ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL EN ASTREINTE
USINE DE MONTEREAU (LUSSIANA)
POINT P IDF
ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL EN ASTREINTE
USINE DE MONTEREAU (LUSSIANA)
POINT P IDF
Entre les soussignés,
La direction de Point P. SAS Division Ile de France dont le siège social est situé au 25 avenue des Guilleraies - 92018 Nanterre Cedex, représentée
par sa Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Le syndicat CFDT construction et bois représenté par , XXXXXX et XXXXXXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux ;
Le syndicat CGT- Point.P Ile de France représenté XXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXX en leur qualité de délégués syndicaux ;
le syndicat FO Construction représenté par XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXX et en leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Il est conclu que le présent accord est destiné à préciser les modalités d'application relatives au travail en Astreinte régit aux articles L.3121-9 et suivants du Code du Travail.
Préambule
Compte tenu de l'activité et de l'organisation de l'Usine de Montereau dit Lussiana, il a été convenu avec les signataires du présent accord, la nécessité de mettre en place et de clarifier les modalités de mise en place de période d'Astreinte, tout en faisant évoluer les dispositions qui étaient prévues dans l’ancien accord signé en date du 20 avril 2023.
La Direction apportera une attention particulière quant à privilégier le personnel en contrat à durée indéterminée.
Article 1 : Dispositions relatives aux travailleurs en astreinte
Le présent accord est applicable selon le Code du Travail et la Convention Collective Nationale du Négoce de Matériaux de Construction concernant les dispositions relatives au travail d'astreinte.
Les parties signataires s’entendent sur le fait que toutes modifications du Code du Travail ou de la Convention Collective Nationale du Négoce de Matériaux de Construction concernant les dispositions relatives au travail de nuit qui rendraient moins-disantes les modalités du présent accord, entraineront la révision de cet accord.
Article 2 : Définition du travail en astreinte
L’article L.3121-9 et suivants du Code du travail définit le travail en astreinte comme suit :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Deux conditions doivent être réunies :
Le salarié ne doit pas être sur son lieu de travail ; les permanences effectuées au sein de l'entreprise ou en un autre lieu imposé par l'employeur, sauf dans un logement de fonction, constituent du temps de travail effectif.
Et les sujétions imposées au salarié ne doivent pas aboutir à le mettre à la disposition permanente et immédiate de l’employeur ; en pratique, la question se pose dans le cas des permanences effectuées à partir d'un logement de fonction, l'imposition au salarié de contraintes l'empêchant de vaquer à des occupations personnelles étant alors plus facile (interventions rapprochées dans le temps, mission de surveillance, etc.)
Article 3 : Mise en place d'une astreinte et d'une intervention exceptionnelle
Le présent accord s'applique aux cadres, aux salariés de l'équipe maintenance industrielle ou tout autre collaborateur ayant besoin d'intervenir sur site de nuit, afin d'assurer l'encadrement des équipes de nuit, le bon fonctionnement des infrastructures industrielles de l’Usine de Montereau dit Lussiana.
3.1 - Organisation des astreintes et compensations financières
La programmation individuelle des périodes d'astreinte devra être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à !'avance.
3.2 – Modalités de paiement des astreintes
Le salarié en astreinte bénéficiera des modalités de l'astreinte définies de la manière suivante :
Prime Astreinte de Nuit :
Forfait nuit en semaine : 30€/nuit
3.2.1- Modalités spécifiques pouvant être liées à l'évolution de l’organisation du travail
Prime Astreinte de Jour :
Samedi : 30€/jour
Dimanche/Jour férié : 50€/jour
Prime d’Astreinte de Nuit :
Dimanche/Jour férié : 75€/jour
3.3 - Le fonctionnement des astreintes
La personne d'astreinte sera joignable sur son téléphone portable professionnel ou à défaut un téléphone d'astreinte sera mis à sa disposition. Les appels vers l'astreinte ne sont effectués que par les personnes habilitées à le faire :
Tous Cadres ;
Opérateurs sur machine.
Le salarié d'astreinte prend en compte le problème, évalue sa criticité et sa nature conjointement avec l'appelant.
Le salarié effectue le diagnostic et prend les actions nécessaires :
Problème mineur ne nécessitant pas d'intervention immédiate = Pas d'action ;
Intervention à distance ;
Sollicitation d'un prestataire extérieur en charge du traitement de l'incident ;
Intervention sur site en cas d'impossibilité d'agir à distance ;
Un cahier d'astreinte sera mis en place afin de tracer les interventions.
Dans tous les cas, le compte rendu des actions est effectué à la fin de la mission. La personne ayant sollicité le salarié d'astreinte est avisée de la résolution de l'incident et des actions mises en œuvre. Une copie du compte rendu des actions menées lui sera adressée.
3.4 - Modalités de paiement des interventions exceptionnelles de nuit dans le cadre des astreintes
Conformément aux dispositions légales, la durée de l'intervention (déplacement compris) est considérée comme un temps de travail effectif. En cas d'intervention effective du collaborateur en astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement (11 heures consécutives pour le repos quotidien entre chaque prise de poste, 48 heures consécutives pour le repos hebdomadaire). Toute intervention pour effectuer un travail au service de l'entreprise sur site ou à distance donnera lieu à :
L'intervention est rémunérée au taux horaire du salarié (toute heure commencée est considérée comme travaillée) ;
Une majoration de :
30% du salaire horaire brut de base pour chaque heure travaillée la nuit et le samedi ;
50% pour chaque heure travaillée les dimanches et jours fériés ;
Prise en charge des indemnités kilométriques selon le barème en vigueur dans l'entreprise au titre du trajet aller-retour, effectué depuis son domicile jusqu'au lieu d'intervention, suivant la procédure d'établissement des notes de frais en vigueur dans l'entreprise.
Exceptionnellement : lorsque l’appel donne lieu à un échange avec le salarié sans que celui-ci intervienne sur place, la durée de l’échange fera l’objet d’une rémunération au taux horaire du salarié avec une majoration de 30 % du salaire horaire brut de base sur la durée de l’appel. En cas d’intervention sur site à la suite de cette échange cette modalité ne sera pas appliquée. Les primes d'astreinte et le paiement des heures d'intervention effectives sont cumulables si l'astreinte est déclenchée par l'une des personnes habilitées à le faire comme définie à l'Article 3.3.
A cet effet, le responsable hiérarchique devra indiquer mensuellement sur un tableau de suivi le cumul des heures d'intervention et le remettre à chaque personne concernée.
Article 4 : Durée de l’accord
L'accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail en astreinte est signé pour une durée de 3 an et prendra effet à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 5 : Publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.
Article 6 : Révision
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord. La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les quatre mois au plus tard suivant la demande.
Fait à Nanterre, le 8 avril 2026
En 7 exemplaires originaux
Pour C.F.D.T Construction et Bois Pour la société POINT.P.IDF
