Accord d'entreprise relatif à l'application de la recommandation patronale de la Fehap du 29 janvier 2024 au sanitaire avec extension au secteur médico social
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 30/10/2024
Accord d'entreprise relatif à l’APPLICATION DE LA RECOMMANDATION PATRONALE DE LA FEHAP DU 29 JANVIER 2024 AU SANITAIRE AVEC EXTENSION AU SECTEUR MEDICO SOCIAL
Entre :L’Association
POLE REGIONAL DU HANDICAP, située 1 boulevard de Maule - CS 50103 72650 SAINT SATURNIN
Représentée , agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et:L’
Organisation Syndicale représentative de l’Association,
représentée par , Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux
d’autre part,
Préambule
La recommandation patronale de la FEHAP du 29 janvier 2024 portant sur la politique salariale en lien avec la construction d’une CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif, n’a pas reçu l'agrément du ministère.
Cette recommandation concerne la revalorisation de 1,3 % des salaires depuis le 1er juillet 2023, mais également la revalorisation des primes de nuit et des primes de dimanche depuis le 1er janvier 2024. Ces deux dernières revalorisations sont particulièrement significatives. Ces mesures sont applicables dans l’attente de l’entrée en vigueur de la CCUE.
Or, cette recommandation est applicable au sanitaire, mais n'est pas applicable au secteur médico-social. Une nouvelle fois, cela pose la difficulté de la cohérence de la politique salariale au PRH.
Dans ce cadre, a été examinée la possibilité « d'autofinancer » le coût de la recommandation sur une période transitoire en secteur médico-social, dans l'attente de décisions définitives.
Au regard des budgets du Médico-social, le PRH a proposé à l’organisation syndicale représentative de signer un accord temporaire (
de janvier à octobre 2024) d’équité de traitement étendu aux salariés du médico-social.
Les effets de cet accord cesseront lors de toute revalorisation salariale applicables au secteur médico-social à l’exception de l’évolution de l’ancienneté, des primes partage de la valeur et de l’intéressement.
Article 1 – Objet de la recommandation patronale de la FEHAP
La recommandation concerne la revalorisation de 1,3 % des salaires, mais également la revalorisation des primes de nuit et des primes de dimanche. Ces deux dernières revalorisations sont particulièrement significatives. À noter que les professionnels soignants d'Handi-Village – aide-soignante, AMP, IDE – bénéficient de rémunérations plus élevées qu'en secteur sanitaire. Cet écart, conforme à la CC51, est dû au fait que ces professionnels travaillent en maison d'accueil spécialisée.
Article 2 – Champs d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés d'un établissement ou service médico-social, à l'habitat inclusif : MAS Handi-Village, SESSAD, SAMSAH ou AVP.
Article 3. Montant et caractéristiques de la prime
Le montant de la prime de 1.3% sera appliquée sur le coefficient du métier. Elle est proratisée pour les salariés à temps partiel.
La prime ne rentre dans aucune des bases de rémunération (ancienneté, prime décentralisée…).
La prime est indiquée prime mesure salariale 1.3% dans les bulletins de salaire et sera versée sur le mois de mai avec un calcul rétroactif au
1er janvier 2024.
Son versement cessera à la fin du mois d’octobre 2024 ou automatiquement avant cette date en cas de revalorisation salariale ou promotion quelle qu’en soit l’origine :
Accord d’entreprise
Dispositions conventionnelles ou mesures unilatérales nationales
Evolutions législatives ou réglementaires concernant le salaire de base ou les différentes primes
…,
A l’exception des revalorisations issues de :
L’augmentation annuelle de l’ancienneté
Les éventuels accords d’intéressement
Les éventuels accords d’entreprise pouvoir d’achat
Article 4. Revalorisation du travail de nuit, de dimanche et jours fériés
Les salariés bénéficient d’une revalorisation des primes ou indemnités versées en contrepartie du travail de nuit et du travail effectué les dimanches ou jours férié, à compter du 1er janvier 2024 et ceci dans l’attente de l’entrée en vigueur de la CCUE.
Une indemnité forfaitaire de 11 € bruts pour une plage horaire de 9 heures de travail de nuit est ajoutée aux dispositions conventionnelles actuellement applicables au niveau du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif. Cette indemnité sera également appliquée aux horaires en demi nuit sur la MAS HANDI VILLAGE.
Une indemnité forfaitaire de 4,63 € bruts pour une plage horaire de 8 heures de travail les dimanches et jours fériés est ajoutée aux dispositions conventionnelles actuellement applicables au PRH.
Lorsque le temps de travail effectué les dimanches et jours fériés est inférieur à la plage horaire ci- dessus indiquée, cette indemnité forfaitaire est versée au prorata du temps de travail effectué les dimanches et jours fériés.
Le versement de ces indemnités cessera
le 31 octobre 2024 ou automatiquement avant cette date en cas de mesures portant sur l’indemnisations des nuits, dimanches ou jours fériés quelle qu’en soit l’origine.
Article 4. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée applicable rétroactivement du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024
Article 5 : validité de l’accord
Le présent accord est soumis à la signature de l’organisation syndicale représentative. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE. Si l’accord a été signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections des titulaires au CSE, une ou plusieurs de ces organisations pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord. L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise, contre récépissé, d’un exemplaire de l’accord.
Article 6 : révision de l’accord
Le Pôle Régional du Handicap ou l’organisation syndicale signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions du Code du Travail (article L 2261-7 et L 2261-8 à la date de signature de l’accord). Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. La demande sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7 : dénonciation de l’accord
La dénonciation du présent accord ne peut être que totale. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an, à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois, suivant la date de dénonciation. Pour partie, au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, le Pôle Régional du Handicap et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Article 8 : dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS. Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel
