCLAIN s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs. La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage.
Article 8 – Durée
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Verberie, le 12 octobre 2023,
En 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
