Protocole d'accord de prolongation temporaire de l'accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail en astreinte usine de Montereau (Lussiana)
Application de l'accord Début : 10/03/2023 Fin : 30/04/2023
PROTOCOLE D’ACCORD DE PROLONGATION TEMPORAIRE DE L’ACCORD
RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU TRAVAIL EN ASTREINTE
USINE DE MONTEREAU (LUSSIANA)
POINT P IDF
Entre les soussignés,
Entre
D'une partPoint P S.A.S Division Ile de France dont le Siège Administratif est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex, Représenté par
Et d’autre, Le syndicat – C.F.D.T représenté par
Le syndicat – F.O représenté par
Le syndicat – C.G.T représenté par
Préambule
L’accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail d’astreinte sur l’usine de MONTEREAU (LUSSIANA) Point.P Ile de France du 23 février 2022 a été conclu pour une durée d’un an, avec une prise d’effet au 14 mars 2022. Il arrive donc en principe à expiration le 14 mars 2023. Les parties souhaitent renégocier les dispositions de cet accord tout en se donnant le temps et les moyens de mener cette négociation avec efficacité. Aussi, compte tenu des contraintes de calendrier, les parties conviennent, par le présent accord, de prolonger temporairement l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail d’astreinte sur l’usine de Montereau (Lussiana) actuellement en vigueur.
Il a en conséquence été décidé ce qui suit :
Article 1 : prolongation de l’accord
Les parties au présent accord conviennent de reconduire à l’identique et temporairement les dispositions de l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail d’astreinte sur l’usine de Montereau (Lussiana) Point.P Idf du 23 février 2022. Les modalités de fonctionnement du travail en astreinte au sein de l’usine de Montereau (Lussiana) restent donc entièrement régies par les dispositions de l’accord actuellement en vigueur signé le 23 février 2022, et ce jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail en astreinte au sein de l’usine de Montereau (Lussiana) et au plus tard, jusqu’au 30 avril 2023.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au jour de sa signature et prendra automatiquement fin et cessera de produire tout effet, à la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’accord relatif aux modalités de fonctionnement du travail en astreinte au sein de l’usine de Montereau (Lussiana) et au plus tard, le 30 avril 2023.
Article 3 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ainsi que sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords ». Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel.
Article 4 : Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 5 : Révision
Tout signataire du présent accord ou toute organisation syndicale ayant adhéré à celui-ci postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision de l’accord. La demande de révision devra être formulée par écrit et préciser son objet. La réunion demandée dans ces conditions se tiendra dans les quatre mois au plus tard suivant la demande.
Pour la Société Point P S.A. Division Ile de France
