Avenant n° 1 à l’accord collectif du 19 décembre 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé
Objet :Avenant au régime collectif et obligatoire « remboursement de frais médicaux » institué conformément à l’article L.911-1 du CSS
Entre :
La société POINT TRANSACTION SYSTEMS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 12, rue Paul Dautier - 78140 Vélizy-Villacoublay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 431 408 608, représentée par David Campoy, en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives ci-après :
CGT, CFE/CGC et CFDT
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous mentionnées sont ;
CGT représentée par Stéphane Fonteneau
CFE/CGC représentée par Corinne Chabod
CFDT représentée par Christophe Fourcade
d’autre part,
Après avoir rappelé que : Les Délégués syndicaux en présence de la DUP et la Direction se sont réunis le 12 juillet 2019 et le 12 septembre 2019 afin de prendre connaissance du bilan des garanties mutuelles collectives 2018 et pré bilan 2019, afin de négocier et échanger sur les mesures et conditions applicables pour les garanties collectives complémentaires obligatoires de frais de santé Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société.
Article 2. Modification de l’article 3 « Financement » de l’accord du 19 décembre 2017
Les dispositions de l’article 3 sont modifiées comme suit : Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Par répartition entre l’employeur et le salarié, comme suit : Employeur :
Isolé : 1.80% du PMSS
Famille : 3.33% du PMSS
Soit au total 65% de la cotisation totale Salarié : le taux de cotisation est fixé à :
Isolé : 0.97% du PMSS
Famille : 1.79% du PMSS
Soit au total 35% de la cotisation totale Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes 65% part employeur et 35% part employé : dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixées à l’article 3 de l’accord du 19 décembre 2017. Les autres dispositions de l’accord collectif signé le 19 décembre 2017 restent inchangées.
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4. Dépôt – Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Vélizy , le 21 novembre 2019
en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la société Point Transaction David Campoy Directeur Général
