située 1 boulevard de Maule - CS 50103 - 72650 SAINT SATURNIN
Représentée par , agissant en qualité de
d’une part,
ET:L’Organisation Syndicale représentative de l’Association, la C.F.D.T,
Représentée par , Déléguée Syndicale
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Dans un contexte marqué par des défis persistants en matière de recrutement de professionnels de santé, notre établissement a su maintenir une activité conforme aux attentes grâce à l'engagement et à la mobilisation exceptionnelle de ses équipes en place. Les excédents générés, résultant de cette situation, témoignent non seulement de notre capacité à optimiser nos ressources, mais également de l'effort collectif fourni par l'ensemble des professionnels pour assurer la continuité et la qualité des soins. En reconnaissance de cet engagement et afin de partager équitablement les fruits de ces efforts, il est proposé d'instaurer une prime de partage de la valeur. Cette prime vise à récompenser la mobilisation et la résilience des équipes, tout en renforçant notre cohésion et notre dynamique collective. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de valoriser le travail accompli et d’attirer de nouveaux professionnels afin de soutenir la motivation de tous les acteurs qui contribuent, jour après jour, à la réussite de notre établissement et de neutraliser les écarts de rémunération liées aux différentes convention collective de la santé défavorables à notre établissement. Article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur au sein du Pôle Régional du Handicap pour l’année 2025 et l’année 2026.
Article 2 : BENEFICIAIRES
La prime est attribuée pour 2025 et 2026 aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Pour les professionnels en CDI :
être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en cours à la date du 31 décembre de l’année concernée et avoir perçu une rémunération à cette date
avoir validé sa période d’essai avant le 31 décembre de l’année concernée
Pour les professionnels en CDD :
être titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée en cours à la date du 31 décembre de l’année concernée et avoir perçu une rémunération à cette date
avoir un temps de présence au moins égal à 180 jours calendaires sur l’année concernée
et avoir un contrat en vigueur du 19 décembre au 31 décembre de l’année concernée
NB : un salarié CDD qui devient CDI en cours de période d'acquisition du droit ouvre le droit à la prime dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI
Article 3 : MONTANT DE LA PRIME
Pour l’année 2025, le montant de la prime de partage de la valeur est fixé et plafonné à 1 500 € bruts et à 1 000 € bruts pour 2026. Ce montant est donné pour les salariés travaillant à temps plein présents les 12 mois de l’année. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. Le montant de la prime sera apprécié en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise.
Sont considérés comme étant absents, les salariés absents dans le cadre des absences suivantes :
congé sans solde
congé sabbatique
arrêt de travail pour maladie
absence non justifiée
absence liée à une sanction disciplinaire
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée selon deux modalités différentes, selon la nature des contrats de travail et versée respectivement en fonction des années d’attribution concernées. Pour les CDI, un acompte de la moitié du montant de la prime sera versé avec la paie de Novembre et le solde avec la paie de Décembre de chacune des deux années. En cas de départ avant le 31 décembre, aucune prime n’est due et l’acompte sera restitué au PRH. Pour les CDD, un versement unique aura lieu avec la paie de Décembre de chaque année considérée. La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera soumise aux cotisations et contributions fixées par la loi. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Article 5 : NON CUMMUL
Les présentes dispositions ne pourront se cumuler avec des dispositions législatives, règlementaires, régionales ou conventionnelles qui porteraient sur des avantages similaires. Dans ce cas, les primes prévues par le présent accord seront réduites du montant déterminé par les dispositions précitées.
Article 6 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera effectué pour s’assurer de la bonne application et des montants versés en début d’année.
Article 8 : RENDEZ-VOUS
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer en juin 2026 pour examiner la situation, discuter de l’opportunité de ce dernier et décider, le cas échéant, des ajustements nécessaires.
Article 9 : MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le Pôle Régional du Handicap ou les organisations syndicales signataires du présent accord peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. La demande sera accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Les parties devront se rencontrer dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à conclusion d'un tel avenant.
Article 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Sarthe. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Saint-Saturnin, le 5 Mai 2025 En trois exemplaires originaux,
