Accord relatif à l’application de la prime conventionnelle pour contraintes de nuit à un horaire spécifique de travail.
Préambule
La maison d’accueil spécialisé Handi-Village accompagne les résidents dans des activités sociales et de loisirs qui les amènent à se coucher tardivement. Afin de garantir la qualité de la prise en charge, est mis en œuvre un horaire de fin de journée dont l’activité se termine à 0h30 le matin. Cet horaire de travail ne permet pas l’application des dispositions de la convention collective relatives à la prime de nuit (article A 3-2-2). Les partenaires sociaux, conscients de la contrainte que représente cet horaire de travail, conviennent d’étendre le bénéfice de la prime de nuit aux salariés concernés par ces horaires.
Article 1 :
Donne droit au bénéfice de la prime de nuit fixée par l’article A3-2-2 toute période de travail d’une durée minimale de 2h30 qui se situe entre 22 heures le soir et sept heures le matin. Cette dérogation à l’application de la convention collective n’a de portée que pour l’attribution de la prime de nuit et en aucune manière sur les autres dispositions conventionnelles, réglementaires ou législatives, relatives au travail de nuit.
Article 2 : durée et date d’effet de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, une fois signé et passé le délai d’opposition, à l’issue des formalités de dépôt, qui s’imposent à ce texte. La date d’effet des dispositions de l’accord est fixée au premier jour du mois suivant la date de signature.
Article 3 : validité de l’accord
Le présent accord est soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs, qui ensemble, ont recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires au CE. À défaut, l’accord n’est pas valable et est réputé non écrit. Si les syndicats signataires représentent au moins 30 % des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise, contre récépissé, d’un exemplaire de l’accord. L’accord sera définitivement valable, si dans les huit jours suivant sa notification, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.
Article 4 : révision de l’accord
Le Pôle Régional du Handicap ou les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions du Code du Travail (article L 2261-7 et L 2261-8 à la date de signature de l’accord). Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. La demande sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 : dénonciation
La dénonciation du présent accord ne peut être que totale. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an, à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois, suivant la date de dénonciation. Pour partie, au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, le Pôle Régional du Handicap et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve. Si une seule organisation dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à en produire effets.
Article 6 : dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le Pôle Régional du Handicap, en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la SARTHE, un sur support papier signé des parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
une copie du courrier et de l’avis de réception de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Pôle Régional du Handicap
une copie du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles
le bordereau de dépôt
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS. Mention de cet accord, figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.
Fait à Saint Saturnin, le 27 avril 2018 En 8 exemplaires originaux
Directeur Général,Déléguée SUD Solidaires, Déléguée Force Ouvrière,
La CFDT approuve cet accord Délégué C.F.D.T. Santé Sociaux (NB : la CFDT ne peut juridiquement signer l’accord au regard des dispositions législatives en vigueur à la date du présent accord)
