Préambule Il est conclu le présent accord d’intéressement en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail, et notamment de l’article L. 3312-1 relatif à l’objet, au caractère collectif et aléatoire de l’intéressement, ainsi que de l’article L. 3312-4 relatif au principe de non-substitution à la rémunération. Le présent accord traduit la volonté de l’association de reconnaître l’engagement collectif des professionnels du Pôle régional du handicap et d’associer l’ensemble des salariés aux résultats rendus possibles par la qualité du travail accompli, la coopération entre les métiers, la vigilance de chacun dans l’utilisation des ressources et l’amélioration continue de l’organisation. Les parties rappellent que la mission première de l’association demeure l’accompagnement des personnes en situation de handicap, dans le respect de leurs droits, de leurs besoins, de leurs parcours et de leur dignité. Dans ce cadre, l’intéressement ne saurait avoir pour effet de réduire la valeur du travail des professionnels à des indicateurs exclusivement économiques. Il s’inscrit au contraire dans une démarche collective de reconnaissance, attentive à la réalité des métiers, aux exigences du secteur social et médico-social et à l’implication quotidienne des équipes. Les parties indiquent avoir, dans un premier temps, envisagé d’asseoir l’intéressement sur des critères liés au niveau d’activité et à la qualité des prestations délivrées. Elles ont toutefois décidé de ne pas retenir ces critères dans le cadre du présent accord. En effet, l’activité et la qualité de l’accompagnement font déjà l’objet d’un suivi, d’une appréciation et d’un financement spécifiques dans le cadre des relations de l’association avec ses autorités de tarification et de contrôle. Les retenir à nouveau comme critères d’intéressement aurait pu conduire à faire peser une double appréciation sur des dimensions déjà évaluées par ailleurs, sans traduire de manière suffisamment directe l’effort collectif de gestion recherché par le présent accord. Les parties ont donc fait le choix de recentrer le dispositif sur un objectif de reconnaissance de l’engagement collectif des salariés dans la bonne gestion économique de l’association. Le critère retenu, le résultat d’exploitation, ne vise pas à apprécier le niveau d’activité de l’association, lequel demeure encadré par ses autorisations, ses missions et ses financements. Il vise à prendre en compte la capacité collective à contribuer à l’équilibre budgétaire, à maîtriser les charges et à préserver les ressources nécessaires à la continuité des accompagnements, à la pérennité de l’association et à la stabilité de l’emploi. Cette approche ne méconnaît pas la diversité des fonctions exercées au sein du Pôle régional du handicap. Elle repose au contraire sur l’idée que chaque professionnel, quel que soit son métier, son établissement, son service ou son niveau d’intervention, participe à l’équilibre d’ensemble : par la qualité de son travail, par son attention aux besoins des personnes accompagnées, par sa contribution au bon fonctionnement des équipes, par la prévention des désorganisations et par l’utilisation responsable des moyens confiés à l’association. Dans cette logique de reconnaissance, les parties ont également souhaité que l’intéressement, lorsqu’il est versé, représente une somme réellement significative pour chaque salarié bénéficiaire. Elles ont à cet effet retenu un seuil de pertinence individuelle, défini à l’article 4 du présent accord. Si, après application de la formule de calcul et des règles de répartition prévues par le présent accord, le montant individuel d’intéressement est inférieur à ce seuil, aucune somme n’est versée au titre de l’intéressement. Les parties considèrent en effet qu’une absence de versement préserve mieux l’objectif de reconnaissance poursuivi par le présent accord qu’une distribution de montants trop faibles pour traduire utilement l’engagement collectif des professionnels. Conformément à l’article L. 3312-4 du Code du travail, les sommes éventuellement versées au titre du présent accord ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’association, ni à aucun élément qui deviendrait obligatoire en vertu de dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles. Eu égard à son caractère aléatoire, l’intéressement est variable. Il dépend des résultats obtenus selon les modalités prévues par le présent accord et peut, le cas échéant, être nul. Les signataires conviennent d’accepter le résultat tel qu’il ressortira de l’application de la formule de calcul définie par le présent accord. Les sommes versées aux salariés dans le cadre du présent accord ne constituent pas un avantage acquis. L’association déclare être à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel et pouvoir valablement conclure le présent accord.
Objet
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
Sa période d’application,
Les établissements concernés,
Les modalités d'intéressement retenues,
Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits,
Les dates de versement,
Les conditions dans lesquelles le CSE dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de l’accord,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.
Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services relevant du pôle Régional du Handicap : le Centre de l’Arche, la MAS Handi-Village, le SESSAD, le SAMSAH, AVP.
Bénéficiaires
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés comptant au moins trois mois d'ancienneté au Pôle Régional du Handicap. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul.
