Accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime d’Objectifs
Entre les soussignés :
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
27 avenue de l’Europe – BP 30334
68006 COLMAR CEDEX
Représentée par sa Direction Générale,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et ayant la qualité de délégués syndicaux :
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.G.T.
D'autre part,
Préambule
La Direction et les organisations syndicales de Pôle Habitat Colmar Centre Alsace ont décidé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de re négocier un accord portant sur le versement d’une prime dite d’objectifs.
Comme tout système de rémunération, un système de prime d'objectifs doit reposer sur la transparence de son fonctionnement. Ainsi il est important de rappeler son but et son lien avec la stratégie d'entreprise.
Dans notre plan moyen terme, nous avons rappelé nos objectifs dans un environnement concurrentiel complexe et en perpétuel changement. Cela requiert que nous sachions orienter nos efforts vers notre capacité à nous adapter continuellement, à apprendre, à innover, à collaborer, avec un souci constant d'amélioration.
Ainsi la façon dont nous fixons les objectifs doit nous permettre de guider l'action vers les axes stratégiques de développement de l’Office, en encourageant l'engagement de chacun dans la réussite de ceux-ci.
La prime associée aux objectifs individuels fixés vient ainsi reconnaitre l'implication personnelle et la contribution à l’atteinte des objectifs stratégiques de l’Office. C'est la raison d'être de notre système de prime d’objectifs : un outil de reconnaissance et de motivation, gage d'engagement durable dans la performance collective et la qualité de vie au travail.
C'est la raison pour laquelle les parties signataires ont souhaité le présent accord. Il constitue un document de référence, permettant de :
Valoriser l'implication et l'engagement des salariés Pôle Habitat Colmar Centre Alsace au travers d'un système de prime sur objectifs qui est généralisé à l'ensemble du personnel de droit privé, et qui reconnait les réalisations particulières individuelles de l'exercice,
S’assurer d'une équité des pratiques au sein de l’Office,
Définir clairement les modalités d'application de ce système de primes sur objectifs au sein de l’Office.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les modalités d’attribution de la prime d’Objectifs pour l’année de versement 2025.
Article 2 : Conditions de versement :
2.1 Salariés concernés
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de droits privés de l’Office, y compris le personnel non permanent en contrat à durée déterminée («CDD»), à temps plein et ou à temps partiel.
2.2 Période de référence
La période de référence pour l'attribution de cette prime est adossée à l’année civile. Chaque année, au mois de janvier de l'année n+1, est donc examinée la contribution des salariés pour l'exercice n-1.
2.3 Conditions de présence sur la période de référence
La réalisation effective d'objectifs fixés requiert une présence au 30 juin de l’année de référence et une présence dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Ces conditions sont nécessaires et cumulatives pour prétendre au versement de la prime.
2.4 Autres conditions d’attribution
Les parties signataires s’accordent à ce que le versement de la prime d’objectifs ne soit strictement réservé qu’aux salariés ayants signé le formulaire de l’entretien annuel de l’année N-1 fixant les objectifs de l’année N.
Article 3 : Fixation des objectifs :
3.1 Notion d’objectifs
Les objectifs sont fixés chaque année au cours de l'entretien annuel entre le collaborateur et son responsable. Les objectifs permettent de guider et d'orienter l'action en faisant ressortir les résultats attendus. Ainsi plus la compréhension de ce qui est à réaliser est partagée, meilleures sont les chances d'atteindre les résultats attendus.
Les objectifs et leur pondération sont proposés par le Responsable et/ou son collaborateur et sont discutés au cours de l'entretien. Ces échanges conduisent à une compréhension réciproque de ces objectifs ainsi qu'à l'acceptation de ceux-ci par les deux parties. Ils sont ensuite formalisés dans le document prévu à cet effet.
Les éléments sur lesquels se basera l'évaluation de l'atteinte des objectifs sont ainsi connus et partagés par le responsable et son collaborateur dès leur fixation.
3.2 Nombre d’objectifs
Afin d'éviter tout risque de dispersion et de bien faire ressortir les priorités de l'année, le nombre d'objectifs fixé chaque année doit rester raisonnable. Un nombre de 3 objectifs permet de véritablement faire ressortir cette notion de priorité.
3.3 Le suivi des objectifs
L'atteinte des objectifs est évaluée chaque année au cours de l'entretien annuel. Des échanges réguliers au cours de l'année permettent au Responsable et à son collaborateur de s'assurer de l'avancée de leur réalisation.
Le Responsable évalue en année N le niveau d’atteinte des objectifs fixés au collaborateur l’année précédente conformément aux indicateurs.
3.4 Modification des objectifs en cours d’année
Pour des raisons objectives et pertinentes, les objectifs peuvent être ajustés en cours d'année. La demande est à l'initiative du collaborateur ou de son Responsable hiérarchique. Les objectifs modifiés sont alors formalisés et les modifications signées par le Responsable hiérarchique et par le collaborateur concerné.
