Accord d’entreprise portant sur le versement d’une prime d’Objectifs 2026
Entre les soussignés :
Pôle Habitat Colmar Centre Alsace
27 avenue de l’Europe – BP 30334
68006 COLMAR CEDEX
Représentée par sa Directrice Générale,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et ayant la qualité de délégués syndicaux :
C.F.D.T.
C.F.T.C.
C.G.T.
D'autre part,
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les organisations syndicales de Pôle Habitat Colmar Centre Alsace ont convenu de reconduire à l’identique le dispositif de prime d’objectifs existant, par la conclusion du présent nouvel accord.
Comme tout système de rémunération variable, la prime d’objectifs repose sur des principes de transparence, d’équité et de reconnaissance de l’engagement individuel. Elle s’inscrit dans une dynamique managériale orientée vers la performance collective et l’amélioration continue.
Dans un environnement en constante évolution, notre plan à moyen terme rappelle les enjeux auxquels l’Office doit faire face : capacité d’adaptation, innovation, coopération renforcée et excellence du service rendu. La fixation d’objectifs individuels contribue à traduire ces priorités stratégiques dans l’action quotidienne de chacun.
Le dispositif vise ainsi à guider l’action, stimuler l’engagement, et valoriser la contribution personnelle des collaborateurs à la réussite des objectifs de l’Office.
La prime associée permet de reconnaître les réalisations significatives et l’implication dans les résultats collectifs, dans une logique de motivation durable et de qualité de vie au travail. C’est dans cet esprit que les parties signataires établissent le présent accord, qui a pour finalité de valoriser l’implication des collaborateurs via un système de prime d’objectifs généralisé à l’ensemble du personnel de droit privé, de garantir une application équitable et harmonisée du dispositif au sein de l’Office et de définir de manière claire et partagée les règles de fonctionnement de la prime d’objectifs.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les modalités d’attribution de la prime d’Objectifs pour l’année 2026.
Article 2 : Conditions de versement :
2.1 Salariés concernés
Les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de droits privés de l’Office, y compris le personnel non permanent en contrat à durée déterminée (« CDD »), à temps plein et ou à temps partiel.
2.2 Période de référence
La période de référence pour l'attribution de cette prime est adossée à l’année civile. Chaque année, au mois de janvier de l'année n+1, est donc examinée la contribution des salariés pour l'exercice n-1.
2.3 Conditions de présence sur la période de référence
La réalisation effective d'objectifs fixés requiert une présence au 30 juin de l’année de référence et une présence dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Ces conditions sont nécessaires et cumulatives pour prétendre au versement de la prime.
2.4 Autres conditions d’attribution
Les parties signataires s’accordent à ce que le versement de la prime d’objectifs ne soit strictement réservé qu’aux salariés ayants signé le formulaire de l’entretien annuel de l’année N-1 fixant les objectifs de l’année N.
Article 3 : Fixation des objectifs :
3.1 Notion d’objectifs
Les objectifs sont définis chaque année à l’occasion de l’entretien annuel entre le collaborateur et son responsable hiérarchique. Ils ont pour vocation de guider l’action, en traduisant les priorités de l’Office en résultats attendus, clairs et mesurables. Une compréhension partagée de ces objectifs favorise l’engagement du collaborateur et maximise les chances de réussite individuelle et collective. Les objectifs et leur pondération sont proposés conjointement par le responsable hiérarchique et/ou le collaborateur, puis discutés durant l’entretien afin de parvenir à une validation réciproque. Une fois formalisés dans le support dédié, ils constituent une référence commune pour l’évaluation à venir. Ainsi, dès leur définition, les éléments sur lesquels reposera l’évaluation de l’atteinte des objectifs sont connus, compris et partagés par les deux parties.
3.2 Nombre d’objectifs
Afin d'éviter tout risque de dispersion et de bien faire ressortir les priorités de l'année, le nombre d'objectifs fixé chaque année doit rester raisonnable. Un nombre de 3 objectifs permet de véritablement faire ressortir cette notion de priorité.
3.3 Le suivi des objectifs
L'atteinte des objectifs est évaluée chaque année au cours de l'entretien annuel. Des échanges réguliers au cours de l'année permettent au Responsable et à son collaborateur de s'assurer de l'avancée de leur réalisation.
Le Responsable évalue en année N le niveau d’atteinte des objectifs fixés au collaborateur l’année précédente conformément aux indicateurs.
3.4 Modification des objectifs en cours d’année
Pour des raisons objectives et pertinentes, les objectifs peuvent être ajustés en cours d'année. La demande est à l'initiative du collaborateur ou de son Responsable hiérarchique.
Les objectifs modifiés sont alors formalisés et les modifications signées par le Responsable hiérarchique et par le collaborateur concerné.
En cas de suppression d’un objectif en cours d’année, un nouvel objectif doit être fixé afin de respecter l’obligation de disposer pour chaque salarié de 3 objectifs.
