ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Entre
L’organisme gestionnaire Pôle Santé Moselle, ci-après dénommée l’entreprise, dont le siège est situé au 2 Avenue Julien Absalon, représentée par Monsieur Sébastien LAURENT agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part
Et
Les représentants syndicaux dûment mandatés par les organisations syndicales, Madame Catherine FENARD pour la CFTC et Madame Jennifer SPAETER pour la CGT.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule :
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 : Salariés bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 28/12/2023
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ETP effectif sur la période de référence, c’est-à-dire la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. Le montant de la prime est fixé à 2 000€ pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, c’est-à-dire du 01/12/2022 au 30/11/2023.
Exemples :
un salarié totalisant 1 ETP sur la période de référence, sans aucune absence pour maladie bénéficiera d’une PPV de 2 000€
un salarié totalisant 0,5 ETP sur la période de référence, sans aucune absence pour maladie bénéficiera d’une PPV de 1 000€
un salarié à temps plein arrivé le 1er mars 2023 (soit en cours de période de référence), sans aucune absence pour maladie, bénéficiera d’une PPV de 1500€
Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, - congé parental d'éducation à temps partiel, - congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion, chaque journée d’absence entraine un abattement de 5,56€.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 28/12/2023. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie de décembre 2023.
ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord prend effet le 21/12/2023, il prendra fin au 31/12/2023.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Thionville. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Yutz le 20/12/2023.
Pour PSM Directeur Général Adjointtien LAURENT , DGA
Pour la CFTC déléguée syndicaleDéléguée
Pour la CGT déléguée syndicaleDéléguée Jennifer SPAETER
