Régional Hcn£icappré) Avenant N02 ACCORD D'ENTREPRISE relatif au calcul de contraintes particulières pour l'interruption de moins de 12 heures entre deux journées de travail du 27 avril 2018 ENTRE •Le POLE REGIONAL DU HANDICAP 1, bd de Maule - 72650 SAINT-SATURNIN Représenté par Monsieur Directeur Général d'une part, EtL'ORGANISATION SYNDICALE, C.F.D.T Représentée par : Madame déléguée C.F.D.T. d'autre part, APRES AVOIR RAPPELE QUE : De nouveaux plannings de la MAS Handi Village ont été retravaillés afin de proposer aux aides-soignants/AMP des journées de travail quotidien de 10 heures et un maintien des journées quotidiennes en 7 heures 20 minutes en faisant disparaitre les horaires de coupés sauf en cas de remplacements des grandes journées (10 heures) pour les professionnels en 7h20 minutes. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL ET AMPLITUDE DE LA JOURNEE DE TRAVAIL Pour une partie des AS/AMP de la MAS Handi village, les parties signataires conviennent que la durée maximale quotidienne de travail atteint 10 heures et que l'amplitude maximale quotidienne des horaires de travail atteint 1 1 heures pour une partie du personnel AS /ANIP de jour sur la base du volontariat. Article 2 : AMPLITUDE HORAIRE Le présent avenant a pour objet de reconduire les dispositions de l'accord initial à savoir : Les nouveaux plannings de la MAS Handi-Village comportent des alternances d'horaires soir, matin, qui ne permettent pas un repos ininterrompu entre deux journées de travail de 12 heures. Les partenaires sociaux ont donc décidé d'exclure des décomptes de contraintes particulières ( prévues à l'article a3.4.3 de la convention collective) les repos de moins de 12 heures inscrits dans les trames de planning jointes au présent avenant. Article 3 : REPOS HEBDOMADAIRE Certains horaires de nouveaux plannings aide soignants /AMP de la MAS Handi village ne permettent pas d'avoir un repos de 24 heures + I I heures soit 35 heures de repos consécutif. Ce temps est réduit à un minimum de 33 heures 30 minutes de repos pour le salarié. Les partenaires sociaux et la direction s'accordent à déroger à la durée de 35 heures afin d'éviter des de planning par scmainc entièrc de soir. Cette dérogation nc consiste pas cn unc contrainte particulière au regard des dispositions de l'article A3.4.3 de la convention collective. Article 4 : UTILISATION DES HORAIRES POHV Les nouveaux plannings contiennent des horaires POHV qui sont en plus dans l'organisation quotidienne et sont destinés à des fins d'auto remplacement sur la MAS Handi Village. Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent avenant sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du MANS. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel. Fait à Saint-Saturnin, le 16 novembre 2023 En cinq exemplaires originaux
