PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA REVISION ANNUELLE
DES SALAIRES 2024
Entre
D'une partPoint P S.A.S Division Ile de France dont le Siège Social est situé 25 av des Guilleraies – 92018 Nanterre Cedex, Représenté par
Et, Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT construction et bois représenté par
le syndicat CGT- Point.P Ile de France représenté par
le syndicat FO Construction représenté par
Aux termes de trois réunions de négociations en date des 23 janvier 2024, le 29 janvier 2024 et 5 février 2024, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
L’ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Délégation syndicale F.O
Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,
Une augmentation générale sans condition,
Une augmentation minimum de X €,
Une revalorisation du salaire mensuel par rapport au minima conventionnel de X% pour les salariés de plus de X ans d’ancienneté,
0 salarié non augmenté de plus de X ans,
Une revalorisation du ticket restaurant à X,00 €,
Une revalorisation de la prime salissure à hauteur de X% et une distribution à tous les salariés amenés à travailler dans la cour (polyvalence),
Une revalorisation des primes sociales de X%,
La prise en charge de la journée de solidarité offerte par l’entreprise,
Une augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle
Délégation syndicale C.G.T
Une augmentation du salaire minimum à X Euros,
Une augmentation générale sans condition de X %,
Une revalorisation des primes sociales à hauteur de X%,
Aucun salaire de base inférieur au minima conventionnel + X% pour les salariés ayant + de X ans d’ancienneté,
Aucun salaire de base inférieur au minima conventionnel + X% pour les salariés ayant + de X ans d’ancienneté,
Aucun salaire de base inférieur au minima conventionnel + X% pour les salariés ayant + de X ans d’ancienneté,
Une revalorisation du ticket restaurant à X,00 €,
Revalorisation de la prime salissure à hauteur de X € pour tous les salariés amenés à travailler dans la cour, et attribution d’une prime salissure d’un montant de X€ pour les salariés portant une tenue de travail Point.P (vente interne)
La prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur,
Ouverture d’une négociation pour la mise en place d’une indemnité pour les télétravailleurs,
Prise en charge de la mutuelle à hauteur de X% par l’employeur,
Une revalorisation des chèques CESU Handicap à hauteur de X €,
Délégation syndicale C.F.D.T
Une enveloppe de X % d’augmentation hors prime d’ancienneté et hors effet promotion,
Une augmentation générale sans condition,
Une augmentation minimum de X €,
Une revalorisation du salaire mensuel par rapport au minima conventionnel de X% pour les salariés de plus de X ans d’ancienneté,
0 salarié non augmenté de plus de X ans,
Une revalorisation du ticket restaurant à X,00 €,
Une revalorisation de la prime salissure à hauteur de X% et une distribution à tous les salariés amenés à travailler dans la cour (polyvalence),
Une revalorisation des primes sociales de X%,
La prise en charge de la journée de solidarité offerte par l’entreprise,
Une augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle
La Direction
Une enveloppe de X % d’augmentation sur la masse salariale globale (calculée avec le salaire de base au 31 janvier 2024 + ancienneté),
Une augmentation de X % minimum de la population éligible,
Une augmentation minimum de X € pour les salariés augmentés,
Une revalorisation du salaire minimum à l’embauche à X€,
Une revalorisation de la prime salissure à hauteur de X €,
Une revalorisation du ticket restaurant à hauteur de X €
Une revalorisation des chèques CESU Handicap à hauteur de X €.
Après maintes échanges et contre-propositions, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 :
Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale globale (y compris ancienneté) de X% au 31 janvier 2024.
Cette enveloppe concerne l’augmentation des salaires de base mais n’inclut pas les hausses liées à l’ancienneté et/ou les promotions.
Le pourcentage des personnes augmentées lors des révisions annuelles des salaires ne pourra être inférieur à X% de la population en CDI présents physiquement avant le 1er janvier 2023.
Article 2 :
Le salaire de base mensuel minimum applicable dans l’entreprise sera de X € brut.
Article 3 :
Pour la population augmentée à l’initiative de son chef d’agence/Responsable de Service, l’augmentation minimale sera de X € du salaire brut de base mensuel.
Article 4 :
Les collaborateurs éligibles, qu’ils soient augmentés ou non, seront reçus
sans exception par leur responsable hiérarchique avant le passage en paie des augmentations. Ils se verront remettre en mains propres à cette occasion, un courrier personnalisé.
La Direction souhaite que les collaborateurs qui n’ont pas eu d’entretien, se manifestent auprès du service des ressources humaines.
Les augmentations de salaire seront appliquées sur la paie du mois de mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 5 :
Le montant de la prime de salissure sera porté de X € à X € sur 11 mois.
Article 6 :
La valeur faciale du ticket restaurant précédemment de X € est portée à X € dont la participation patronale est de X% soit X €.
Article 7 : Travailleurs handicapés
Les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) et l’ayant porté à la connaissance du service ressources humaines auront droit à un chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) d’un montant de X€ par an (montant précédent X €).
Article 8 : Publicité du procès-verbal
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la Société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux appropriés.
Fait à Nanterre, Le 5 février 2024
Pour la Société Point P S.A. Division Ile de France
