Accord relatif aux modalités d’attribution et de la périodicité de versement de la prime décentraliséeDurée d’application du 01/12/2022 au 30/11/2023
Accord relatif aux modalités d’attribution et de la périodicité de versement de la prime décentraliséeDurée d’application du 01/12/2022 au 30/11/2023
Entre
L’Association Pôle Santé Moselle, dont le siège social est situé au 02, avenue Julien Absalon – 57970 YUTZ, et représentée par Madame Nathalie ZULIANI, agissant en sa qualité de Directrice Générale D’une part,
Et
Et les Déléguées Syndicales de l’Association Pôle Santé Moselle, Site Saint-François et Site Sainte-Elisabeth, représentée par Madame Jennifer SPAETER, Déléguée Syndicale CGT, et Madame Catherine FENARD, Déléguée Syndicale CFTC, D’autre part,
Préambule
La convention Collective FEHAP prévoit dans son article A3.1 le versement d’une prime décentralisée annuelle représentant 5% du salaire annuel brut, versée à l’ensemble des salariés de l’Association. Il a été décidé que la prime décentralisée serait versée en deux fois : en décembre et en juin de l’année en cours. Le présent accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de ladite prime au sein de l’Association pour l’année 2023.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association, s’ils répondent aux critères d’attribution, à savoir : La prime décentralisée sera versée au prorata du temps de présence au moment du versement, sur la période de référence prise en compte pour le calcul de la prime, pour les salariés présents au jour du versement.
Article 2 – Montant concerné
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à celui visé dans l’article A3.1.2 de la convention collective FEHAP, soit 5% du salaire annuel brut versé en deux fois et définis selon les périodes de références (cf. : point n°3). Sont exclus du calcul notamment les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), les remboursements de frais, le Ségur de la santé et autres sommes exclues conformément à la fiche technique FEHAP. Cette fiche et ses éventuelles évolutions servent de base de travail lors du calcul de ladite prime.
Article 3 – Périodes de référence et abattements
Les périodes de calcul (semestres) sont les suivantes :
Du 1er décembre 2022 au 31 mai 2023, avec six jours de carence en cas d’absence et une déduction à partir du 3ème jour de 1/60ème par jour d’absence supplémentaire et par semestre.
Du 1er juin 2023 au 30 novembre 2023, avec également six jours de carence en cas d’absence et une déduction à partir du 3ème jour de 1/60ème par jour d’absence supplémentaire et par semestre.
Par ailleurs, il est entendu que ne donneront pas lieu à abattement les absences :
provoquées par la fréquentation de cours professionnels,
pour les périodes de congés payés autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux, les représentants du personnel, au titre des dispositions légales et conventionnelles,
pour congés de maternité, ou d’adoption, tels que définis à l’Art. 12.01 de la Convention Collective,
pour maladie en rapport avec la grossesse,
pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,
pour accidents de trajet, assimilés à des accidents de travail par la Sécurité Sociale,
pour les périodes où un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
pour les périodes où un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, économique, sociale et syndicale, des cadres et animateurs pour la jeunesse,,
pour congé de courte durée prévues aux articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Collective,
pour jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
pour congés paternité,
pour participation à un jury d’Assises,
pour un arrêt maladie qui suit immédiatement une hospitalisation marquant le début de l’absence du salarié,
pour arrêt de travail à l’initiative du Médecin du Travail.
Article 4 – Répartition des salariés
Pour le calcul de la prime et de l’abattement, la répartition des salariés se fera en deux parties :
1 : Tous les salariés de l’Association Pôle Santé Moselle, hors médecins/pharmaciens.
2 : Les Médecins et les Pharmaciens de l’Association Pôle Santé Moselle.
Article 5 – Redistribution
La somme retenue dans le cadre des minorations déduites aux salariés absents fera l’objet d’un reversement forfaitaire
aux salariés n’ayant subi aucun abattement en application du présent protocole.
La redistribution se fera par en deux parties, comme mentionné dans le point 4.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entrera en vigueur dès le calcul de la prime décentralisée soit à compter du mois de juin 2023. L’accord est conclu pour une durée de 1 an.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
