ACCORD D’ENTREPRISE relatif au CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :Le POLE REGIONAL DU HANDICAP
1, bd de Maule – 72650 SAINT-SATURNIN Représenté par
d’une part,
EtLes
ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :
d’autre part,
PREAMBULE
Considérant les besoins de nos établissements, il est apparu nécessaire de revoir les modalités d'organisation du temps de travail afin de mieux répondre aux besoins de nos professionnels et de nos personnes accompagnées. Dans un souci constant d'améliorer les conditions de travail de nos collaborateurs et de concilier les impératifs de continuité d’activité avec le bien-être de chacun, les parties signataires du présent accord ont convenu d'augmenter le contingent d'heures supplémentaires. Cet accord s'inscrit dans le cadre légal et conventionnel en vigueur et vise à assurer une meilleure adéquation entre les ressources humaines et les besoins de nos établissements, tout en garantissant le respect des droits des salariés. Les signataires du présent accord réaffirment leur engagement à favoriser le dialogue social et à promouvoir des conditions de travail équitables et durables, conformément à notre mission et à nos valeurs.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir le niveau du contingent annuel d’heures pour les salariés du Pôle Régional du Handicap, à l'exception des salariés rémunérés au forfait jours.
Les partenaires sociaux entendent déroger à ces contingents par le présent accord, conformément à la loi, étant entendu que le recours aux heures supplémentaires dans ce cadre précis n'a pas vocation à se substituer à d'éventuelles créations de postes qui deviendraient nécessaires pour assurer la pérennité de l'activité.
Article 2 : CONTINGENT D’HEURES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 220 heures pour l’ensemble des professionnels du PRH, à l’exception des salariés au forfait jours.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès qu'il sera devenu valide, soit par signature majoritaire, soit suite à la consultation des salariés et à l'issue des formalités de dépôt qui s'imposent. La date d'effet des dispositions de l'accord est fixée au premier jour du mois qui suit la date de validité avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan semestriel des heures supplémentaires réalisées sera communiqué aux organisations syndicales.
Article 5 : RENDEZ-VOUS
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer annuellement pour examiner la situation, discuter de l’opportunité de ce dernier et décider, le cas échéant, des ajustements nécessaires.
Article 6 : REVISION DE L’ACCORD
Le Pôle Régional du Handicap ou les organisations syndicales signataires du présent accord peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. La demande sera accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Les parties devront se rencontrer dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à conclusion d'un tel avenant.
Article 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS. Mention de cet accord figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.
Fait à Saint-Saturnin, le 30 Avril 2025 En trois exemplaires originaux
