accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
L’unité Economique et Sociale (UES) de Verberie, regroupant les entreprises Poclain Hydraulics Industrie, Poclain Hydraulics Opérations Verberie, Poclain Hydraulics France et Poclain Powertrain représentée par , Directeur des Ressources Humaines, d’une part
et
les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, soient la CFE-CGC, la CGT et la CFTC, représentés par leurs délégués syndicaux respectifs, monsieur pour la CFE-CGC, monsieur pour la CGT et monsieur pour la CFTC, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :
Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute annuelle est inférieure au plafond de 53 944,80€, correspondant à trois fois le montant annuel du SMIC. Les salariés concernés sont présents au moment du versement, non démissionnaire et ne sont pas à l’initiative d’une rupture du contrat de travail. Il s’agit des salariés en Contrat à Durée Indéterminée, Contrat à Durée Déterminée, Contrat d’Apprentissage et Contrat de Professionnalisation. Le temps de présence des salariés, pendant l’année 2018 est prise en compte pour la détermination du montant de la prime et du calcul du plafond.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 300€, pour les salariés visés à l’article 1, ayant une rémunération annuelle brute annuelle inférieure à 53 944,80€. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est pro-ratisé en fonction de la durée de présence du salarié en 2018, pour les salariés arrivés en cours d’année, présent au 31 décembre 2018 et au moment du versement. Mode de calcul : 300€/365 jours X nb de jours de présence du salarié au cours de l’année 2018. La prime est versée aux contrat intérimaires selon les mêmes modalités pour les salariés visés à l’article 1.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 26 mars 2019 et apparait sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales représentatives et cesse de produire ses effets au 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de CREIL.
Fait à VERBERIE, le 19 mars 2019
Pour l’UES de Verberie Directeur Ressources humaines Groupe