En cas de suppression d’un objectif en cours d’année, un nouvel objectif doit être fixé afin de respecter l’obligation de disposer pour chaque salarié de 3 objectifs.
Article 4 : Modalités de calcul du montant de la prime annuelle d’Objectifs pour chaque collaborateur :
4.1 Calcul de l'assiette individuelle
Formule de calcul :
Salaire de base annuel brut X Nombre de jours ouvrés de travail effectif du collaborateur Nombre de jours ouvrés annuels
On entend par « salaire de base » le salaire mensuel brut hors primes et avantages en nature perçus au cours de chacun des mois de l’exercice précédant l’année de versement de la prime (du 01/01/N-1 au 31/12/N-1).
On assimile au temps de travail effectif, dans la définition de cette formule de calcul, les périodes suivantes :
Les périodes de congés payés, RTT, congés ancienneté.
Les périodes de congés maternité, paternité et d’adoption.
Les périodes de formations prévues au plan de formation.
Les périodes d’absences liées à l’exercice de mandat de représentation du personnel.
Les périodes d’absences liées à la prise de certains congés exceptionnels prévus par accord ou par la convention collective (mariage, pacs, déménagement, décès, naissance ou adoption).
A contrario, toutes les autres absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
Il sera ainsi calculé un nombre de jours ouvrés travaillés sur l’année pour chaque collaborateur.
4.2 Taux applicable à l’assiette individuelle
L’assiette de calcul de la prime sera soumise à un taux de versement de 2.5%.
4.3 Détermination du montant de la prime à pondérer
Définition : Le montant de la prime à pondérer résultera du calcul suivant : Assiette de la prime X taux applicable = montant de la prime à pondérer.
Le montant de la prime sera évalué chaque année au regard de la performance réalisée.
4.4 Détermination du pourcentage de niveau d’atteinte :
Le Responsable fixe pour chacun des objectifs définis un niveau d’atteinte. Le niveau d’atteinte est évalué par le Responsable avec la valorisation suivante :
La somme globale de ces coefficients fixera le pourcentage d’atteinte total tel que :
Niveau d’atteinte de l’objectif 1 + Niveau d’atteinte de l’objectif 2 + Niveau d’atteinte de l’objectif 3 = coefficient d’atteinte total des objectifs.
Le coefficient d’atteinte total des objectifs rapporté au maximum atteignable définira le pourcentage global de pondération à appliquer au montant de la prime à pondérer.
4.5 Détermination du montant final de la prime individuelle à verser :
Le montant de la prime globale à verser sera ainsi calculé :
Prime à pondérer X pourcentage global de pondération
4.6 Exemple de calcul
1-Calcul de l’assiette individuelle :
Salaire de base annuel brut * (nombre de jours travaillés / nombre de jours ouvrés totaux de l’année)
Dans cet exemple, nous retiendrons un salarié présent toute l’année.
2000€ brut*12 *(253/253) = 24 000€ brut
2-Taux applicable à l’assiette : 2.5%
3- Montant de la prime à pondérer : Assiette de la prime X taux applicable : 24 000*2.5% = 600€ brut 4- Pourcentage de niveau d’atteinte : Dans cet exemple, nous retiendrons un salarié qui a atteint ses objectifs annuels comme suit : Objectif 1 = 2 Objectif 2 = 2 Objectif 3 = 2 Total = 6/6 = 1 La prime individuelle à verser sera donc de 600€ * 1 = 600€ brut.
Article 5 : Contrôle et recours :
Les présentes dispositions sont rappelées aux Responsables en charge de l'évaluation et de l'attribution des primes d’Objectifs chaque année.
La Direction Ressources Humaines vérifie chaque année l'application de ces dispositions.
Lors de la fixation des objectifs, en cas de désaccord sur la nature des objectifs, le collaborateur et/ou son Responsable peut solliciter un entretien avec le responsable N+2.
Lorsque le montant total de la prime est égal à O un entretien entre le salarié, son Responsable, et un représentant de la Direction des Ressources Humaines est organisé dans le mois qui suit le mois du paiement des primes d'objectifs.
En cas de litige entre un collaborateur et sa hiérarchie, ce dernier peut solliciter la Direction des Ressources Humaines afin d'obtenir toutes les informations nécessaires quant au calcul de sa prime et sa justification.
Article 6 : Versement de la prime annuelle d’objectifs pour chaque collaborateur :
Le versement a lieu au plus tard au mois de février de l’année N+1 en une seule fois.
Article 7 : Prime ayant un caractère de salaire :
La prime d’objectifs ayant le caractère de salaire, elle est assujettie à la totalité des cotisations sociales pour les salariés.
Article 8 : Date d’effet de l’accord :
8.1 Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A la date du 31 décembre 2025, le présent accord cessera automatiquement de produire tout effet.
8.2 Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision : 1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signatures ou adhérentes à cette convention, 2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe les parties habilitées à réviser l’accord conformément aux dispositions rappelées ci-dessus. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois cette information, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
8.3– Publicité et dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Office à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Cet accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
