pr:EntreLe POLE REGIONAL DU HANDICAP - 1, bd de Maule 72650 SAINT-SATURNIN Représenté par
d'une part, EtLes ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par : d'autre part. Il a été convenu, après consultation du comité d'entreprise, le présent accord : ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Cet accord, convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES Les modalités ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des personnels du Pôle Régional du Handicap. ARTICLE 3 : PERIODICITE DE VERSEMENT Les parties conviennent de verser la prime annuelle décentralisée de 5% des salaires bruts pour l'ensemble du personnel en deux fois :
avec la paie du mois de juin pour la période du 1er janvier au 30 juin de l'année en cours ;
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avec la paie du mois de décembre pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT La prime décentralisée sera versée de façon systématique à l'ensemble des salariés,
indépendamment de toute absence.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES Les dispositions du présent accord sont applicables pour
l'année civile 2018.
Le terme du présent accord est fixé au 31 décembre 2018. Les parties conviennent donc de se revoir début 2019, afin de réexaminer les termes de cet accord.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d'entreprise et aux délégués du personnel. Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. Fait à Saint-Saturnin, le 16 janvier 2018
Directeur Général
2 Déléguée FO Déléguée SUD Santé Sociaux
Pôle Régional Handicap
ACCORD D'ENTREPRISE
ENTRE :
Le POLE REGIONAL DU HANDICAP — 1, bd de Maule — 72650 SAINT-
SATURNIN Représenté par d'une part, Et : Les
ORGANISATIONS SYNDICALES, représentées par :
Déléguée C.F.D.T. Santé Sociaux
Déléguée SUD Santé Sociaux
Déléguée FO
d'autre part,
PREAMBULE
Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et de la contribution prévue à l'article L.14.10.4 du code de l'action sociale et des familles pour les employeurs. Instaurée par la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce dispositif est modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (parue au JO du 17 avril 2008). Le jour de solidarité ne constitue pas une modification du contrat de travail et s'impose réglementairement à tout accord ou convention.
ARTICLE 1
Pour l'ensemble du personnel du Pôle Régional du Handicap, la journée de solidarité consiste en la suppression d'une récupération de jour férié.
ARTICLE 2
Pour l'année 2018, il s'agit de la récupération du SAMEDI 14 JUILLET 2018.
Les salariés en situation de travail le 14 juillet se seront acquittés du jour de solidarité : le travail ce jour-là ne donnera pas lieu à récupération. Ils bénéficieront du versement de l'indemnité pour travail d'un jour férié.
RTICLE 3
S'agissant des personnels se trouvant en situation de travail, les horaires habituellement pratiqués sont maintenus.
Ce temps journalier alimente le compteur RTT et le compteur Férié au-delà des 7 heures.
ARTICLE 4
Si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité chez un autre employeur (embauches en cours d'année, CDD), il conserve alors son droit à récupérer le jour férié choisi comme jour de solidarité. En cas de changement d'employeur, le présent dispositif induit que :
Si le salarié est démissionnaire, avant le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé ne pas avoir réalisé la journée de solidarité,
Si le salarié est démissionnaire après le jour férié choisi comme jour de solidarité, il sera réputé avoir réalisé la journée' de solidarité.
ARTICLE 5
Le présent protocole est conclu pour l'année 2018. Les parties conviennent d'inscrire l'organisation du jour de solidarité dans les discussions annuelles.
Le terme du présent protocole est fixé au 31 DECEMBRE 2018.
Les parties conviennent donc de se revoir début 2019 afin de réexaminer les termes de ce protocole. Fait à Saint-Saturnin, le 16 janvier 2018 En cinq exemplaires originaux
Déléguée SUD Santé Sociaux
Pôle Régional du Handicap gnr
30 janvier 2018 Je soussignée, Déléguée SUD/SOLIDAIRES, reconnaît avoir reçu un exemplaire des protocoles suivants :
