ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES ET LA QVCT
ENTRE :L’Association POLE REGIONAL DU HANDICAP,
située 1 boulevard de Maule - CS 50103 - 72650 SAINT SATURNIN
Représentée par
d’une part,
ET:L’Organisation Syndicale représentative de l’Association, la C.F.D.T,
Représentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires réaffirment leur engagement indéfectible en faveur du respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT). Cet engagement s'inscrit en conformité avec les dispositions du Code du Travail, notamment l'article L. 1132-1 prohibant toute forme de discrimination, et les valeurs portées par le Pôle Régional du Handicap. Le présent accord, négocié dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a pour objectif de promouvoir l'égalité professionnelle, en se basant sur un diagnostic établi et en visant la suppression, ou à défaut, la réduction des inégalités constatées au sein de l'établissement. Les parties ont également souhaité intégrer les enjeux de qualité de vie et des conditions de travail. Cet accord définit des objectifs chiffrés et des actions concrètes en matière d'égalité professionnelle et d'articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ainsi qu’en matière de QVCT.
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail au sein du Pôle Régional du Handicap. Il fixe des objectifs de progression, des actions concrètes et des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer les avancées réalisées.
Article 1.2 – CHAMPS D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés du Pôle Régional du Handicap, sans distinction de statut, de catégorie professionnelle ou de type de contrat.
TITRE II - OBJECTIFS DE PROGRESSION & ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail, le présent accord fixe des objectifs de progression et des actions dans au moins quatre domaines d’action, dont la rémunération effective est obligatoire.
Article 2.1 - EMBAUCHE
Objectif : Garantir une égalité de traitement lors des recrutements et favoriser la mixité dans les métiers.
Actions :
Rédiger les offres d'emploi de manière inclusive et non genrée.
Mettre en place des formations pour les recruteurs sur les biais inconscients (recruter sans discriminer).
Indicateurs : Pourcentage d'annonces d'emploi respectant les critères inclusifs / Nombre total d’offres. Nombre de formations réalisées.
Article 2.2 - POLITIQUE DE REMUNERATION
Objectif : Garantir l'égalité salariale à travail égal et assurer une équité dans l’octroi des avantages sociaux.
Actions :
Il est rappelé que la rémunération des professionnels est calculée conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 qui garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même métier, niveau de responsabilité, formation et/ou expérience.
Respecter la convention collective pour le calcul des rémunérations.
Réaliser un audit annuel des rémunérations par catégorie professionnelle pour identifier et corriger les écarts injustifiés liés au sexe.
Assurer une égalité d'accès aux primes exceptionnelles ou avantages salariaux spécifiques à la CCN 51.
Indicateurs : Ecart de de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie professionnelle. Nombre de bénéficiaires par sexe de primes exceptionnelles ou d’avantages spécifiques/nombre total de bénéficiaires.
Article 2.3 - ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Objectif : Améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour tous les salariés.
Actions :
Organiser des entretiens de parentalité avant et après le congé de maternité, d’adoption ou parental.
Mettre en place un dispositif de télétravail.
Planifier les réunions de travail à l’avance et se tenir dans les créneaux horaires des professionnels, éviter les réunions en dehors des heures de travail habituelles. La non-participation aux réunions en dehors des horaires de travail ne sera pas un frein au déroulement de carrière.
Respecter le droit à la déconnexion pour tous les salariés.
Indicateurs : Nombre d’entretiens organisés à l’issue d’un retour de congé/Nombre de personnes réintégrant l’entreprise après un tel congé. Accord télétravail. Communication interne concernant l’organisation des réunions. Définition du droit à la déconnexion dans un document. Nombre de signalement liés au non-respect du droit à la déconnexion.
Article 2.4 - FORMATION
Objectif : Garantir un accès équitable aux formations pour tous les salariés, sans distinction de sexe
Actions :
Mettre en place un plan de formation annuel garantissant un accès égalitaire pour les hommes et les femmes.
Communiquer aux salariés le motif du refus de la formation si elle n’a pas été retenue.
Indicateurs : Pourcentage de femmes et d’hommes formés sur l’effectif total par sexe. Nombre de refus de formation non justifiés/nombre total de formations refusées.
Article 2.5 - CONDITIONS DE TRAVAIL
Objectif : Garantir des conditions de travail égalitaire entre les hommes et les femmes.
Actions :
Améliorer l’aménagement des horaires des femmes enceintes.
Permettre l’allaitement dans de bonnes conditions.
Assurer une continuité de parcours pour les jeunes parents et ceux qui reviennent d'une longue absence.
Indicateurs : Nombre de réponses positives aux demandes d’aménagement d’horaires/le nombre total de demandes. Mise en place d’un espace pour l’allaitement. Nombre de temps partiel accordés suite à une maternité-paternité.
TITRE III – MODALITÉS DE SUIVI, ÉVALUATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 – COUT PREVISIONNEL DES MESURES
Conformément aux exigences légales, les actions définies dans le présent accord induisent des coûts qui sont représentés par la mise en place des mesures présentées ci-dessus (coûts RH, investissements matériels nécessaires,).
Article 3.2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à sa signature et est conclu pour une durée de 4 ans. Il pourra être révisé chaque année sur demande conjointe des parties signataires.
Article 3.3 – SUIVI
Le suivi de l’accord sera réalisé une fois par an au moyen du suivi des indicateurs énoncés ci-dessus. Un bilan sera présenté aux membres du CSE une fois par an en même temps que le bilan social.
Article 3.4 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 3.5 – NOTIFICATION
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire du présent accord est remis au Comité Social Economique.
Article 3.6 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Le Mans conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Saint-Saturnin, le 23/10/2025 En cinq exemplaires originaux,
