ACCORD COLLECTIF TOTAL PORTANT SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE POINT TRANSACTION SYSTEMS
ENTRE
La société POINT TRANSACTION SYSTEMS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 12, rue Paul Dautier - 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 431 408 608, représentée par David Campoy, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Dans le cadre de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel de la Société relative au projet de licenciement collectif de plus de 10 salariés, la Société et la Délégation Unique du Personnel (Comité d’entreprise et Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail réunis) sont parvenus à un accord de principe sur la nécessité de conclure un accord collectif total, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-2 du code du travail, (y compris les points numérotés 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2 du Code du travail), avec les syndicats habilités portant sur le projet de licenciement.
Par suite, le Délégué Syndical et les salariés mandatés se sont rapprochés de la Société afin d’établir un calendrier de négociation d’un tel accord collectif total (ci-après « l’ACT » ou « Accord Collectif Total »).
Les dispositions ci-dessous sont le reflet de l’ACT trouvé à la suite des réunions s’étant tenues entre la Société, le Délégué Syndical et les salariés mandatés selon le calendrier suivant :
Le lundi 16 septembre 2019 ;
Le vendredi 20 septembre 2019 ;
Le jeudi 3 octobre 2019 ;
Le vendredi 11 octobre 2019 ;
Le lundi 14 octobre 2019 ;
Le lundi 21 octobre 2019 ;
Le mardi 29 octobre 2019 ;
Le lundi 4 novembre 2019 ;
Le mercredi 13 novembre 2019.
IL A ENSUITE ETE ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1
Les Parties s’accordent pour conclure un ACT portant sur les éléments du projet de licenciement collectif conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-2 du code du travail, (y compris les points numérotés 1° à 5° de l’article L. 1233-24-2 du Code du travail).
Les documents annexés au présent ACT détaillent l’ensemble des modalités applicables au projet de licenciement telles que négociées par les Parties :
Document d’information adressé aux représentants du personnel (note livre 1) et ses annexes :
Annexe 1 : Tableau de définition des catégories professionnelles,
Annexe 2 : Liste des postes disponibles,
Annexe 3 : Indemnité conventionnelle de licenciement - CCN Métallurgie,
Annexe 4 : Charte d’engagement tripartite,
Annexe 5 : Convention de congé de reclassement,
Annexe 6 : Questionnaire de situation personnelle.
Ces documents annexés au présent ACT (pour des raisons de simplification rédactionnelle) en font partie intégrante.
Le présent ACT a donné lieu à information et consultation de la Délégation Unique du Personnel (DUP) le 13 novembre 2019.
Article 2
Le présent ACT est soumis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) pour homologation.
Il entrera en vigueur après son homologation par la DIRECCTE.
Article 3
Le présent ACT est conclu pour la durée de la présente procédure de licenciement économique collectif mise en œuvre par la Société.
Article 4
Dans l’hypothèse où l’accord est homologué par la DIRECCTE, la Société en informera le Délégué Syndical, les salariés mandatés et les Représentants du Personnel. Elle procédera également au dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes.
