La direction de Point P. SAS Division Ile de France dont le siège social est situé au 25 avenue des Guilleraies - 92018 Nanterre Cedex, représentée
par sa Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
Le syndicat CFDT construction et bois représenté par
, et
en leur qualité de délégués syndicaux ;
Le syndicat CGT- Point.P Ile de France représenté par
, et
en leur qualité de délégués syndicaux ;
le syndicat FO Construction représenté par , et
en leur qualité de délégués syndicaux.
D’autre part.
Préambule
Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) arrivera à échéance le 29 novembre 2026.
Les parties constatent que la période au cours de laquelle devraient être organisées les élections professionnelles coïncide avec une période d'activité particulièrement soutenue correspondant aux inventaires annuels des agences.
Cette période nécessite une mobilisation importante des collaborateurs de l'entreprise, rendant ainsi l'organisation complexe des opérations électorales dans des conditions satisfaisantes.
Les parties relèvent également que ce report permettra d'achever les négociations collectives programmées au cours du premier trimestre 2027, notamment les négociations annuelles obligatoires (NAO) ainsi que les négociations relatives au dispositif d'intéressement, dans un souci de continuité du dialogue social. En conséquence, les parties conviennent, d'un commun accord, de reporter l'organisation des prochaines élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du Comité social et économique dans les conditions définies par le présent accord.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités de cette prorogation des mandats.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Report des élections professionnelles
Les parties conviennent unanimement de reporter l'organisation des prochaines élections professionnelles. Le premier tour des élections professionnelles sera organisé à la fin du mois de mars 2027 et s'achèvera au début du mois d'avril 2027. Si un second tour s'avère nécessaire, il sera organisé dans les conditions et délais prévus par le Code du travail.
Une invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral sera adressée aux organisations syndicales concernées au début du mois de février 2027, afin de définir les modalités d'organisation des prochaines élections professionnelles.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent unanimement que les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles ou, en cas de carence de candidatures ou de défaut de quorum nécessitant l'organisation d'un second tour, jusqu'à la proclamation des résultats de celui-ci.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu'à la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles ou, en cas de carence de candidatures ou de défaut de quorum nécessitant l'organisation d'un second tour, jusqu'à la proclamation des résultats de celui-ci.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord prendra effet à son entrée en vigueur.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections professionnelles ou, en cas de carence de candidatures ou de défaut de quorum nécessitant l'organisation d'un second tour, à la proclamation des résultats de celui-ci.
À l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue pas à produire d’effets.
Article 4 – Formalités
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Le présent accord sera notifié, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’employeur remet un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
Article 5 – Révision
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant adhéré postérieurement à sa signature peut demander sa révision.
La demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise les stipulations dont la révision est sollicitée et est accompagnée de propositions de modification, de suppression et/ou d'ajout.
Les parties se réuniront dans les meilleurs délais afin d'examiner cette demande de révision.
Fait à Nanterre, le 9 juillet 2026
En 7 exemplaires originaux
Pour C.F.D.T Construction et Bois Pour la société POINT.P.IDF
