Association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local du Bas-Rhin Haut-Rhin et Moselle Inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de THIONVILLE (57100)
Siège social : 02, avenue Julien Absalon - 57970 YUTZ
ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME DE TRANSPORT
Entre les soussignés :
L’Association Pôle Santé Moselle dont le siège social est situé au 2 Avenue Julien Absalon à 57970 YUTZ, représentée par ____________________, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après désigné « l’Association »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives :
CFTC représentée par _______________, Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle;
CGT représentée par ________________, Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle ;
Chapitre 4 – Modalités de calcul PAGEREF _Toc191474075 \h 4
1.Calcul de l’E.T.P. sans absence (A) PAGEREF _Toc191474076 \h 4 2.Calcul de l’abattement lié aux absences (B) PAGEREF _Toc191474077 \h 5 3.Calcul du montant de la prime (C) PAGEREF _Toc191474078 \h 5
Chapitre 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc191474079 \h 5
Chapitre 6 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc191474080 \h 5
Chapitre 7 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc191474081 \h 5
Chapitre 8 – Information des salariés PAGEREF _Toc191474082 \h 6
Chapitre 10 – Formalités de dépôt et publicité du présent accord PAGEREF _Toc191474084 \h 6
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ».
Dans le cadre des NAO 2025, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de Pôle Santé Moselle. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous, conformément à l’article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022, modifié par la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finance pour 2024 (article 7) et au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) publié le 21 janvier 2025.
La mise en place de cet accord est motivée par les horaires atypiques de nos salariés qui ne permettent pas l’usage quotidien et habituel des transports en commun.
Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Pôle Santé Moselle en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée présents durant l’année 2024 et présents au moment du versement de ladite prime.
Chaque salarié s’engage à fournir une copie de la carte grise du véhicule au plus tard pour le 15 mars 2025 au service des ressources humaines. L’absence de cette pièce justificative prive le salarié du versement de la prime de transport.
Sont exclus de ce dispositif : • les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur, • les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun.
Chapitre 2 – Montant de la prime
Le montant maximum de la prime de transport est fixé à 300 € par salarié équivalent à un temps plein (1ETP) ayant l’usage d’un véhicule thermique ou d’un moyen de transport à mobilité durable (voiture hybride ou électrique ou vélo) sur l’année 2024.
Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail effectif sur la période annuelle 2024. (cf chapitre 4)
Chapitre 3 – Modalités d’attribution La prime transport 2024 sera versée en une fois sur la paie du mois de mars 2025.
Chapitre 4 – Modalités de calcul
Le montant de la prime se calculera en 3 temps :
1. Calcul de l’E.T.P. sans absence 2. Calcul de l’abattement lié aux absences 3. Montant de la prime versée
Calcul de l’E.T.P. sans absence (A)
La formule de calcul de l’ETP sans absence (A) pour un salarié est la suivante :
Total des heures annuelles 2024 + Heures supplémentaires 2024 - Heures non rémunérées 2024 1820.04 heures = maxi 1 Equivalent Temps Plein
Calcul de l’abattement lié aux absences (B)
La prime est proratisée en fonction du temps de présence du salarié sur la période de référence (2024) déduction faite des absences prises en compte dans le logiciel de paie sur cette même période (2024).
Du montant de la prime seront déduites, toutes les absences à l’exclusion des congés payés et des congés pour évènement familial, à savoir notamment :
• congés maladie, maternité, paternité, accident de travail et maladie professionnelle • congé parental • congé sabbatique • heures non rémunérées
Le montant de l’abattement (B) s’effectue en jours calendaires comme suit :
Montant maximum de la prime 300€ * Nbre jours d’absence (calendaire) 365 jours
Calcul du montant de la prime (C)
La prime versée (C) est la résultante du montant de la prime calculée en ETP moins l’abattement : Soit :C = (300€ * A) - B
Chapitre 5 – Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2025.
Il entrera en vigueur le 01 mars 2025.
Chapitre 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
La partie signataire qui dénonce le présent accord doit en informer chaque autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Chapitre 7 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir, au plus tard le 31 décembre 2025 à compter de l’entrée en vigueur du présent accord pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l’impose, de sa révision.
L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations du présent accord, les Parties se réuniront dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau texte pour en évaluer les effets et l’opportunité de réviser le présent accord.
Chapitre 8 – Information des salariés
Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et par tout moyen de communication propre à l’Association.
Chapitre 9 – Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord d’entreprise et/ou d’établissement et tout usage, engagement unilatéral, accord atypique ou pratique mis en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.
Chapitre 10 – Formalités de dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du ministère du travail. (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil)
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Thionville.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé le présent accord.
Fait en 5 exemplaires originaux à Yutz, le 27 février 2025.
Pour l’Association Pôle Santé Moselle
Mme ________________, Directrice Générale de l’Association Pôle Santé Moselle
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
CFTC représentée par Mme ____________, Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle
CGT représentée par Mme _______________, Déléguée Syndicale de l’Association Pôle Santé Moselle
