Accord d'adaptation relatif à l'intégration des agences de Claye-Souilly, Coignières, Alfortville, Pantin, Paris et Massy DECOCERAM au sein de Point.P S.A.S Division IDF
Application de l'accord Début : 01/08/2021 Fin : 31/07/2024
Relatif à l’intégration des agences Claye-Souilly, Coignières, Alfortville, Pantin, Paris et Massy DECOCERAM au sein de POINT P S.A.S Division IDF
Entre
POINT.P s.a.s Division Ile de France
dont le Siège Social est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex, Représentée par
Et les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CFDT construction et bois représenté par
le syndicat CGT représenté par
le syndicat FO Construction représenté par
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Au 1er Août 2021, suite à la mise en location-gérance du fonds de commerce de la société DECOCERAM à la société POINT P s.a.s, les contrats de travail des salariés de la Société DECOCERAM des agences Claye-Souilly, Coignières, Alfortville, Pantin, Paris et Massy seront transférés (ci-après « les salariés transférés ») au sein de la société POINT P s.a.s Division Ile de France, en application de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Par ailleurs, cette opération entraînera pour les salariés transférés la remise en cause de l'ensemble des accords d'entreprise de la société DECOCERAM, conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du Code du Travail.
L'objectif du présent accord d'adaptation est de déterminer les règles spécifiques qui régiront la relation de travail des salariés transférés compte tenu du statut collectif de DECOCERAM qui leur était appliqué jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent accord et du statut collectif de POINT P s.a.s Division Ile de France dont ils bénéficieront exclusivement à compter de cette date.
Aussi, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, les dispositions applicables aux salariés transférés résulteront exclusivement :
de la Convention Collective du Négoce des Matériaux de Construction,
des accords collectifs conclus au sein de la société POINT P s.a.s Division Ile de France,
des dispositions issues du présent accord d'adaptation qui prévaut, temporairement, sur les accords collectifs Point P s.a.s Division Ile de France.
Date d'entrée en vigueur et durée
Les modalités du présent accord entrent en vigueur le
1er Août 2021 pour une durée maximum de 3 ans.
Thèmes abordés dans l’accord d’adaptation
Les thèmes traités dans cet accord d'adaptation sont les suivants
Structuration de la rémunération (Prime d’ancienneté et autres avantages sociaux),
Aménagement et la réduction du temps de travail,
Communication aux salariés transférés.
Structuration de la rémunération et autres avantages sociaux
Structuration de la rémunération
Salariés transférés non-cadres
Salariés transférés Cadres
Autres rémunération
Médailles du travail
Primes diverses liées au métier
Titres de restauration
Accord d’Intéressement et de Participation
Accord d’intéressement
Accord de participation
Sort des autres avantages résultant des engagements unilatéraux, des accords collectifs, des accords atypiques ou des usages existants au sein de la société DECOCERAM
Application des accords d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
Modalités de communication aux salariés transférés au 1er Août 2021
Des réunions d'agences à destination de l'ensemble du personnel seront organisées par la Direction de POINT P s.a.s Division Ile de France dès le mois d’août 2021. Ces présentations seront complétées par un affichage sur chaque site reprenant les principales mesures de l'Accord.
Par ailleurs, un courrier individuel ainsi qu’une copie de l’accord d’adaptation leur seront remis.
Une mise à jour des panneaux d’affichage, notamment des accords applicables au sein de la société POINT P s.a.s Division Ile de France sera effectuée en septembre 2021.
Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DREETS. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Nanterre, en 6 exemplaires, le 02 Août 2021