Modalités et calcul de l'intéressement
Le système d'intéressement repose sur le principe d'une participation collective aux résultats de l’association, selon un mécanisme suivant :
Seuil de déclenchement
Compte tenu de la coexistence, au sein du Pôle régional du handicap, d’activités relevant de périmètres de financement distincts (sanitaire ou médico-social), les parties conviennent que l’intéressement ne peut être déclenché, calculé et financé que dans le respect des ressources propres à chacun de ces périmètres. Les parties rappellent qu’il n’existe pas de fongibilité entre les financements du sanitaire et ceux du médico-social. En conséquence, aucun secteur d’activité ne peut être conduit, directement ou indirectement à financer l’enveloppe d’intéressement d’un autre périmètre de financement. L’intéressement est donc apprécié distinctement pour chacun des deux périmètres suivants :
le périmètre sanitaire correspondant au Centre de l’Arche ;
le périmètre médico-social correspondant à la MAS, SESSAD, SAMSAH, AVP
Pour chacun de ces périmètres, l’intéressement n’est dû que si le résultat d’exploitation propre au périmètre concerné, constaté au titre de l’exercice considéré, est au moins égal au seuil de déclenchement qui lui est applicable, soit :
pour le sanitaire : un résultat d’exploitation avant comptabilisation des fonds dédiés au moins égal à Seuil de déclenchement 400 € chargé par ETP réalisé 31/12 de l’année N multiplié par 2.
pour le médico-social : un résultat d’exploitation avant comptabilisation des fonds dédiés au moins égal à Seuil de déclenchement 400 € chargé par ETP réalisé 31/12 de l’année N multiplié par 2.
Pour les salariés affectés exclusivement à l’un des deux périmètres, le droit éventuel à intéressement est apprécié au regard du seul périmètre auquel ils sont rattachés. Pour les salariés exerçant leurs fonctions de manière transversale au bénéfice des deux périmètres, leur rattachement est déterminé selon une clé de ventilation objective, tenant compte de leur temps de travail, de leur affectation budgétaire. En tout état de cause, le montant de l'enveloppe d'intéressement ainsi calculée ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés bénéficiaires au cours de l'exercice considéré. Si le calcul ci-dessus conduit à un dépassement de ce plafond, l'enveloppe est automatiquement réduite à hauteur de cette limite.
Si le résultat d'exploitation avant comptabilisation des fonds dédiés est inférieur à ce seuil pour l’un des deux périmètres ou les deux, aucune enveloppe d'intéressement n'est calculée et l'intéressement est égal à zéro pour l'exercice considéré pour l’ensemble des salariés.
Répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée au cours de l'exercice (indépendamment du niveau de rémunération) selon la formule suivante :
Droit individuel=Prime globale×Total heures de travail effectif (ou assimilees) du salarieTotal heures de travail effectif (ou assimilees) de l’etablissementDroit individuel=Prime globale × Total heures de travail effectif ou assimilées du salariéTotal heures de travail effectif ou assimilées de la sociétéLa durée de présence pour les bénéficiaires est plafonnée à 1 ETP.
Il est précisé que la loi prévoit que certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes de présence. Dès lors, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé.
A titre informatif, ces périodes d’absence sont les suivantes :
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé d’adoption ;
Congé de deuil de l’enfant ;
Arrêt de travail pour cause d’accident du travail ;
Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ;
Période de mise en quarantaine en cas de menace sanitaire grave (au sens du 2° du I. de l’article L. 3131-1 du Code de la santé publique) ;
Congés payés ;
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;
Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat ;
Le montant de la prime individuelle ne saurait excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l'exercice considéré.
Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière au PRH, les plafonds visés ci-dessus sont calculés au prorata de la durée de présence.
Versement de l'intéressement
Le critère d'existence de l'intéressement, ainsi que ceux déterminant son montant, ne peuvent s'appliquer qu'après clôture de l’exercice auquel il se rapporte. En conséquence, le versement de la prime a lieu annuellement, au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Chaque année, avec le bulletin de paie, les salariés seront informés par une note du montant des sommes attribuées au titre de l'intéressement. En l'absence de tout plan d'épargne salariale au sein de l'association (cf. ci-dessous), ce versement est automatique et immédiat ; il n'est subordonné à aucune demande ni choix de la part du salarié.
Conformément à l'article L. 3332-6 du Code du travail, la question de l'établissement d'un plan d'épargne entreprise a été examinée. Les parties au présent accord n'ont pas jugé utile, à la date de signature, de prévoir la mise en place d'un plan d'épargne entreprise. En l'absence d'un tel dispositif, les sommes attribuées au titre du présent accord sont versées directement aux salariés selon les modalités décrites ci-dessus, sans possibilité d'affectation différée.
Modalités d'information collective et individuelle du personnel
Information collective
L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Information individuelle
Conformément à l'article D. 3313-8 du Code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant perçu pour un bénéficiaire à temps plein sur toute l’année ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
ainsi que, lorsque l'intéressement n'est pas déclenché au titre d'un exercice, une mention explicite de ce non-déclenchement et de son motif (seuil non atteint), afin d'assurer la même transparence d'information les années sans versement
Tout salarié quittant l’Association devra faire connaitre à la Direction tout changement d’adresse intervenant qui impacterait le versement de ladite prime. Si la prime ne peut être versée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’Association pendant une durée d’un an, à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse de Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, elles choisiront chacune un conciliateur, la mission de conciliation étant alors exercée conjointement par eux. Si la conciliation ne peut aboutir, le ou les experts établissent un certificat de non-conciliation et chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
Dispositions relatives à l’accord
Durée- révision - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices sociaux et s'appliquera pour la première fois sur les résultats de l’année 2026 et se terminera sur l’exercice 2028, sauf modification exceptionnelle de la durée de l’un des exercices sociaux qui donnerait lieu à un avenant d'adaptation du calendrier des exercices couverts.
Il expirera à cette date sans autre formalité.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DREETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1ère période) de calcul de l'intéressement.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, les membres du comité social et économique et la direction, se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur le réseau, le cas échéant.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la directrice ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues aux articles D. 3313-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera également adressé par le Pôle régional du Handicap au greffe du conseil de prud’hommes de la Sarthe. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Saint-Saturnin, le 24 juin 2026 En cinq exemplaires originaux
