Accord d'entreprise POLE REGIONAL DU HANDICAP
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 05/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 05/03/2019
Fin : 31/03/2019
50 accords de la société POLE REGIONAL DU HANDICAP
Le 05/03/2019
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre l’association
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Générald’une part,
Etles organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :
Madame, déléguée syndicale SUD Solidaires
Madame, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
Madame, délégués syndicale FO,
d’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le …. a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont ainsi fixées dans le présent accord.
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, soit une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts, au prorata de la durée de travail prévue au contrat et du temps de présence ;
- être encore présent au 31 mars 2019 ;
- pour les professionnels en CDI : 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2018
- pour les professionnels en CDD : avoir eu au moins un contrat chaque mois entre juillet et décembre 2018.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » s’élève à 350 € bruts, au prorata du temps de travail contractuel et du temps de présence cumulé.Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » est versée avant le 31 mars 2019.Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.Article 9 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.Article 11 : FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.Fait à Saint-Saturnin, le 5 mars 2019
En cinq exemplaires originaux
,,
Directeur GénéralDéléguée SUD Solidaires
La C.F.D.T. approuve cet accord
Déléguée CFDT Santé SociauxDéléguées FO
(NB : la C.F.D.T. ne peut juridiquement signer l’accord au regard des dispositions législatives en vigueur à la date du présent accord)
Mise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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