ACCORD D’ENTREPRISE relatif au CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES du 29 septembre 2021
ENTRE :
Le POLE REGIONAL DU HANDICAP
1, bd de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN
Représenté par
Monsieur , Directeur Général
d’une part,
EtLes
ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :
Madame , déléguée C.F.D.T.
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
L’accord d’entreprise du 29 septembre 2021 relatif au contingent des heures supplémentaires doit permettre le développement du secteur consultations externes en proposant aux salariés désireux de travailler davantage de participer à cette activité en ayant recours aux heures supplémentaires dans la limite de 280 heures annuelles. Le contingent reste fixé à 110 heures pour le fonctionnement habituel de l’établissement.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de fixer un contingent à
220 heures pour les soignants : Infirmier(e)DE, aide-soignant (e), Aide médico-psychologique Masseur-kinésithérapeute (sauf consultations externes pour lequel le contingent reste à 280 heures annuelles) du PRH afin de satisfaire aux besoins de remplacement des personnels absents.
Les partenaires entendent déroger à ce contingent par le présent avenant comme la loi leur en donne la possibilité, étant entendu que le recours aux heures supplémentaires dans ce cadre précis n’a pas vocation à se substituer à d’éventuelles créations de postes qui deviendraient nécessaires pour assurer la pérennité de l’activité
Article 2 : DUREE ET DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant proroge la durée de l’accord d’entreprise du 29 septembre 2021 jusqu’au 31.12.2023 pour faciliter le calcul annuel du contingent. La durée du présent avenant est donc fixée sur cette même période. Il entrera en vigueur dès qu’il sera devenu valide, soit par signature majoritaire, soit suite à la consultation des salariés et à l’issue des formalités de dépôt qui s’imposent. La date d’effet des dispositions du présent avenant est applicable rétroactivement au 1er janvier 2022.
Article 3 : SUIVI DE L’AVENANT
Un bilan semestriel des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent de 110 heures sera communiqué aux organisations syndicales.
Article 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS. Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Saturnin, le 14 juin 2022 En cinq exemplaires originaux
