En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire de l’Unité Economique et Sociale du site de VERBERIE, composée de la société POCLAIN Hydraulics Industrie, portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels, mixité des métiers.
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
A été menée suivant le calendrier suivant :
le vendredi 14 avril 2023,
le mardi 25 avril 2023,
le vendredi 26 mai 2023,
le mardi 31 mai 2023
La Direction a rappelé au cours de ces différents échanges, un contexte économique mondial fragile, des résultats partagés avec l’ensemble des collaborateurs par le versement d’une prime de partage de la valeur et d’un profit sharing et une projection sur le 2ème semestre 2023 très incertaine.
Au terme de la négociation, la Direction et les Organisations Syndicales, ont convenu les dispositions suivantes, qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES de Verberie selon la catégorie professionnelle et l’organisation de travail :
Article 1 - Revalorisation des salaires
L’enveloppe de hausse de salaire de 4.8% intègre un budget promotionnel de 0.20%.
Article 2 – Revalorisation de la prime vacances
La prime vacances est revalorisée de 500€ à 650€ brut, applicable dès le mois de juin 2023. Cela représente une hausse de 30%.
Article 3 – Revalorisation de la prime mensuelle d’équipe
La prime mensuelle d’équipe forfaitaire est revalorisée de 55€ à 110€ brut, applicable à compter de juillet 2023.
L’application de cette revalorisation est soumise à la condition de la signature d’un accord de mise en conformité concernant l’ancienneté avec la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Pour rappel : cette prime est prise en compte comme du salaire dans le calcul de la retraite.
Article 4 – Indemnités kilométriques
L’Indemnité kilométrique au taux de 0,17€ du km est reconduite pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
A compter du 1er janvier 2024, le taux de l’indemnité kilométrique revient à hauteur de 0.14€ du km.
Article 5 – Entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent Accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du Travail, le présent Procès-Verbal sera déposé sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du travail et en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Verberie, le 1er juin 2023, Les Organisations Syndicales,
La Direction
Représentée par , Directeur des Ressources Humaines