Article 4 : Modalités de calcul du montant de la prime annuelle d’Objectifs pour chaque collaborateur :
4.1 Calcul de l'assiette individuelle
Formule de calcul : Salaire de base annuel brut X Nombre de jours ouvrés de travail effectif du collaborateur Nombre de jours ouvrés annuels
On entend par « salaire de base » le salaire mensuel brut hors primes et avantages en nature perçus au cours de chacun des mois de l’exercice précédant l’année de versement de la prime (du 01/01/N-1 au 31/12/N-1).
On assimile au temps de travail effectif, dans la définition de cette formule de calcul, les périodes suivantes :
Les périodes de congés payés, RTT, congés ancienneté.
Les périodes de congés maternité, paternité et d’adoption.
Les périodes de formations prévues au plan de formation.
Les périodes d’absences liées à l’exercice de mandat de représentation du personnel.
Les périodes d’absences liées à la prise de certains congés exceptionnels prévus par accord ou par la convention collective (mariage, pacs, déménagement, décès, naissance ou adoption).
A contrario, toutes les autres absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Il sera ainsi calculé un nombre de jours ouvrés travaillés sur l’année pour chaque collaborateur.
4.2 Taux applicable à l’assiette individuelle
L’assiette de calcul de la prime sera soumise à un taux de versement de 2.5%.
4.3 Détermination du montant de la prime à pondérer
Définition : Le montant de la prime à pondérer résultera du calcul suivant : Assiette de la prime X taux applicable = montant de la prime à pondérer.
Le montant de la prime sera évalué chaque année au regard de la performance réalisée.
4.4 Détermination du pourcentage de niveau d’atteinte :
Le Responsable fixe pour chacun des objectifs définis un niveau d’atteinte.
Le niveau d’atteinte est évalué par le Responsable avec la valorisation suivante :
La somme globale de ces coefficients fixera le pourcentage d’atteinte total tel que :
Niveau d’atteinte de l’objectif 1 + Niveau d’atteinte de l’objectif 2 + Niveau d’atteinte de l’objectif 3 = coefficient d’atteinte total des objectifs.
Le coefficient d’atteinte total des objectifs rapporté au maximum atteignable définira le pourcentage global de pondération à appliquer au montant de la prime à pondérer.
4.5 Détermination du montant final de la prime individuelle à verser :
Le montant de la prime globale à verser sera ainsi calculé : Prime à pondérer X pourcentage global de pondération
4.6 Exemple de calcul
1-Calcul de l’assiette individuelle : Salaire de base annuel brut * (nombre de jours travaillés / nombre de jours ouvrés totaux de l’année)
Dans cet exemple, nous retiendrons un salarié présent toute l’année.
2000€ brut*12 *(253/253) = 24 000€ brut
2-Taux applicable à l’assiette : 2.5%
3- Montant de la prime à pondérer : Assiette de la prime X taux applicable : 24 000*2.5% = 600€ brut
4- Pourcentage de niveau d’atteinte : Dans cet exemple, nous retiendrons un salarié qui a atteint ses objectifs annuels comme suit : Objectif 1 = 2 Objectif 2 = 2 Objectif 3 = 2 Total = 6/6 = 1
La prime individuelle à verser sera donc de 600€ * 1 = 600€ brut.
Article 5 : Contrôle et recours :
Les présentes dispositions sont rappelées aux Responsables en charge de l'évaluation et de l'attribution des primes d’Objectifs chaque année.
La Direction Ressources Humaines vérifie chaque année l'application de ces dispositions.
Lors de la fixation des objectifs, en cas de désaccord sur la nature des objectifs, le collaborateur et/ou son Responsable peut solliciter un entretien avec le responsable N+2.
Lorsque le montant total de la prime est égal à O un entretien entre le salarié, son Responsable, et un représentant de la Direction des Ressources Humaines est organisé dans le mois qui suit le mois du paiement des primes d'objectifs.
En cas de litige entre un collaborateur et sa hiérarchie, ce dernier peut solliciter la Direction des Ressources Humaines afin d'obtenir toutes les informations nécessaires quant au calcul de sa prime et sa justification.
Article 6 : Versement de la prime annuelle d’objectifs pour chaque collaborateur :
Le versement a lieu au plus tard au mois de février de l’année N+1 en une seule fois.
Article 7 : Prime ayant un caractère de salaire :
La prime d’objectifs ayant le caractère de salaire, elle est assujettie à la totalité des cotisations sociales pour les salariés.
Article 8 : Durée, dénonciation, révision :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il prendra fin automatiquement à l’issue de cette période, sans reconduction tacite et sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Conformément au Code du travail, un accord à durée déterminée ne peut faire l’objet d’une dénonciation.
Toutefois, il pourra être révisé en cours d’exécution par accord entre les parties signataires, selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
Article 9 : Communication de l’accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Office.
Article 10 : Publicité :
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Cet accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
