EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 2022 – 2023 -2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société PODIS – SAS au capital de 657 500 €
Immatriculée au RCS de Romans 789 242 062 Dont le siège social est à BOURG DE PEAGE (26301) 35, Allée de Savoie
Représentée par
Madame XXXagissant en qualité de Directrice Générale
D'une part,
ET
Madame XXX
Représentant l’organisation syndicale CFDT
Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par l’organisation syndicale de salariés représentative
D'autre part,
Il est convenu et arrêté le présent avenant à l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap conclu le 28 avril 2022.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.6 DE L’ACCORD
Les parties ont souhaité modifier l’article 2.6 de l’accord comme suit : L’opportunité de créer une commission handicap fera l’objet de discussions lors de réunions CSE dont le résultat sera retranscrit sur un procès-verbal. Si elle existe, cette commission handicap sera composée de représentants de la société, du référent handicap groupe ainsi que de 2 représentants du personnel sensibles à cette cause (maximum). Elle se réunira une fois par an afin de faire un bilan d’application de la mise en œuvre du présent accord.
Seront conviés aux réunions : un membre de la CSSCT et un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Pourront également être sollicités, en fonction des sujets abordés : le responsable sécurité Groupe, l’infirmière en santé au travail et le responsable maintenance.
Seront également destinataires des invitations : le contrôleur de la CARSAT, la MDPH et la Médecine du travail.
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la commission handicap disposent d’un crédit d’heures annuel de 24h. Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.
En l’absence de commission handicap, le bilan annuel sera présenté au CSE.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 01 novembre 2022.
ARTICLE 3 – PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente.
Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’avenant sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
