Accord d’établissement sur les journées de ponts 2023
Entre les parties soussignées :
POLE EMPLOI BRETAGNE, établissement dont le siège est situé 36 rue de Léon à RENNES (35053), représenté par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional de l’établissement, dûment mandaté à cet effet.
D'une part
Et :
L’organisation syndicale SNU-FSU représentée par son délégué syndical M….
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical M….
L'organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical M….
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical M….
D'autre part
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : Objet de l’accord
Conformément à l’accord national sur l’organisation du temps de travail du 30 septembre 2010 et l’accord régional sur l’organisation du temps de travail du 20 janvier 2011 et conformément à l’avenant du 28 février 2012, la Direction et les organisations syndicales conviennent des termes suivants.
Cet accord a pour objet de préciser les journées de pont pour l’année 2023.
Les parties se sont réunies le 17 novembre 2022 afin d’en aborder les modalités de mise en œuvre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de Pôle Emploi Bretagne.
Article 3 : Organisation des ponts de 2023 :
Il sera organisé des journées de fermeture aux dates suivantes :
Vendredi 19 mai 2023
Lundi 14 août 2023
Ces deux jours dits de « pont » seront déduits des cinq jours de repos supplémentaires tels que définis dans l'accord du 20 janvier 2011 relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail.
Les jours restants seront accordés sous forme de jours mobiles conformément aux dispositions de l'accord OATT du 20 janvier 2011 Article 3 § 2.
Lorsque le jour dit « de pont » correspond à un jour habituellement non travaillé de l’agent (temps partiel), celui-ci sera réintégré dans ses jours de repos supplémentaires.
La direction veillera par ailleurs, à avoir une vigilance particulière sur l’organisation de la journée de retour de pont.
Une information sur ces journées de pont sera réalisée auprès des agents par différents canaux (message direction et portage managérial, article au sein de l’intranet RH - journal RH).
Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve des conditions de validité contenues dans l'article L 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, son objet étant limité à la période du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.
Il est expressément convenu que le présent accord ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction et cessera définitivement de produire ses effets dès la réalisation de son objet.
Il pourra faire l'objet d'une révision avant la survenance de son terme, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Publicité
Le présent accord est déposé auprès de la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes conformément aux dispositions du code du travail. Fait à Rennes le 23 novembre 2022.
Pour l'organisation syndicale CGT : M
